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Etat-civil d’Ali Bongo : Ona Ondo s’oppose à la convocation du Parlement en session extraordinaire
Interpellé en janvier dernier dans le cadre de la mise en accusation du président de la République pour «haute trahison», le Premier ministre n’a pas souhaité accéder à la requête de Jean de Dieu Moukagni-Iwangou.
Daniel Ona Ondo recevant la requête de Moukagni-Iwangou. © Primature-Gabon
La comparution du président de la République devant les juges de la Haute cour de justice n’est pas pour demain, contrairement à ce qu’exigent de nombreux compatriotes depuis les révélations sur l’état-civil et la filiation douteuse d’Ali Bongo. C’est du moins ce qui ressort de la récente réponse faite par Daniel Ona Ondo à Jean de Dieu Moukagni-Iwangou, dont la requête portait sur une convocation du Parlement en session extraordinaire pour la constitution de l’instance judiciaire et la mise en accusation de la première institution du pays.
Le leader de l’UPG-loyaliste, qui avait adressé sa lettre au Premier ministre le 29 janvier 2015, pensait pourtant être dans son bon droit, en lui demandant de convoquer l’Assemblée nationale et le Sénat pour «voter la mise en accusation du chef de l’Etat». Pour le chef du gouvernement, qui a fait parvenir sa réponse dans une lettre datée du 5 février 2015, il n’en sera rien. «Je prends acte du dépôt, par vos soins, de la requête tendant à provoquer la mise en accusation du président de la République devant le parlement pour des faits que vous considérez comme constitutifs de haute trahison», lui a-t-il courtoisement écrit, avant de conclure aussi poliment : «Je ne puis accéder à votre requête.» La raison évoquée : un «défaut de qualité».
Daniel Ona Ondo, a notamment fait observer à Moukagni-Iwangou que «ni les dispositions de la Constitution, ni celles de la loi n°11/83 du 31 décembre 1983 déterminant la composition et le fonctionnement de la Haute cour de justice, ainsi que la procédure applicable devant elle, n’habilite le plaideur et requérant (qu’il est) à (le) saisir d’une telle demande». Aussi, a-t-il indiqué, si la requête du membre du Front de l’opposition pour l’alternance avait prospéré à son niveau, cela l’aurait installé «à tort» dans le rôle dévolu au ministère public.
0 Commentaires
Kia Kia Kia Kia , Ali ne sortira JAMAIS du piege de OBO .
Encore un point pour le front ….. Tic Tac Tic Tac Tic Tac
@ Minko
S’il vous plait expliquez moi en quoi ABO est tombe dans le piege de OBO
Et plouff, ONA ONDO est tomber dans le piège tel un bébé.
@ malko linge
Je ne comprends pas en quoi consiste le piege dans lequel serait tombe Ona Ondo. Pouvez-vous expliciter?
IWANGOU savait ke la démarche n’aboutirait pas, celle des 2 chambres aussi,mais c’est le cote juridique de la procédure qui fait mal,car dans le fond il a raison, mais un PDGiste ne condamnera jamais un autre PDGiste.ce n’est que le début d’une très longue procédure juridique.
Sans deconner ces opposants savent comment perdre du temps…franchement il pensait vraiment que cela allait aboutir…faut pas rever.soit vous voulez faire partir le faussaire alors mettez des strategies pour 2016 ou vous etes des complices et vous jouez au chat et a la souris…prck vous etes mieux place que quiconque pour savoir que le systeme judiciaire est entre leurs mains.
Qui a dit que les vieux croulants du Front ne sont pas des stratèges?
Vieux roublards + Jeunes dynamiques = stratégie d’orfèvre. Pas besoin de trop parler……!
@ mouthou
En quoi les « vieux croulants du Front » seraient-ils des strateges dans cette affaires?
Suis la suite des événements et tu comprendra……!
Bjr chers lecteurs.
