Modification de la loi de finances 2022 : Le gouvernement se substitue au chef de l’État et viole la Constitution

Dans sa détermination à rendre payant tous les tests PCR, le gouvernement vient d’initier un passage en force en sollicitant en lieu et place du président de la République, le Parlement pour une délibération des articles 18,19 et 45 de la loi de finances 2022.

Le gouvernement se substitue au chef de l’État et viole la Constitution en son article 17 alinéa 2, dans le but de rendre payant tous les tests PCR. © D.R.

Par le biais d’un exposé des motifs daté du 20 janvier 2022, le gouvernement, par l’entremise du ministre de l’Économie, a saisi l’Assemblée nationale pour solliciter une nouvelle délibération de loi N°031/2021 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022. A travers cette initiative qu’il fonde sur l’article 17 alinéa 2 de la Constitution, le gouvernement sollicite la suppression de la mention «VIP» aux articles 18, 19 et 45 de ladite loi.

«Cette requête vise la modification du groupe de mots (redevance tests Covid VIP) pour le remplacer par le groupe de mots (Redevance tests Covid). Cette modification traduit la prise en compte de la diversité des tests Covid qui comprennent également les tests normaux sur le territoire ainsi que ceux effectués aux frontières de notre pays » précise le gouvernement dans son exposé des motifs, affichant ainsi sa détermination à mettre fin à la gratuité des tests de dépistage.

Cependant, cette démarche en faveur d’une nouvelle délibération, selon l’inspecteur des finances, Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, viole la Constitution ainsi que la Loi organique relative aux lois de finances. En effet, l’article 17 alinéa 2 de la Constitution sur lequel repose la sollicitation du gouvernement dispose que : «Le président de la République peut, pendant le délai de promulgation, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Le texte ainsi soumis à une seconde délibération doit être adopté à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, soit sous sa forme initiale, soit après modification. Le président de la République le promulgue dans les délais fixés ci-dessus».

«Dans le cas d’espèce, il s’agit du gouvernement par l’entremise du ministère de l’Économie et non le président de la République qui sollicite le Parlement. La demande d’une nouvelle délibération doit intervenir pendant le délai de promulgation qui est de 25 jours. Or, c’est le 23 décembre 2021 que cette loi a été votée par le Sénat dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale. C’est donc depuis le 18 janvier 2022 que le délai des 25 jours s’est écoulé. Dès lors, la demande d’une nouvelle délibération n’est plus recevable. La modification ainsi proposée des articles 18,19 et 45 de la loi de finances doit conduire à une nouvelle évaluation des ressources qui prend en compte les ressources des tests PCR VIP et non-VIP, et par voie de conséquence les charges de l’État correspondantes. Or, cet aspect n’est pas abordé par le ministre de l’Économie. Ainsi donc, le Budget n’est plus sincère dès lors que certaines ressources de l’État, ici celles des tests PCR non-VIP, ne sont pas prises en compte », a regretté Jean Gaspard Ntoutoume Ayi.