Réforme de la CNAMGS et CNSS : l’État désormais régulateur et contrôleur

Soucieux d’assurer une pérennité à ces organismes de prévoyance sociale, le Conseil des ministres a décidé, le 20 janvier, de poser les bases de la réforme annoncée du système de gouvernance de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie social (CNAMGS). Bientôt l’État n’assurera désormais plus que des missions de régulation et de contrôle de ces deux  entités publiques.

La réforme de la CNAMGS et CNSS enclenchée. © D.R.

Sur proposition du ministre de la Santé et des Affaires sociales, le Conseil des ministres a délibéré, le 20 janvier dernier, sur deux projets de loi, dont l’objectif est d’enclencher le processus de réforme de ses organismes de prévoyance sociale. Il s’agit du projet de loi portant modification et suppression de certaines dispositions de l’ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime obligatoire d’assurance maladie et de garantie sociale en République gabonaise, ratifiée par la loi n°034/2007 du 23 janvier 2008 et le projet de loi portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de sécurité sociale.

Selon le gouvernement, les projets de textes susvisés ont pour objet de matérialiser la réforme annoncée du système de gouvernance de la CNAMGS et de la CNSS par une redéfinition du rôle de l’État, garant de la protection sociale, désormais focalisé en régulateur et contrôleur de ces services publics.

Par l’effet de ladite réforme, les principales modifications desdits textes portent sur les points suivants : le renforcement de l’autorité et des pouvoirs du conseil d’administration dans la gouvernance de la CNAMGS et de la CNSS par le choix de recrutement de l’équipe dirigeante à la suite d’appel à candidatures ainsi que les conditions de révocation des membres de ladite équipe ; la responsabilité du conseil d’administration dans l’atteinte des objectifs de bonne gouvernance et de performance de la CNAMGS et de la CNSS ; la rétrocession de la gestion des aides sociales à l’administration centrale des Affaires sociales pour ce qui concerne la CNAMGS.

Une décision qui sonne comme la réponse positive du gouvernement aux propositions de l’Association nationale des retraités du Gabon (Anareg) et de la Fédération des entreprises gabonaises (FEG) relative au renforcement de la transparence et du contrôle en définissant les latitudes de chaque niveau de responsabilité, de mettre un terme à l’impunité et, d’autre part, de promouvoir l’approche participative conformément aux textes, en assurant la représentativité des organisations de défense des droits des retraités au sein du conseil d’administration et de toute autre structure de l’institution, mais également d’instaurer une gestion exclusive par le secteur privé.

«Cette exigence a pour fondement la nécessité d’assurer la continuité des services en toute sérénité au sein de ce patrimoine commun qu’est la CNSS en particulier et des autres organismes de sécurité sociale en général», rappelait encore le bureau exécutif de l’Anareg, le 8 janvier dernier.