Au Gbon ce qui est fait pour elairer le peuble est tjrs refusé. La position de ONA ONDO est normal. Comment voulez-vous qu’il accepte une telle procedure pour celui qui a fait de lui l’occupant de la primature. Pour que cela soit possible, il faudrait trouver une notre parade pour le choix d’un premier ministre. Au Gbon aucune action judiciaire contre BONGO ne peut aboutir. c’est normal
Entre nous quelle genre de réponse espéreriez vous ? tu demandes a un employer de livre celui la qui lui donne le gite et le couvert entre nous , arrêtez vous aussi, pour ma part s’il s’attendait a cette réponse qu’il a reçu depuis le 5 février Mr Moukagni connaissant sa promptitude aurai déjà répondu mais bon wait and see
Je tiens une conférence de presse demain à ma permanence sise à Glass, face à l’école publique.
A cette occasion, j’entends démontrer à l’opinion nationale et internationale, que Monsieur le Premier Ministre doit revoir sa copie.
Dans cette attente.
Recevez mes amitiés.
Il protège son bout de pain et c’est normal, « le sein de maman peut avoir le galle, l’enfant le tètera toujours ».
cordialement.
« V – DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ET DES AUTRES JURIDICTIONS
D’EXCEPTION
A – DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 78
La Haute Cour de justice est une juridiction d’exception non permanente.
Elle juge le Président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison.
Le Président de la République est mis en accusation par le Parlement statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, au scrutin public.
Pendant l’intersession, le décret de convocation du Parlement sera
exceptionnellement pris par le Premier Ministre.
… »
A la lecture de l’article 78 de la constitution,j’ai du mal a compendre le propos de notre 1er Ministre.
Que vient faire le ministère public là dedans ?
Maintenant que Sido et Dany ont botté en touche et que Dany essaye de renvoyer la patate chaude a Séraphin alors qu’en fait,elle revient à Tonton Guy,quel artifice va utiliser ce dernier pour nous envoyer au balango ?
oggy et les cafards
Et comme toujours, ce sont les cafards qui gagnent……!
Je pense que les plaignants, en bon stratèges, savaient à priori ce que le premier ministre allait en penser. Le but de cette démarche visait à placer le chef de l’exécutif ainsi ceux des institutions concernées par la question, devant leurs responsabilités. Et également de montrer à l’opinion nationale et internationale, le refus opposé par le régime devant une question cruciale telle le caractère illégal de l’éligibilité d’Ali Bongo en 2009 et donc, dans la perspective, pour lui de se représenter en 2016. Ce qui est inintéressant en droit, c’est que, une affaire restée bloquée pour son traitement durant une période, peut être relancée ou ré-ouverte lorsque les circonstances favorables s’y prêtes. Le front a montré et démasqué tous ceux qui sont contre la loi et partant, de la vérité, de l’honorabilité de nos institutions, et du bonheur du peuple gabonais qui souhaite voir des hommes et des femmes intègres et respecteux des lois aux commandes du pays. Cela démontre sans doute la mauvaise foi de ces gens là qui peuvent dorénavant être considérés comme des complices, comploteurs, et ennemis du Gabon qui se veut devenir un État de droit. Où sont alors ces charlies????????
plutôt lire » ce qui est intéressant en droit »
@Nza Fe,
Belle analyse que la votre !!
Le but n’est pas que les gouvernants en place fassent aboutir les requêtes des membres du Front; mais bien de montrer aux institutions internationales que Gabon n’est pas un pays de Droit et qu’il est pris en otage .
2016 a commencé et comme Nza Fe ( qui est visionnaire ) la Front prépare la communauté internationale à une disqualification du président actuel…car l’UNOCA, la CEMAC et l’ONU entreront dans la danse tot ou tard..
« V – DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ET DES AUTRES JURIDICTIONS
D’EXCEPTION
A – DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 78
La Haute Cour de justice est une juridiction d’exception non permanente.
