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Gestion durable des forêts : Le FSC rafle la mise
Le gouvernement gabonais et le groupe indépendant d’élaboration de la norme nationale FSC (Forest Stewardship Council) ont signé, le 31 janvier 2020 à Libreville, un accord de coopération pour la promotion de la gestion durable et responsable des forêts gabonaises.
Échange de documents entre le ministre des Eaux et Forêts, le Prof. Lee J. White et le directeur général de Forest Stewardship Council, Kim Carstensen. © Ministère des Eaux et Forêt
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de certification de toutes les concessions forestières d’ici à 2022, le Gabon via son ministre des Eaux et Forêts, Lee J. White, a conclu le 31 janvier un accord de coopération avec l’organisation non gouvernementale Forest Stewardship Council, représentée par son directeur général Kim Carstensen.
Conclu pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, le présent accord vise la promotion de la gestion durable des forêts gabonaises et l’amélioration de l’accès des bois et des produits de bois certifiés FSC issus du Gabon aux marchés de référence. «Je suis persuadé que la certification FSC aidera, à tous les niveaux, les sociétés forestières à améliorer leurs pratiques dans ce secteur. Cela représentera également un atout marketing pour la vente de leurs produits, car les acheteurs auront la certitude qu’ils ne proviennent pas d’une exploitation illégale» a déclaré le ministre Lee White.
L’apport et le soutien de cette ONG allemande devront permettre de promouvoir une gestion écologiquement appropriée, socialement bénéfique et économiquement viable des forêts du Gabon, permettant de répondre aux besoins des générations actuelles et futures. À travers son label environnemental FSC, l’organisme garantira en effet que les forêts gabonaises sont gérées de façon à assurer le maintien du couvert forestier à long terme, et à préserver la biodiversité. Plus précisément, elle garantit que les plans de gestion sont élaborés de façon à protéger les espèces menacées via des processus obéissant à une démarche responsable.
«Pour nous, c’est très important d’être partenaire du gouvernement gabonais pour le développement durable de ses forêts. Le FSC est un facilitateur unique qui a pour mission de rassembler les acteurs afin de trouver des solutions menant à des résultats locaux positifs pour les forêts et les communautés», a déclaré Kim Carstensen, souhaitant que cet accord participe à faire du Gabon, un exemple de la gestion durable des forêts en Afrique.
Le Gabon ambitionne d’augmenter sa participation économique du secteur forestier national et ainsi passer de 327,978 milliards de francs CFA à 1968 milliards de francs CFA de contribution au PIB d’ici à 2025.
3 Commentaires
Je n’ai nullement confiance en ce ministre de race blanche imposé par le Quai d’Orsay. Ce n’est pas Ali qui a nommé ce ministre. C’est le Quai d’Orsay. Pour bien voler notre forêt, comme d’ailleurs l’ensemble des ressources naturelles de notre pays. Ce qui se passe actuellement au Gabon est 1000 fois pire que ce qui se passait aux premières années de notre indépendance de façade.
SIGNATURE DU CONTRAT ENTRE LE MINISTERE DES EAUX ET FORETS ET FSC ET EXERCICE DU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE DE LA CERTIFICATION DU BOIS AU GABON.
Le Cabinet BNC apporte dans les lignes qui vont suivre ses observations sur le débat consécutif à la signature du contrat entre le Ministère des Eaux et Forets et l’Organisation non Gouvernementale FSC.
I EXPOSES DES FAITS
Le marché qui nous intéresse en l’espèce est le marché de la certification du bois et des produits du bois provenant de la forêt gabonaise.
D’après nos informations , l’organisation non gouvernementale FSC et plusieurs autres institutions opèrent sur ce marché.
Par le contrat signé le 31 Janvier 2020, le Ministère des Eaux et Forets confère à FSC le monopole de la certification du bois et des produits du bois provenant de la forêt gabonaise.
L’octroi de ce monopole exclut automatiquement les autres opérateurs du marché.
II ANALYSE DES FAITS AU REGARD DE LA LOI N°14/98 DU 23 JUILLET 1998 FIXANT LE REGIME DE LA CONCURRENCE EN REPUBLIQUE GABONAISE
La loi N° 14/98 précité posent les principes de base en matière de concurrence en République Gabonaise.
Les dispositions de l’article 2 de cette loi met en place le régime de la concurrence qui vise à:
« -assurer la liberté des prix et des échanges;
-prévenir toute pratique anticoncurrentielle;
-garantir la transparence dans les transactions commerciales;
-réglementer la concentration économique;
– réprimer les entraves au libre jeu de la concurrence »
A propos des pratiques anticoncurrentielles les dispositions de la même loi disposent:
« Sont considérées comme ententes illicites,les actions concertées,conventions ou coalitions expresses ou tacites notamment lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet;
-de limiter l’accès au marché à d’autres opérateurs économiques ainsi que le libre jeu de la concurrence;
-de fausser la répartition des marchés, les circuits de distribution et de vicier les sources d’approvisionnement;
-de favoriser artificiellement la hausse ou la baisse des prix.. »
Le contrat signé le 31 Janvier 2020 est en contradiction avec les principes du libre jeu de la concurrence contenus dans la loi sur la concurrence.
En excluant les autres opérateurs du marché , le Ministère des Eaux et Forets se prive des avantages que procure la compétition économique qu’aurait du se livrer les entreprises présents sur le marché de la certification du bois; compétition qui , dans la plupart des cas, tirent les prix vers le bas dans le cadre des appels d’offre bien menés.
Il convient de rappeller que les situations de monopoles, surtout dans les économies de petite taille comme celles du Gabon comportent des risques potentiels notamment au niveau des prix pratiqués généralement tirés vers le haut en l’absence.
Pour que le marché de la certification du bois redevienne concurrentiel au Gabon les conditions suivantes doivent être réunies:
-l’absence de barrières à l’entrée ou à la sortie du marché;
-l’autonomie de décision entre les opérateurs économiques sur le marché;
-la notion d’incertitude : les entreprises opérant sur le marché ne doivent pas être informées des intentions des unes et des autres.
Je vous remercie pour votre tribune.
MINKO MINDONG Samuel
Consultant senior
Cabinet BNC ( Business Nkembo Consulting)
Société d’expertise en matière de prix , de concurrence, de consommation et de répression des fraudes.
Merci pour cet apport. nous ne disons pas autre chose dans l’article suivant :
https://www.gabonreview.com/blog/accord-de-cooperation-gabon-fsc-entrave-au-libre-jeu-de-la-concurrence/