Gabon : Le Sénat approuve les réformes du CSM

Le Sénat a adopté le 1^er juin en sa séance plénière le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 011/PR/2021 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Les sénateurs votant à main levée le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 011/PR/2021 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du CSM. © D.R.

Soixante-dix jours après son audition devant les sénateurs membres de la Commission des lois et des Affaires administratives chargée des Droits de l’Homme, sur le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°011/PR/2021 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ; le ministre de la Justice, Erlyne Antonela Ndembet Damas, a obtenu le quitus de la haute chambre du Parlement pour enclencher la réforme du Conseil supérieur de la magistrature(CSM).

Bien qu’adoptée en des termes non identiques à ceux de l’Assemblée nationale, la loi portant ratification de l’ordonnance n° 011/PR/2021 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature abroge la loi organique n°2/93 du 14 avril 1993 modifiée par la loi organique n°8/94 du 17 septembre 1994 relative au CSM.

Elle comprend 42 articles répartis en 4 chapitres. Ils traitent des attributions, de l’organisation et de la composition, du fonctionnement et des dispositions diverses et finales.

Au nombre des attributions du CSM, on cite, entre autres : la gestion de la carrière des magistrats, le contrôle du fonctionnement des juridictions et des services judiciaires et la gestion de la discipline des magistrats. Concernant l’organisation et la composition du CSM, l’ordonnance réaffirme que la présidence du Conseil est assurée par le président de la République, lequel est assisté du ministre de la Justice, premier vice-président et des présidents des hautes cours qui assurent de manière rotative la deuxième vice-présidence.

Cette réforme consacre également la création d’un Secrétariat permanent chargé d’assister le Conseil supérieur de la magistrature dans l’accomplissement de ses missions. Placé sous l’autorité d’un Secrétaire permanent nommé par décret parmi les magistrats en activité ou à la retraite ayant exercé une fonction du groupe VII dans le corps de la magistrature, de juge constitutionnel ou d’assistant à la Cour constitutionnelle.