Elle juge le Président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison.
Le Président de la République est mis en accusation par le Parlement statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, au scrutin public.
Pendant l’intersession, le décret de convocation du Parlement sera
exceptionnellement pris par le Premier Ministre.
… »
A la lecture de l’article 78 de la constitution,j’ai du mal a compendre le propos de notre 1er Ministre.
Que vient faire le ministère public là dedans ?
Maintenant que Sido et Dany ont botté en touche et que Dany essaye de renvoyer la patate chaude a Séraphin alors qu’en fait,elle revient à Tonton Guy,quel artifice va utiliser ce dernier pour nous envoyer au balango ?
Aillez pitié d’ONA, il veut encore manger. Mais pour combien de temps.
Monsieur Iwango a eu à respecter la voie légale mais le premier ministre a réagi pour dire qu’il n’a pas qualité. Il a raison mais que faire? Reconnait-il au moins qu’il eu faux et usage de faux en 2009, que la loi a été entravée en son article 10. Cet état de chose explique bien qu’on a pas des institutions fortes, la présidence étant l’absolu.
J’ai toujours eu des doutes sur les réelles capacités du ‘professeur’ à contribuer brillamment au développement de notre pays quelqu’ en soit le domaine. J’en ai la confirmation. Nous avons juste la confirmation qu’il est aux ordres d’un imposteur, faussaire, prédateur de fonds publics etc… ONA ONDO y trouve son compte certainement, mais jusqu’à quand ce manque ostensible de C…
Mon frère Manzo , tu as raison de dire que nous n’avons pas des institutions fortes .
Moi, j’ajouterais que nos institutions sont des MACHINS .
No comen !
j’èspère que les gabonais notent avec attention le comportement de tous ces gens là lorsqu’il s’agit des questions de droit, partant de Guy Bertrand et Jean Francois en passant par Sidonie Flore jusqu’à Daniel et Bilié et autres qui probablement sont les futurs opposants de ce pays et qui viendront eux aussi mentir les gabonais en créant eux aussi leur front en soulevant la foule suivez mon regard…
Le contraire m’aurait étonné de la part d’ONA ONDO. Ce serait absurde de se tirer une balle dans le pied. Quand le ridicule prend le pas sur le bon sens… enfin, à quoi peut-on s’attendre?
J’aimerais lire l’intervention de V.Pretty Azizet sur ce forum ! Allez, rien qu’une fois sur ce sujet !
Je voudré voir l’état ciivil d’On Ondo.
Jamais les institutions de notre République n ont été embarrassé comme c est le cas de nos jours. Personne n ose prendre la décision de trancher. On se refile la patate chaude sans vraiment la délester de ses épluchures. Moralité de cette affaire: des institutions ridiculisées par les plaintes de l opposition qui a n en point douter ont fait tomber le pouvoir dans le piège de l inconstitutionnalité du non respect des lois édictées par tous et pour tous et in fine de montrer à l opinion nationale et internationale que le pays n a des lois que pour faire bonne figure là où leur applicabilité se révèle au grand jour être une équation à géométrie variable selon qu on est riche ou pauvre puissant ou faible. Oh mon Dieu qu’elle entame de leur crédibilité désormais exposée comme une Marianne dénudée devant tous sans honte aucune de son intimité dévoilée. Oui les institutions sont à nue et les protagonistes de cette démarche juridico légale ont réussi leur coup celui de démontrer que le pays n est pas un État de droit et que les lendemains électoraux ne sauraient reposer sur la sincérité de ces institutions ayant fait preuve de légèreté de laxisme dans le traitement d un dossier qui ne demandait qu une lecture du droit et rien d autre. On ne se relèvera pas de cette situation malheureusement. Nos institutions sont désormais frappées publiquement du sceau de la suspicion. La république est ébranlée dans tous ses fondements et c est devenu insoutenable et inconfortable cette histoire. Finalement et la on revient sur le volet politique pour envisager une sortie honorable de cette situation. Un dialogue national sans exclusive pour trouver ensemble les problèmes qui minent notre beau petit pays qui ne mérite pas la misère matérielle intellectuelle et institutionnelle dont elle souffre. Que toutes les intelligences de tous bords se retrouvent pour qu enfin notre pays gagne en crédibilité par des solutions communes acceptées par tous. Le génie gabonais peut nous aider à laver cet opprobre faite à nos institutions et nous sortir de cet imbroglio. Prenez vos responsabilités hommes politiques société civile intellectuels de tous bords. Nous avons fait tous le constat que ni la justice ni la cour constitutionnelle ni le parlement ne régleront le cas incriminé. Le dialogue politique avec des recommandations à court moyen et long terme s impact à tous peut dans ce cas prendre le relais.
