La lutte contre les prix de transfert expliquée par Joël Ogouma

Perçu comme une pratique capable de priver les États d’une partie des recettes fiscales sur les sociétés mondiales et de surcroit exposer les multinationales à une double imposition, le phénomène des prix de transfert reste une préoccupation pour le Gabon qui s’arme d’instruments législatifs et règlementaires. L’appréciation de la situation à travers les propos recueillis par Gabonreview auprès du directeur général des impôts, Joël Ogouma.

Joël Ogouma, directeur général des impôts. © Gabonreview

Quelle est pour vous l’opportunité d’organiser un tel séminaire et qu’en sont les retombées ?

Il s’agit-là d’une question d’actualité. Vous n’êtes pas sans ignorer que la globalisation de l’économie mondiale se traduit par un accroissement des échanges à l’échelle planétaire, même si les pays en développement ne sont pas très ancrés dans les échanges internationaux, nos pays, par l’activité déployée par les multinationales qui pratiquent ce qui est convenu d’appeler «les prix de transfert», donc des prix intra-groupes, subissent les effets pervers de ces pratiques de planification fiscale abusive. L’enjeu de cette problématique est la maitriser de cette question qui affecte les économies de nos pays par des pertes de recettes considérables qui impactent négativement le développement de nos États.

Quel est, au niveau de l’économie nationale, l’impact chiffré de ces transferts de bénéfices par les multinationaux ?

La problématique de l’évasion fiscale et de la fraude ne peut pas être appréhendée de façon quantitative rigoureusement et scientifiquement. Nous ne pouvons parler que d’ordre de grandeur. En réalité le manque à gagner pour nos États résultant de la pratique abusive de prix de transfert est estimé à des centaines de milliards de francs CFA. Vous mesurez bien les conséquences très dommageables pour nos pays en termes macroéconomiques et budgétaires. Donc l’opportunité précisément de cette rencontre est d’appréhender le contour et le contenu de cette problématique afin de se doter des moyens conformes aux standards internationaux de toutes les méthodologies qui ont fait leur preuve au niveaux de certaines organisations comme l’Organisation de coopération et développement économique (OCDE) pour maitriser le mieux possible cette problématique et en atténuer les effets pour le plus grand bien de nos États en particulier nos budgets.

De quel moyen disposez-vous pour contrer cette pratique au niveau du Gabon et au niveau des États membres du Centre de rencontre et d’études des dirigeants de l’administration fiscales?

Il serait prétentieux de dire qu’il est possible d’éradiquer totalement l’évasion fiscale internationale. Cependant, pour lutter contre ce fléau, exacerbé par l’utilisation abusive des prix de transfert, nous disposons de moyens législatifs et règlementaires. À cet égard la loi de finance de 2014 a instauré des dispositions fiscales spécifiques propres à encadrer la pratique des prix de transfert de façon abusive notamment la planification fiscale abusive qui se solde par des transferts de bénéfices et des pertes de recette pour nos États.

Après cela, nous avons mis en place une cellule spécifique, appelée cellule des prix de transfert qui est composée d’une équipe ayant pris part à des formations ici et ailleurs pour renforcer nos capacités dans la maitrise de cette problématique. Au-delà de ces dispositions fiscales générales, nous nous approprions des techniques fiscales spécifiques en conformité avec la méthodologie consacrée au niveau européen par l’OCDE comme élément de référence pour encadrer de façon plus rigoureuse la pratique des prix de transfert. À l’horizon 2016, la DGI du Gabon sera performante en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale avec une maitrise des prix de transfert.