Marchés publics de moins de 150 millions de FCFA : Vers la mise en place des critères d’éligibilité des PME locales

La commission interministérielle relative à l’accès des petites et moyennes entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics aux marchés publics, planche depuis, le 2 janvier 2024, sur la définition des critères d’éligibilité des PME gabonaises à l’obtention des marchés publics d’un montant inférieur à 150 millions de FCFA.

La commission interministérielle de détermination des critères de qualification de petites et moyennes entreprises (PME) gabonaises éligibles à l’attribution des marchés publics d’un montant inférieur à 150 millions de FCFA, en travaux. © D.R.

La Direction générale de la construction et de l’équipement (DGCE) du ministère des Travaux publics abrite, du 2 au 5 janvier 2024, les travaux de la commission interministérielle de détermination des critères de qualification de petites et moyennes entreprises (PME) gabonaises éligibles à l’attribution des marchés publics d’un montant inférieur à 150 millions de FCFA.

Il s’agit pour l’équipe conduite par le conseiller juridique du ministre des Travaux publics, Jean Mathieu Angoue Ondo, sur instruction du Général Flavien Nzengui Nzoundou, de déterminer, de manière objective, les conditions et les critères d’accès à la commande publique pour ces PME, de définir les éléments de conformité avec les activités du Bâtiment et travaux publics (BTP). Mais également, d’apporter des solutions à la problématique de la nationalité des responsables des PME recensés, afin de parvenir à traduire en acte, dans les brefs délais, la décision du Comité pour la transition et la restauration des institutions, dans son communiqué N°024 du 25 octobre 2023, relatif à la promotion de l’entrepreneuriat national en réservant l’exclusivité des marchés inférieurs à 150 millions de FCFA aux PME gabonaises.

En effet, les PME-PMI gabonaises accèdent péniblement à la commande publique malgré l’existence des mesures qui leur sont propices dans le code des marchés publics. Il faut surtout dire que les PME-PMI brillent dans des pratiques qui ne permettent pas leur éligibilité aux marchés publics, à savoir : création d’entreprise à activité éphémère, manque de siège social fixe, absence d’esprit d’entreprise, corruption quasi généralisée. Cependant, il convient également de noter que l’administration a sa part de responsabilité dans la situation de ces entreprises. La lenteur observée dans la chaîne de la dépense, un circuit complexe, mal compris et coûteux, plombe énormément ce secteur.

Ces travaux de la commission interministérielle interviennent quelques semaines après la clôture de la campagne de recensement des PME gabonaises exerçant dans le secteur du BTP. Campagne organisée du 9 au 17 novembre 2023 au ministère des Travaux publics. Les dossiers déposés par ces opérateurs économiques devaient comprendre la liste actualisée de leurs matériels et équipements ainsi que les indications du siège social. Pour les entreprises individuelles et les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, il faut une copie de la fiche circuit. Et pour les autres formes sociales, une copie des statuts et du règlement intérieur est recommandée.