Erratum. Lire des recommandations à court moyen et long terme S IMPOSENT et s impact. Cordialement
Et non s impact
Vraiment même celui qui ne peut pas être un chef du village fait le bruit quelle convocation? Comme tu es au chômage après avoir être balayer à l’école de magistrature à cause de vos activités qui ne sont pas compatibles avec votre fonction, limoger à la fegafoot vous faites honte. il fallait se presenter au senat pour voir si tu allais même gagner, Toi Moukagna tu es un vrai congolais.Tu fais le bruit tu veux qu’on de pouille aussi tes vraies origines? MYBOTO la même chose un centrafricain pur.
Et toi tu es d’où ? Ailleurs quand on va à l’encontre de la norme on démissionne mais chez nous cela amène à l’ascension sociale ou professionnelle.pitié !
Les freres voila aussi un autre probleme Africain. Ouattara est Burkinabé ; c’est Laurent Gbagbo sous la pression des Français ils ont rédigés un document avec la complicité de quelques mafieux africains afin que leur pigeon se présente. Donc Gbagbo avait pris un décret afin que le pigeon puisse bénéficier du tapis rouge. Gbagbo n’étant plus aux commandes qui va prendre le décret pour que le pigeon soit encore candidat . et comme un président ne peux pas prendre un décret pour lui même ; il est oblige de modifier la constitution ivoirienne afin que tous les êtres vivant disons tout mammifères même un iranien ou un gabonais peu se présenter à la présidentielle ivoirienne
Pourquoi l’opposition s’évertue t-elle à poser des actes dont elle est consciente qu’il n’y aura pas de suite en sa faveur, même si c’est pour plaire à l’opinion nationale et internationale? 2016 arrive à grands pas, l’opposition ne se concentre pas pour ça, après elle criera au loup! Parce que rassurez vous, Ali ne partira jamais , quoique vous fassiez, du pouvoir avant 2016, et à cette date, vous serez tellement désorganisés, qu’il vous battra sans broncher, tellement occupés que vous êtes par des problèmes sans issues!
Le cocom du forum!!!looooool jean_jaques+valerie pretty azizet!
ils sont payes pour jouer les « Trolls ». heureusement qu’on a compris leur jeu.
La réplique de Moukagni Iwangou au Premier Ministre Ona Ondo
Excellence,
Monsieur le Premier Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre citée en référence et je vous en remercie.
Sur le mérite des dispositions pertinentes de la constitution, qui institue la haute cour de justice, et de la loi 11/83 qui détermine à votre sens, sa composition, son fonctionnement et la procédure applicable devant elle, vous n’avez trouvé aucune disposition qui, en lieu et place du Ministère public, habiliterait un plaideur à saisir votre autorité, à l’effet d’obtenir la convocation du Parlement en vue de statuer sur la mise en accusation du Président de la République.
Tirant conséquence de ce qui précède à mon égard, vous avez décidé de ne pas accéder à ma requête pour défaut de qualité.
En restituant ici l’esprit de votre lettre, je ne voudrais pas d’entrée, manquer d’élégance à l’endroit de votre Excellence, pour le privilège de ce dialogue citoyen que vous m’avez accordé.
