Sécurité sociale : La réforme de la CPPF ou la faillite programmée

Face au poids de la démographie et au paramétrage du régime, le coût des pensions au Gabon va exploser selon le cabinet Finactu. Il propose des solutions pour sauver le système menacé par une faillite programmée. Le 23 février, ces propositions ont été présentées au ministre de la Fonction publique et  aux partenaires sociaux sectoriels.

Le ministre du Budget a conduit la délégation de Finactu chez le ministre de la Fonction publique le 23 février. © D.R.

Réalisée par le cabinet Finactu sur une période de 3 mois, une étude actuarielle du régime de sécurité sociale géré par la Caisse des pensions et des prestations familiales (CPPF) au Gabon débouche sur un diagnostic sombre. Présentée au ministre de la Fonction publique et aux partenaires sociaux le 23 février, cette étude révèle que la CPPF qui a en charge les pensions et les prestations familiales des agents publics sera confrontée dans les prochaines années à une explosion du nombre de retraités et une stabilité du nombre de cotisants.

Un régime trop généreux

Selon Finactu, la CPPF qui compte environ 83 000 cotisants, 23 000 retraités, 2,2 milliards de frais de gestion pour 2 branches de prestation dont les pensions constituent le gros des dépenses, avait à sa création en 2014, 5 actifs pour un pensionné. Aujourd’hui on parle de 3 actifs pour 1 pensionné et les projections montrent que dans un avenir proche il y aura 2 actifs pour 1 pensionné. Un poids démographique peu favorable à la soutenabilité de la Caisse, auquel s’imbrique le paramétrage mal adapté du régime mais aussi, une générosité du régime qui ferait en sorte que les pensionnés CPPF récupèrent en moyenne 50% de plus que ce qu’ils ont cotisé pendant leurs périodes d’activité.

Cette générosité, explique Finactu, se lit par le taux de récupération estimé 151% ; un taux de rendement interne élevé (6%) qui signifierait que le régime est particulièrement rentable pour l’assuré. Or, souvent comparé au taux de croissance du PIB qui oscille autour des 2% au Gabon, ce taux de rendement autour de 6% poserait problème au regard de l’écart par rapport à la croissance du PIB. A ces paramètres s’ajoute le taux de récupération qui est de 12 années alors que les pensionnés touchent jusqu’à 17 années. Un obstacle pour l’arrimage des pensions au nouveau système de rémunération (NSR), avec lequel les pensions seront multipliées par 2,7% à l’horizon 2065 alors que les cotisations seront multipliées par 1,8%.

L’urgence d’une réforme paramétrique

Instantané de la présentation de Finactu. © D.R.

En clair, expose Finactu, les cotisations ne suffiront plus pour payer les pensions dont le coût sera par ailleurs augmenté. A la clé, une dégradation de la caisse avec un déficit prévu dès 2023 et une faillite d’ici 2065. Une situation de faillite programmée qui pourrait être évitée par la réforme paramétrique du régime. «Cette réforme implique de répartir les efforts sur l’ensemble des parties prenantes : les fonctionnaires actifs, les retraités, la caisse et l’État» indique Finactu pour qui, c’est le seul moyen d’assurer un système de protection sociale durablement solvable et capable de tenir ses engagements dont l’arrimage des pensions au NSR.

Finactu a simulé 3 bouquets de réformes portant sur les paramètres les plus sensibles. Entre bouquet « social », « équilibré » et « plus rigoureux », il recommande le « bouquet 2 équilibré ». Lequel permettrait de répartir l’effort sur l’ensemble des parties prenantes pour l’équilibre de la CPPF sur le long terme. Il implique de prendre en matière de salaire de référence, celui des 5 dernières années ; de revaloriser les pensions liquidées avant l’entrée en vigueur du NSR pour réduire les inégalités entre les anciens et nouveaux retraités ; réduire le taux d’annuité qui est de 2% à 1,8% ; porter l’âge du départ à la retraite à 62 ans au lieu de 60 pour les civils et à 55 ans pour les militaires.

Quid de la réforme institutionnelle ?

Quelques invités suivant la présentation. © D.R.

Alors que le taux de cotisation est de l’ordre de 21% soit 15% pour l’État et 6% pour les agents, Finactu recommande de le porter à 25%. Une augmentation de 3% pour l’État (18%) et +1% pour les fonctionnaires (7%). Cette réforme paramétrique prévoit la prise en charge du déficit des régimes spéciaux par l’État et l’élargissement à l’ensemble des éléments de rémunération de l’assiette des cotisations. Cette réforme devrait particulièrement contenter les retraités qui verront leur pouvoir d’achat nettement amélioré avec l’arrimage au NSR. Autant, elle permettra à la Caisse d’être solvable sur le long terme et d’accumuler des réserves pour faire face aux éventuels déficits.

Aujourd’hui, ces réserves font défaut tant la CPPF dépend du Trésor public. Une absence d’autonomie qui a amené Finactu à proposer en plus de la réforme paramétrique, une réforme institutionnelle pour le transfert effectif de la responsabilité de l’État vers la caisse ainsi que la création d’un régime complémentaire de retraite. L’idée, avoir un système de retraite à deux piliers comprenant un régime de base dont les revenus seront améliorés par le régime complémentaire. «Ce n’est plus un choix. Il faut qu’on aille vers la réforme de notre système de pension», a commenté le directeur général de la Fonction publique, Édouard Mfoula Mbome.