Éducation nationale : Où est donc le décret de nomination des chefs d’établissements ?

Un peu plus d’un mois après la nomination des chefs d’établissements scolaires taxée d’illégale, la pilule a toujours du mal à passer. La Conasysed demande au ministre de l’Éducation nationale de publier le décret de ces nominations.

Dès leur publication le 30 septembre, les nominations des chefs d’établissements ont été taxées de non conformes. Au-delà des irrégularités relevées en termes de correspondance des fonctions aux grades de certains nommés, l’absence d’un décret du président de la République pour attester de la conformité de ces nominations a été relevée. Si les nouveaux promus sont entrés en fonction et que certains chefs d’établissement qui exigeaient de voir le décret de nomination ont lâché prise, la Convention nationale des syndicats du secteur éducation (Conasysed) revient à la charge.

Le 30 octobre, la Conasysed a adressé au ministre de l’Éducation nationale, avec ampliation au Premier ministre, un courrier demandant la publication et la mise à disposition du décret nommant les chefs d’établissement et autres responsables administratifs depuis le 30 septembre. Rappelant que «ces nominations n’ont pas été prononcées par décret pris en Conseil des ministres, conformément à la loi n°8/91 du 25 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires», la Conasysed demande la publication du décret «dans les plus brefs délais» afin de mettre fin à la polémique et rétablir la sérénité dans le milieu éducatif.

Pour ainsi dire, la loi n°8/91 dispose en son article 63 que «les nominations à certaines hautes fonctions de responsabilité, dont la liste est fixée par la loi, sont prononcées par décret pris en Conseil des ministres sur une liste d’aptitude par spécialité, conformément à la Constitution et aux statuts particuliers, et sous réserve que l’emploi en cause existe et qu’il soit effectivement vacant». «Toutefois, ne peuvent être nommés aux hautes fonctions de responsabilité visées à l’alinéa précédent, que les fonctionnaires titularisés», poursuit le texte.

La Conasysed qui assure que ces nominations qui continuent d’alimenter les débats ont occasionné des «dégâts aux conséquences incalculables», informe le ministre de l’Éducation nationale et le Premier ministre que si le décret n’est pas publié, elle se réserve le droit de saisir le Conseil d’État.