En dépit de votre conclusion, qui clôt le débat, ma foi profonde dans les bonnes pratiques démocratiques, qui s’affinent à l’épreuve quotidienne du dialogue citoyen ouvert au sein d’une République qui doit savoir se parler à tous les niveaux, pour sédimenter entre ses membres, ce sentiment d’appartenir à une communauté de destin, me conduit ce jour à relancer cet échange citoyen.
Au risque de vous déplaire, je me permets de relancer cet échange citoyen autour des usages républicains, auxquels notre pays doit s’ouvrir, pour enrichir sa gouvernance.
En ouvrant votre gouvernance au monde, il ne vous aurait pas manqué d’apprendre le meilleur de la pratique française, restituée par un exemple que je me permets de vous suggérer.
Prenant ses fonctions le 4 mars 1986, jour de son investiture, Robert Badinter avait prononcé ces paroles mémorables, je cite : « Monsieur François Mitterrand, mon ami, merci de me nommer Président du Conseil constitutionnel, mais, sachez que dès cet instant, envers vous, j’ai un devoir d’ingratitude », fin de citation.
Monsieur le Premier Ministre, le devoir d’ingratitude m’oblige. Il m’oblige à vous dire, respectueusement, que je ne partage pas votre lecture de la constitution, et surtout, que je ne partage pas votre approche de la loi.
A ce niveau, et avant toutes choses, je voudrais vous partager un constat, qui conforte ma détermination à mesure que je l’éprouve.
Sur le sentier peu lumineux de ce contentieux, l’expérience que je relève des acteurs institutionnels des procédures ouvertes ou pendantes sur cette question, me donne à constater que dans leur ensemble, ces différentes autorités brillent par leur volonté de lire la loi par ses blocages.
La Cour Constitutionnelle, saisie d’une contestation de nationalité soulevée devant elle contre le citoyen Ali BONGO ONDIMBA, a rejeté cet argument pour insuffisance de preuve, faussant l’issue du procès, mais laissant entière cette contestation, alors que l’administration d’une bonne justice lui commandait de surseoir à statuer sur le contentieux électoral qui relève de ses compétences, de renvoyer les parties devant le juge judiciaire qui a seul mission et charge de trancher le contentieux de la nationalité, d’attendre la décision du juge naturel, et en toute logique, de tirer simplement les conséquences de droit qui s’imposaient.
Le Tribunal de première instance, saisi d’une inscription de faux, s’est déclaré d’office incompétent pour juger le Chef de l’Etat, du fait de son statut pénal, laissant entière cette contestation, alors que dans l’intérêt de la loi, le droit de la procédure commandait au Ministère public de provoquer le procès pénal, et à cette occasion, d’y évoquer cet incident de procédure, d’y requérir les arguments des parties au nom du respect du principe du contradictoire, et pour rendre justice, d’obtenir du Tribunal le renvoi de la cause et des parties devant la haute cour de justice, le juge naturel du chef de l’Etat.
En m’opposant la constitution et la loi n°11/83 pour me dénier toute qualité à vous saisir, sans communiquer d’avantage sur les dispositions qui fondent votre conviction à croire le Ministère public plus légitime que moi à vous approcher sur cette question, vous participez de cette logique pour le moins critiquable.
Excellence,
Il ne doit échapper à personne, que du fait de son caractère polysémique que vous connaissez mieux que quiconque, la justice qui est un service public, est, encore plus et surtout, un idéal, une vertu et une attente presque existentielle.
C’est pourquoi, le respect que j’ai pour les institutions, et particulièrement pour l’institution faîtière de l’administration de la république gabonaise que vous incarnez, ne peut suffire pour m’imposer le silence, lorsque votre excellence fonde sa religion sur la loi n°11/83 du 31 décembre 1983 pour ne pas honorer le Pacte républicain.
