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Loi de finances rectificative 2015 : Jean-Christophe Owono Nguéma menace de saisir la Cour constitutionnelle
Disant s’appuyer sur les dispositions de la Constitution et affirmant que la loi de règlement n’a plus été votée depuis 2011, le sénateur de la commune d’Oyem, proche de l’Union nationale, affirme que le Sénat ne saurait examiner le budget rectificatif de l’année en cours. En conséquence, il se réserve le droit d’en référer au juge constitutionnel.
L’hémicycle du Sénat, lors de la séance plénière du 28 mai 2015. © Gabonreview.
Intervenant au Sénat le 28 mai courant dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, exercice 2015, Jean Christophe Owono Nguéma a dénoncé une violation de la Constitution. «Pour se conformer à l’article 48 de la Constitution et à l’article 55 de la loi organique, il conviendrait que le gouvernement présente au vote du Sénat le projet de loi de règlement se rapportant à l’exercice budgétaire 2013», a affirmé l’élu proche de l’Union nationale (UN). «Or, comme chacun le sait depuis l’exercice budgétaire 2011, aucun projet de loi de règlement n’a été présenté au Parlement par le gouvernement. Il résulte de cette situation que le Parlement n’a jamais eu à se prononcer jusqu’à ce jour sur l’exécution des budgets 2011, 2012 et 2013», a-t-il déploré.
L’hémicycle du Sénat, le 28 mai 2015. © Gabonreview.
Rappelant l’article 48 alinéa 5 de la Constitution, Jean Christophe Owono Nguéma a indiqué que «la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances. Le projet de loi de règlement établi par le gouvernement, accompagné de la déclaration générale de conformité et du rapport général de la Cour des comptes, doit être déposé au Parlement, au plus tard, au début de la première session ordinaire de la deuxième année qui suit 1’exercice d’exécution du budget concerné», précisant que l’article 55 de la loi susvisée prescrit : «Le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une chambre du Parlement avant le vote par celle-ci, en première lecture, du projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances».
Une situation qui a contraint le sénateur de la commune d’Oyem à prévenir que «si malgré cette violation flagrante de la Constitution, la haute chambre devait poursuivre ses débats, (il se réserve) le droit de saisir la Cour constitutionnelle en référé afin qu’elle se prononce sur la conformité de ce débat à la Constitution.». Selon lui, au-delà du respect de la Constitution, la situation des finances publiques commande que le Parlement se prononce sur l’exécution des lois de finances, donc la gestion des deniers publics par l’exécutif. «C’est une responsabilité qu’il n’est point acceptable qu’elle ne soit pleinement assumée», a-t-il ajouté, avant de clore son propos en citant André Mba Obame lors de sa dernière sortie publique, le 15 juin 2013, à la Cathédrale Sainte-Marie de Libreville : «Nous devons avoir confiance en nous même et dans ce que nous faisons. Donc ne jamais douter (…) La loyauté c’est l’honnêteté, c’est la droiture. Il suffit de regarder autour de nous, pour comprendre ou nous conduisent le mensonge, l’imposture. Nous devons à notre pays d’être toujours loyaux. Nous le devons à notre pays, nous le devons à nos compatriotes, nous le devons à nos amis, à nos compagnons à nos familles. Le courage de dire non et de faire face parce ce que l’on fait est juste. Le courage d’être seul face à tous au nom de la vérité. Le courage de faire face, non pas pour soit, mais au nom du Gabon et de son peuple».
15 Commentaires
COURAGE VENERABLE , c’est ta raison d’etre au SENAT .
Merci cher sénateur, pour le courage, la curiosité intellectuelle; merci de pas faire comme la majorité de ceux qui nous gouvernent, c’est à dire avancer aveuglement sous la dictature et de la volonté du prince sans jamais s’interroger sur la responsabilité. J’ai honte pour mon pays, honte d’être gabonais.
