Nouveau code minier : «L’Etat bénéficiera de 10% à titre gratuit dans chaque projet»

Récemment promulguée, la nouvelle loi minière fait de la puissance publique, à travers son opérateur, un acteur incontournable du secteur. C’est, en tout cas, ce que semble révéler le directeur général de la Société équatoriale des mines (Sem), Fabrice Nzé-Békalé.  

Fabrice Nze-Bekale. © Gabonreview

Gabonreview : Le nouveau Code minier, en remplacement de celui datant de 2001, a été adopté et a récemment été publié au Journal officiel. Qu’est ce qui justifie l’adoption d’un nouveau cadre juridique ?

Fabrice Nze-Bekale : Dans le cadre de la stratégie de diversification et d’industrialisation du Gabon, il était impératif de se doter d’un instrument juridique moderne qui réponde aux besoins de garantir la protection des investissements notamment étrangers dans le secteur, et par conséquent d’accroître les investissements dans le secteur, de remonter la chaîne de valeur des ressources minéralurgiques exploitées, de garantir les intérêts de l’Etat dans les projets miniers et de développer des compétences locales et un tissu économique autour de petites et moyennes entreprises locales dans ce secteur stratégique au vu du potentiel minier du pays.

De plus, il est important de noter que le contexte à l’échelle africaine est hautement concurrentiel. Les opérateurs miniers sont toujours très regardants sur le cadre législatif qui régit les activités minières. Cette donne incite de nombreux pays africains, dont certains aux potentiels minéralurgiques moins importants que le Gabon, à mettre de nouveaux cadres juridiques. Aussi, pour le Gabon qui vise à devenir un très grand pays minier, la révision de son ancien code s’imposait pour ne pas être en marge de cette dynamique et se positionner comme une destination privilégiée d’investissements.

Près de cinq années sont passées avant la mise en application du nouveau code minier. Comment expliquer cette lenteur ?

Il faut tout d’abord noter l’originalité du processus d’élaboration du code. Toutes les parties prenantes au secteur minier ont été mises à contribution. Certes, cette étape de consultation s’est étendue sur plusieurs années. Mais il faudrait aussi reconnaître qu’il s’agissait d’une étape déterminante dans l’élaboration du texte qui visait à trouver un équilibre entre les intérêts de l’Etat et ceux des opérateurs. On ne pourrait pas parler de lenteur car il était impératif de bien comprendre les perceptions des parties consultées pour aboutir à un consensus.

Parmi les parties figuraient les administrations publiques, notamment les ministères des Mines, de l’Economie, du Budget, de la Forêt et du Développement durable. Plusieurs ateliers de concertation associant les opérateurs miniers réunis au sein de l’Umiga, le syndicat professionnel, et des organisations non-gouvernementales, ont eu lieu.

D’ailleurs, la Société équatoriale des mines (Sem) a été impliquée dans ce processus en sa qualité d’opérateur minier. Le recours à une approche participative a constitué un atout car il y a eu consensus sur différentes questions susceptibles d’opposer des parties consultées. Le nouveau code est donc le résultat d’une synergie entre ces différents acteurs du secteur minier.

Pour finir, et en ce qui concerne le processus législatif, l’adoption et la mise en application du nouveau code minier ont suivi un processus tout à fait normal. Après avoir été élaboré par le ministère des Mines, de l’Industrie et du Tourisme, le texte a été transmis au Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour revue et adoption avant d’être promulgué par le chef de l’Etat et ensuite publié au Journal officiel.

Comment la Société équatoriale des mines accueille le nouveau Code minier et en quoi constitue-t-il un atout pour son développement ?

Comme je le disais précédemment, la Sem a été impliquée dans le processus d’élaboration du nouveau code minier et nous accueillons très favorablement cette évolution positive du cadre réglementaire. Outre le fait de moderniser le secteur minier, ce texte permettra de le rendre plus concurrentiel et davantage attractif pour les investisseurs étrangers qui sont regardants sur les questions de transparence, de protection des investissements et d’exonérations.

Le code minier innove sur plusieurs plans dont le cadastre minier qui garantit la transparence dans l’attribution des titres miniers et la fiscalité avantageuse qui permet aux opérateurs d’être compétitifs. A cela s’ajoutent un arbitrage des conflits plus efficace pour assurer la protection des intérêts des parties (opérateurs et Etat) et une meilleure définition des exigences en matière de responsabilité sociétale et environnementale des opérateurs afin que ceux-ci contribuent plus activement à l’amélioration des conditions de vie des populations dans leurs zones d’activité et à la préservation des écosystèmes.

Pour ce qui a trait à la Sem, il convient de noter qu’une de ses principales missions est de porter les participations de l’Etat dans les projets miniers pour garantir ses intérêts. Le nouveau code prévoit donc clairement que l’Etat bénéficiera de 10% à titre gratuit dans chaque projet minier en phase d’exploitation. L’Etat disposera aussi d’une option d’augmenter sa participation jusqu’à 35% mais il devra négocier le prix d’achat des 20% supplémentaires. Le code indique clairement que ces participations seront portées par la Sem pour le compte de l’Etat.

Cette disposition marque l’engagement de l’Etat, à travers son opérateur, la Sem, à partager avec les investisseurs les risques liés au développement des projets. La Sem est donc un acteur central dans les partenariats stratégiques que l’Etat noue avec les opérateurs. Les intérêts de la Sem sont donc indissociables de ceux de l’Etat. A titre de rappel, la Sem porte déjà les participations de l’Etat dans le cadre de son partenariat avec le groupe Eramet à travers Comilog dont elle détient 28,45% du capital.

Par ailleurs, la Sem a créé en 2012 le Comptoir gabonais de collecte de l’or (CGCO) qui met en œuvre la mission d’organisation de la collecte de l’or auprès des orpailleurs et de commercialisation des métaux précieux au Gabon. Cette mission a été confiée à sa maison-mère, la Sem.

Sur le plan de l’autorisation de l’exploitation artisanale traditionnelle, une des dispositions du nouveau code minier concerne l’encadrement des exploitants à travers la délivrance d’une carte d’exploitation artisanale dite «carte expart». L’identification des orpailleurs constitue un défi majeur pour le CGCO dans ses activités de collecte et cette mesure devrait permettre de faciliter les liens avec ces sources d’approvisionnements prioritaires.

Le Code minier en soi ne garantit pas son application. Quelles sont les attentes de la Sem sur ce plan en particulier ?

Le Code minier est une loi qui s’impose à tous. Depuis sa publication au Journal officiel, cette loi est devenue applicable. Il faudra juste que les textes d’application de certains articles soient publiés très vite pour compléter l’exercice. Mais il s’agit de la responsabilité du ministère des Mines.

Mais tel qu’il est, le Code minier est déjà un très bon outil car il permet aux opérateurs miniers comme la Sem de travailler dans un environnement plus clair.