Monsieur le Premier Ministre, le devoir d’ingratitude me commande de vous dire que vous vous êtes trompé.
Dépositaire des Publications officielles et des Archives nationales, vous disposez en votre personne de tous les leviers institutionnels pour savoir que la loi n°11/83 du 31 décembre 1983 est abrogée depuis le 25 septembre 2011.
Sauf l’intérêt scientifique, pour mesurer les évolutions sociétales opérées, le recours à cette codification comme instrument pour traiter de ma requête est une porte que vous avez fermée sur la vérité, option inacceptable au plan moral, inadmissible au plan éthique, irrecevable au plan institutionnel.
A l’aune de deux dispositions de cette loi, emblématiques d’une autre époque, vous comprendrez que votre réponse ne puisse, ni me suffire, ni m’obliger.
La première disposition est l’article 1er, qui édicte, je cite : « la Haute cour de justice se compose d’un président et de six juges titulaires. Elle comprend en outre quatre juges suppléants. Les juges titulaires et les juges suppléants sont élus à parts égales en leur sein par le comité central du Parti Démocratique Gabonais et l’assemblée nationale (…) ».
La deuxième disposition est l’article 2, dont on doit retenir, je cite : « le président de la Haute cour de justice est nommé par décret du Président de la République. Il est choisi soit parmi les députés, soit parmi les membres du comité central, soit parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, soit indépendamment de toute appartenance en raison de sa compétence et de son dévouement aux intérêts supérieurs de l’Etat. Le président de la Haute cour de justice est assisté d’un vice-président nommé dans les mêmes formes et conditions. »
Sans avoir besoin d’aller plus avant, la loi n°11/83 du 31 décembre 1983 qui a votre préférence, ne peut clore le débat. Bien au contraire, elle mobilise tous les démocrates sincères pour l’ouvrir, sous une poussée militante dont plusieurs acteurs seront même recrutés au sein du Parti Démocratique gabonais, qui n’a pas le droit de rabaisser l’image de notre pays, à qui nous devons le meilleur.
Au risque de vous être désagréable, le meilleur pour notre pays est dans l’abandon absolu et définitif du monolithisme politique, visiblement institué en système de gouvernement dans la réalité quotidienne des faits.
Monsieur le Premier Ministre,
En m’opposant la loi 11/83, certainement pour le bien de Monsieur Ali BONGO ONDIMBA, je vous suggère humblement la lecture utile de la 49/2010, pour le bien du pays.
Je vous suggère la lecture de la loi organique n°49/2010 du 25 septembre 2011 en son article 51, qui dispose, je cite, que « la présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures, notamment la loi n°11/83 du 31 décembre 1983 déterminant la composition et le fonctionnement de la haute cour de justice ainsi que la procédure applicable devant elle, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat ».
Pour le seul bien du pays, je vous suggère très respectueusement, une lecture plus attentive de la constitution de la République Gabonaise.
En son article 78 alinéa 6 in fine, vous constaterez que la loi fondamentale a institué une saisine citoyenne, qui légitime tout plaideur à questionner ses gouvernants devant la Haute cour de justice.
Par le fait de permettre à « toute personne intéressée » de saisir la Haute Cour de justice, il tombe sous le sens que la constitution habilite le citoyen à s’inviter dans la sphère publique, comme interlocuteur de toutes les institutions républicaines ayant pouvoir de donner suite.
Excellence,
En me félicitant du choix pertinent opéré par le constituant sur cette question, qui a élevé nos pratiques républicaines sur les standards internationaux, je ne peux admettre que vous puissiez trouver dans le silence supposé du Ministère public, une difficulté dirimante à votre saisine, et partant, un empêchement de fait à la mise en accusation le Chef de l’Etat.
Je ne puis l’accepter, d’abord, parce que je suis un citoyen diligent, qui a pris la précaution d’actionner la partie judiciaire sur toutes ces questions.
