Sanctions à l’Education nationale : La Conasysed dénonce des irrégularités

A travers une déclaration le 12 août, la Convention nationale des syndicats du secteur éducation (Conasysed) a estimé que les sanctions prises par le ministre de l’Education nationale sont irrégulières puisque ne respectant pas les textes et procédures en vigueur.

Pour Louis-Patrick Mombo et la Conasysed, les sanctions de Mouguiama Daouda sont irrégulières. © D.R.

Le 7 août, le ministre de l’Education nationale a décidé de sanctionner des fraudeurs identifiés dans le secteur. A travers une déclaration le 12 août, la Convention nationale des syndicats du secteur éducation (Conasysed), déplore le non-respect par Patrick Mouguiama Daouda, des textes et procédures en la matière. Selon le délégué général de la Conasysed, concernant la commission rogatoire qui a statué, le ministre aurait dû convoquer une nouvelle réunion pour présenter les conclusions des travaux aux partenaires sociaux avant de les rendre publiques. Les sanctions prises à l’encontre des chefs d’établissement et des enseignants, a fait savoir Louis-Patrick Mombo, ont été prises sans audition préalable des concernés et seraient donc irrégulières. «Ces sanctions sont en violation de l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme» a-t-il déclaré,  affirmant qu’ils n’ont pu se défendre.

La Conasysed dit avoir noté également la violation de l’article 130 de la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires qui statue sur l’exclusion temporaire majeure et mineure. «La suspension de fonction pour une durée de cinq (5) ans fait-elle partie des sanctions mineures ou majeures ? Est-elle conforme à l’article 130 de la loi 8/91 ? Pourquoi n’avoir pas traduit ces agents publics en conseil de discipline avant de décider d’une quelconque sanction ?», s’est interrogé Louis-Patrick Mombo.

Ce dernier se demande aussi si les sanctions seront étendues aux auteurs des listes d’inscription sans dossiers en provenance des différentes administrations, notamment la présidence de la République, la Primature, le ministère de l’Education nationale et d’autres administrations.

«Nous notons également la violation de l’article 89 de la loi n°001/2005 du 04 Février 2005, portant statut général de la Fonction publique» a-t-il ajouté, assurant que «les sanctions prononcées contre les chefs d’établissement et d’autres enseignants sont irrégulières car elles sont en violation des procédures et des dispositions légales prévues à cet effet».

Au regard de ce vice de procédure, la Conasysed demande au ministre de l’Education nationale de respecter les procédures légales et les textes en la matière, avant de sanctionner les présumés coupables. Elle appelle également les enseignants qui se sentent injustement sanctionnés de saisir le conseil d’Etat. Pour éviter des inscriptions frauduleuses, la Conasysed appelle à la réactivation des commissions de transfert, conformément à l’arrêté n°44/MENCF portant modification de la procédure de traitement des transferts d’élèves des établissements scolaires du 2ème degré publics et privés reconnu d’utilité publique ou autorisé du 25 juin 1998 ; tout comme l’application  de l’article 7 de la Convention des Nations unies contre la corruption.