Convention mondiale sur la fiscalité : une victoire pour l’Afrique aux Nations Unies

L’adoption, le 23 novembre 2023, de la résolution du Groupe africain aux Nations Unies (AGNU) sur la mise en place d’une convention fiscale globale des Nations Unies, constitue une étape cruciale pouvant faire émerger de nouveaux mécanismes plus démocratiques pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale.

L’évasion fiscale des multinationales et des plus riches fait perdre des centaines de milliards d’euros aux États chaque année, soit près de 500 milliards de dollars par an dans le monde. © D.R.

La résolution du Groupe africain aux Nations Unies (AGNU) sur la mise en place d’une convention fiscale globale des Nations Unies a été adopté à la majorité, le 23 novembre dernier, au cours de la deuxième commission des Nations unies qui traite des affaires économiques et financières, par 125 voix pour, dont la Chine et la Russie, ainsi que 51 des 54 États membres africains des Nations unies.

Accueillie comme un véritable « bond en avant », malgré le vote contre de certains pays, notamment de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont la France, cette résolution pourrait déboucher sur une « convention-cadre » en matière de coopération fiscale internationale et permettre de faire émerger de nouveaux mécanismes plus démocratiques pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale.

«Cette décision de l’Assemblée générale des Nations Unies est historique. Une convention des Nations Unies sur la fiscalité serait le premier accord véritablement mondial sur la coopération fiscale internationale, et peut permettre de faire des avancées significatives et nécessaires dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale», a déclaré le chargé de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire, Lison Rehbinder.

Dans un premier temps, un comité élaborera un mandat pour une convention-cadre, qui sera finalisée pour l’automne 2024. Par la suite, le texte de la convention-cadre fera l’objet de négociations. Cette résolution engage les États à « tenir compte des besoins, priorités et capacités de tous les pays, en particulier des pays en développement » et des pays en situation particulière.

Pourquoi a-t-on besoin d’une convention fiscale ?

Les dernières réformes du système fiscal international n’ont pas mis un terme au système d’imposition qui permet les transferts artificiels de bénéfice vers les paradis fiscaux. Sans grand changement, le système fiscal tel qu’il existe va rester en place et les multinationales pourront toujours localiser artificiellement leurs bénéfices dans d’autres juridictions que celles de leur activité réelle. En effet, l’évasion fiscale des multinationales et des plus riches fait perdre des centaines de milliards d’euros aux États chaque année, soit près de 500 milliards de dollars par an dans le monde. Des ressources cruellement nécessaires pour financer des services publics de qualité et la lutte contre la crise climatique, améliorer les institutions publiques.

L’Afrique pourrait gagner 60 milliards de dollars par an en freinant les flux financiers illicites selon l’OCDE

L’OCDE estime que l’Afrique perd jusqu’à 60 milliards de dollars chaque année sous forme de fuite illicite de capitaux. « Les flux financiers illicites privent l’Afrique et ses habitants de leurs perspectives, sapant la transparence et la responsabilité et érodant la confiance dans les institutions africaines », a déclaré l’ancien secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUCED, Mukhisa Kituyi.