Comment à ce niveau de responsabilité aucun parlementaire n’a jamais dénoncé ce qui parait à mes yeux comme préalable à l’exercice de leur fonction: la référence à la norme (constitution, lois…). Nous sommes vraiment dans une république bananière et dirigé par une bande de pilleurs d’un amateurisme ronronnant…
Il ne se passe plus un jour sans qu’un scandale de nature à éclabousser l’image du pays ne soit révélé…Gabon, à quand le jour sublime? Gabonais quand allons nous nous éveiller pour défendre notre chère patrie de ceux qui ont décidés de nous amener droit à l’abîme?
La constitution serait devenue juste un mouchoi servant de s’´essuyer la bouche pendant qu’on mange. On ne peut rien construire si on ne peut pas respecter nos propres lois.
Non mais j’hallucine, pour quel travail paie-t-on ces parlementaires avec dix mille avantages…
C’est pire que du mépris au peuple gabonais, vous rendrez compte rappelez-vous.
Le contrôle qu’ils doivent faire sur l’action du gouvernant se fondent sur quelles normes? N’Est-ce pas la loi fondamentale et autres lois? S’ils ignorent cette loi, je n’ose pas imaginer ce qu’on vas découvrir de comme scandale de l’action de ces gouvernants à l’avenir… Ils sont pas à la hauteur! vous faites honte à tout un peuple.
Vous voyez? Et c’est pas fini. Quel Pays!!!!
Pourquoi prévient-il ? Il est en droit de saisir la cour constitutionnelle.
Qu’il le fasse. Le reste est une perte de temps.
Ils n’en feront rien Vénérable Sénateur; ce que vous dites est juste mais en face de vous il y a une bande de bras cassés qui brillent par leur incompétence!
bravo Monsieur OWONO NGUEMA, mais ou est passé EYEGUE NDONG
il faut laisser la releve agir .
On ne doit pas voir les memes personnes, ca nettoie le mind de la population : ca tourne dans l’opposition, ca ne doit pas toujours etre les memes en attaque .
Quand le vénérable sénateur Owono Nguéma attaque, c’est au nom du groupe parlementaire dont fait parti Eyégué Ndong. Nous encourageons tous les représentant de l’opposition à faire montre de beaucoup de perspicacité.
bravo monsieur OWONO NGUEMA
Je vous remercie Sénateur. Pourquoi l’assemblée nationale n’en a pas fait état? Est-ce à dire que nos députés s’en foutent des lois du Gabon qu’ils votent. J’ai honte d’être gabonais mais je ne vais pas changer de nationalité parce que c’est mon pays. Mais pourquoi nos dirigeants sont comme ça?
La preuve que votre propos a eu une portée, à peine l’aviez-vous dénoncé lors de la première séance du vendredi 22 mai 2015 que le Conseil des Ministres s’est empressé d’adopter le projet de loi de règlement exercice 2013 le 28 mai 2015.
Mais Mesdames et Messieurs du Pouvoir, il manque les lois de règlement 2011 et 2012.
Encore un petit effort….
Dommage que vos articles soient toujours lapidaires, en style de dépêche; et pourtant il y a tant à dire s’agissant des sujets importants pour le pays.
Dans cette affaire de la Loi de finances de règlement, la saisine de la Cour constitutionnelle ne saurait être vue comme un acte d’opposition au Gouvernement ou à l’Emergence (béninoise?)enlisée. Les parlementaires du PDG s’ils avaient quelque chose dans leur culotte, ils l’auraient relevé. C’est tout simplement l’application de la Constitution. Vous constaterez que les 3 ans sans loi de règlement coïncident aux années où les budgets n’ont pas été exécutés, au sens où ce qui avait été prévu n’a pas été fait, ou fait hors procédure.
Au demeurant ce n’est pas le seul motif qui peut susciter la saisine de la Cour Constitutionnelle. Par exemple -fait tout aussi grave- tous ces budgets ont été adoptés en équilibre fictif (les montants de la dette étant à chaque fois faux).
Mon dieu,pourquoi le PDG tue -t-il l’esprit patriotique?Dès qu’on y entre on devient sclérosé. Pensez un peu à vos enfants si vous ne vivez plus pour vous même. Chers sénateurs et autres élus du PDG ne votez pas comme des moutons,regardez l’intérêt supérieur de la nation. Continuez monsieur owono nguema.