Fiscalité : Prolongement du délai paiement des patentes et licences

Censée prendre fin le 28 février dernier, la période de versement de ces contributions a été reculée au 13 avril prochain.

© avocat-ja-escande.com

Invoquant le retard constaté dans l’acquisition des carnets de paiement de la contribution des patentes et licences, la direction générale des impôts (DGI) vient de prolonger le délai de paiement desdites contributions. Initialement fixée au 28 février dernier, l’échéance a été, à titre exceptionnel, reculée au 13 avril prochain. «Les contribuables redevables de ces deux impôts sont invités à se présenter aux centres des impôts compétents pour y accomplir leurs obligations déclaratives et de paiement dans les formes prévues par le Code des impôts», annonce la DGI.

Cette décision n’est pas sans rappeler les récents réaménagements et autres décisions autour des impôts et taxes. On note qu’elle intervient à quelques jours de la tenue des premières assises nationales de la fiscalité, prévues les 26 et 27 mars prochain, avec, en ligne de mire, une meilleure mobilisation et sécurisation des recettes fiscales. D’ores et déjà, des dispositions visant un meilleur contrôle des privilèges et franchises exceptionnelles, ainsi que la suppression de la pratique des exonérations et abattements sans base légale, sont plus que jamais à l’ordre du jour.

A titre de rappel, la contribution des patentes est un impôt direct. Il est dû par toute personne morale ou physique, national ou expatrié, du fait de l’exercice d’une activité économique, commerciale, industrielle ou toute profession à but lucratif non exemptée de cet impôt. Selon les pays et professions, le montant peut être forfaitaire et/ou proportionnel au chiffre d’affaires. La contribution des licences, quant à elle, assujettit toute personne physique ou morale, autorisée à se livrer au commerce des boissons (hôtels, restaurants, bars, supermarchés ou marchés de surface pour les débits de boissons) à quelque titre que ce soit.