Outre les actes de saisine que j’ai déposés au Greffe et qui vous ont été communiqués par mes soins, je vous fais tenir en sus, copies des courriers de Madame MBANZA BAGNY Marie, Procureur Général près la Cour de Cassation et de Maître OKANDJI, Greffier en chef de ladite Cour, qui assurent en leurs grades et qualités respectives, la mission de représenter le Ministère public et de tenir le greffe devant la Haute Cour de Justice.
Répondant à mon interrogation sur la transmission de l’entier dossier à toutes les autorités ayant pouvoir d’y donner suite, Madame MBANZA BAGNY Marie et Maître OKANDJI ont clairement indiqué, s’agissant des missions dévolues respectivement au Greffe et au Ministère public, qu’il ne leur appartenait pas, en mes lieu et place, d’accomplir une quelconque diligence administrative auprès des institutions compétentes, et qu’à ce titre, leurs offices prendraient date à compter de la mise en accusation du Parlement.
Au regard des termes non équivoques de ces courriers, qui font ressortir le fait que l’office du Ministère public et du Greffe n’est impliqué dans la procédure, qu’à compter de la mise en accusation prononcée par le Parlement, il se déduit que les diligences institutionnelles qui participent à la convocation dudit Parlement n’entrent pas dans leurs prérogatives.
Monsieur le Premier Ministre,
Comme les contrariétés de parcours n’arrêtent pas le pèlerin, les contrariétés administratives n’arrêteront pas le citoyen.
De ce qui précède, il suit de la lecture des dispositions pertinentes de l’article 78 que vous êtes, en la circonstance, celui par qui l’histoire avancera.
Et comme l’histoire avance toujours, j’incline à penser qu’il est bon qu’elle avance avec les hommes et non contre les hommes.
A cette occurrence-là, la justice qui doit toujours se faire, gagne à être approchée par les solutions qu’elle offre.
La première solution, dont nous devons savoir gré au constituant, et qui fonde mon initiative, est édictée par la constitution, qui institue à l’article 78 alinéa 6 in fine la possibilité au Gabon d’une saisine citoyenne au profit de « toute personne intéressée ».
La deuxième solution qui est édictée à l’article 3 de la loi 49/2010, recèle un double mérite.
En disposant ainsi qu’il suit, je cite l’article 3, que « les juges magistrats sont nommés pour trois ans par le Conseil supérieur de la magistrature parmi les magistrats hors hiérarchie de l’ordre judiciaire exerçant au siège », la loi 49/2010 nous enseigne un tempérament utile à la bonne compréhension du caractère non permanent de la juridiction d’exception qu’est la Haute Cour de justice, caractère non permanent perçu également comme une difficulté dirimante à la convocation de la Haute cour de justice.
Écrite sous l’éclairage du principe de précaution, l’article 3 de la loi 49/2010 montre que le législateur n’entend pas placer des magistrats au service quotidien de la haute cour, mais en a parfaitement garanti la disponibilité chaque fois que le devoir appelle.
La troisième solution est édictée à l’article 4 de la loi 49/2010. Comme pour les magistrats, cette disposition indique qu’au sein de chaque chambre, les parlementaires devant composer la Haute cour de justice sont élus pour un mandat de 3 ans, et ne sont nullement désignés à l’occasion.
Monsieur le Premier Ministre,
A s’y méprendre, votre choix obstiné pour la loi 11/83 est un choix pour la sécurité contre la République, qui se trouve elle, consignée dans la loi 49/2010, et qui interroge votre gouvernance.
En repartant dans l’histoire, il me souvient que du Maréchal Pétain le Général De Gaulle avait eu cette réflexion, je cite : « entant que chef d’état il lui a manqué deux choses, qu’il soit chef, et qu’il y ait un Etat ».
Me gardant d’ajouter une attaque de plus contre le chef d’état, votre choix pour la loi 11/83 m’interroge simplement sur la question de savoir s’il y a un Etat au Gabon.
