Biens mal acquis : l’Etat gabonais obtient le statut de partie civile

La Cour d’appel de Paris a accepté, le 14 mars, d’octroyer le statut de partie civile à l’État gabonais dans l’affaire des biens mal acquis, informent nos confrères d’Africa Intelligence. À l’heure actuelle, c’est le seul État impliqué dans ce dossier à décrocher ce statut qui lui permettra d’avoir accès aux éléments de l’enquête.

L’Etat gabonais obtient le statut de partie civile dans l’affaire des biens mal acquis. © D.R.

La bataille judiciaire entre l’État gabonais et l’association Transparency International France (TI-France) dans l’affaire dite des «biens mal acquis» vient d’enregistrer un nouveau rebondissement en faveur des autorités de Libreville. La Cour d’appel de Paris a accepté, le 14 mars, d’octroyer le statut de partie civile à l’État du Gabon dans l’affaire des biens mal acquis. Cette décision revient sur l’ordonnance prise en février 2022 par le juge d’instruction Dominique Blanc qui déniait à l’État du Gabon le statut de partie civile.

En effet, le 2 mars 2021, par le biais de son avocat, Maître William Bourdon, l’association Transparency International France (TI-France), partie civile dans l’affaire dite des « biens mal acquis », appelle le juge d’instruction saisi du dossier à déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la République du Gabon. «L’État gabonais ne peut justifier d’aucun préjudice personnel et direct lié aux infractions qui sont objets de l’instruction», a affirmé l’ONG.

Avec cette décision de la Cour d’appel de Paris, le Gabon devient le seul État impliqué dans ce dossier à décrocher ce statut qui lui permettra d’avoir accès aux éléments de l’enquête et de mieux préparer sa défense. En 2008, les constitutions de partie civile de la Guinée équatoriale et du Congo ont été déclarées irrecevables.

Selon Africa intelligence, la constitution de partie civile gabonaise est défendue par maître Francis Szpiner et par le cabinet d’arbitrage Betto Perben, dont les trois associés sont Jean-Georges Betto, Dominique Perben et le dernier arrivé, Raphaël Gauvain. Ils font face à l’avocat William Bourdon qui s’opposait à la demande pour le compte de Transparency international, déjà partie civile et à l’origine de la première plainte dans l’affaire en 2010.

En s’attaquant aux biens mal acquis, TI-France a souhaité dénoncer la tolérance des autorités françaises permettant à de hauts dirigeants étrangers d’investir de l’argent détourné en France en toute impunité. L’ONG se bat également pour que les biens confisqués soient restitués aux populations dans les pays d’origine, premières victimes des détournements de leurs élites. Or, estime l’ONG, «lorsque l’État d’origine obtient la restitution des avoirs confisqués par la voie de la constitution de partie civile, aucun mécanisme juridique ne garantit que cette restitution bénéficie aux populations de ces États», invitant la justice française à réexaminer la recevabilité de la constitution de partie civile du Gabon en s’appuyant sur les mêmes motifs l’ayant conduite à refuser celles de la Guinée équatoriale et du Congo.