Nouvelle législation foncière : Une « escroquerie juridique » selon le Copil citoyen

Le ministre l’Habitat et de l’urbanisme a initié de nouveaux textes régissant le foncier au Gabon qui mettent à mal les promoteurs immobiliers. Le Copil citoyen estime que ces textes de loi organisent une «escroquerie juridique».

Quelques membres du Copil-citoyen, lors d’une précédente sortie. © Gabonreview

Se positionnant désormais comme un Observatoire citoyen de la gouvernance publique, le Copil citoyen s’est intéressé à la question foncière après des plaintes déposées par des personnes physiques et morales. Celles-ci se disent privées de leur droit à la propriété et victimes de nouveaux textes de loi initiés par le ministre de l’Habitat et de l’urbanisme, Olivier Abel Nang Ekomie.

Il s’agit notamment de l’ordonnance n°0004/PR/MHU du 21 janvier 2021, instituant l’obligation de mise en valeur des concessions d’aménagement foncier et de construction d’immeubles ; la loi n°015/2021 du 9 septembre 2021 ratifiant ladite ordonnance mais aussi la décision n°000517/MHU du 10 septembre 2021 portant désignation des membres de la Commission chargée de conduire la mutation des titres des aménageurs privés.

Alors que les plaignants disent disposés des titres fonciers obtenus en bonne et due forme et n’avoir aucune concession avec l’État, le Copil citoyen estime que ces textes «ne sont qu’un vaste et nébuleux projet de spoliation des détenteurs légitimes de titres de propriété ainsi attaqués à des fins d’accaparement, dans le but de se livrer à une spéculation foncière mafieuse». L’ordonnance, assure le Copil citoyen, viole, contredit ou reprend certaines dispositions légales toujours en vigueur ; est appliquée de manière rétroactive y compris à des aménageurs privés. Lesquels n’auraient signé aucune convention avec l’État ou une collectivité locale mais disposeraient régulièrement de leur titre foncier.

A en croire le Copil citoyen, la décision n°000517/MHU quant à elle, en plus «des grossières irrégularités» qu’elle renferme en sa forme et de par son objet, institue sans aucun fondement juridique prouvé, la Commission. Uniquement composée des collaborateurs du ministre, elle violerait des dispositions de la loi n°6/61 du 10 mai 1961 règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics. Mieux, il soupçonne Olivier Nang Ekomie et ses collaborateurs de vouloir continuer la tentative de «transfert illicite des titres fonciers» de l’État à la Caisse des dépôts et de consignation (CDC) avortée en octobre 2019.

Le Copil citoyen accuse le ministre de l’Habitat

Le Copil citoyen dit attirer l’attention sur le fait que l’ordonnance n°0004/PR/MHU ne devrait viser que les concessions d’aménagement faisant l’objet de contrats dûment établis entre les aménageurs privés et les différentes autorités administratives selon les cas ; que les mutations opérées par la commission sont faites hors du cadre légal et règlementaire dès lors qu’elles s’exécutent en violation de lois non abrogées, de façon rétroactive.

Leur intérêt serait «l’accaparement de propriétés à des fins d’enrichissement personnel des oligarques du pays». Rappelant que le pays accuse un déficit constant de plus de 300.000 logements faute de réalisations concrètes en la matière par les pouvoir publics, il regrette que des personnes investies de l’autorité de l’État puissent s’accaparer de vastes domaines fonciers. Ce, «dans l’unique but d’y réinvestir les grosses sommes d’argent public indûment détournés au détriment de la communauté dont la majorité des membres peine à se procurer un logement décent ou un bout de parcelle viabilisé».

Ils accusent Olivier Nang Ekomiye de déposséder des opérateurs économiques privés ayant déjà engagé de gros investissements afin de valoriser leurs propriétés de leurs titres fonciers faisant foi, alors qu’ils n’ont jamais signé le moindre contrat avec l’État. Il a annoncé l’ouverture à compter du 17 mai 2022 à sa permanence d’un registre spécifique aux fins d’enregistrer toutes les personnes physiques et morales victimes des nombreuses spoliations foncières.