Parce que s’il y avait un Etat, au sens de l’état de droit, le débat sur l’acte de naissance de Monsieur Ali BONGO ONDIMBA, qui questionne directement la fiabilité de l’état civil au Gabon, aurait tout logiquement suscité, prima facie, l’ouverture d’une enquête commise par l’autorité de tutelle, c’est-à-dire le Ministère de l’intérieur, dont les services sont directement mis en cause.
S’il y avait un état, au sens de l’état de droit, le débat sur l’acte de naissance de Monsieur Ali ONGO ONDIMBA aurait, de jure, suscité la saisine d’office du Ministère public et, sans concession, abouti à l’ouverture d’une enquête sur cette délinquance en col blanc.
Excellence,
A ma petite place, l’observation des choses me conduit à la conviction, que partout où les gouvernants n’ont pas travaillé à l’instauration l’état de droit, les Peuples sont toujours parvenus à l’installer. Que dis-je, à l’imposer.
C’est pourquoi, nonobstant votre refus, je m’obstine à vous faire l’offre, de contribuer à installer l’état de droit chez nous, parce que nous le méritons.
A cette occurrence, et au nom de la transparence, qui est le premier palier de l’état de droit, je sollicite dès ce jour, la production par le journal officiel, des décisions de nomination des magistrats sous mandat.
Sous le sceau des mêmes exigences, je sollicite, sans délai, la production des délibérations portant élection dans chacune des chambres, des parlementaires investis du mandat de juge à la Haute cour de justice.
Face à des faits, qui mettent en cause le premier citoyen du pays, et qui questionnent l’existence de l’état de droit chez nous, je voudrais que la preuve soit faite devant la Nation, que tous ces atermoiements ne cachent pas l’incongruité du déficit du droit, gêné dans ses entournures, d’avoir à inviter l’accusé à désigner ses juges, et d’avoir à alerter la majorité parlementaire à faire bloc contre le Pacte républicain.
Monsieur le Premier Ministre,
Si tel est malheureusement le cas, le GAON, notre pays doit sortir de cette impasse par le haut.
Pour en sortir, non pas pour taire la justice, mais plutôt pour qu’elle se fasse de manière décente, le débat citoyen que j’appelle de tous mes vœux doit se faire dans le respect de nos différences.
Pour ma part, je me réserve de formuler des pistes de solution, lorsque les conditions de l’échange franc et décomplexé seront réunies
Monsieur le Premier Ministre,
L’histoire du dialogue des Pouvoirs est malheureusement parfois celui de leurs interférences.
En me déniant toute qualité à agir, vous rentrez sans le savoir, dans la mission du juge dont c’est la prérogative constitutionnelle.
Pour ne pas avoir à ajouter une difficulté aux difficultés déjà prégnantes, j’ai le devoir de vous signaler que nous sommes simplement en face d’une action en justice, que le code de procédure civile, c’est-à-dire le droit commun de toutes les procédures, définit comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention. »
Oui. L’office du juge est de juger, et la loi 49/2010 que vous n’aimez pas beaucoup, mais qui enseigne tant, indique en son article 48, je cite, que « Tout incident élevé ou soulevé au cours des débats de la Haute cour de justice peut, sur décision du Président, être joint au fond », autrement dit, tranché par la Cour elle-même.
Tenu pour votre part à une obligation constitutionnelle, que je me suis permis de vous rappeler en tant que « toute personne intéressée », pour reprendre la formule du constituant, vous n’avez besoin d’aucune saisine pour accomplir votre devoir.
Dans l’attente de votre Haute diligence, que je sollicite de manière itérative pour le bien du pays.
Je vous prie d’agréer, Excellence Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mon profond respect.
MOUKAGNI-IWANGOU
mon Dieu, çà c’est un véritable cours de droit çà. Bravo à M. Moukagni-Iwangou.