Réforme du Code du travail : L’avis technique du BIT attendu

Si lors des travaux en commission, les parties prenantes de la tripartite sur la réforme du Code du travail ont fait l’effort de s’accorder, quelques points de divergence demeurent. Le Bureau international du travail (BIT) sera donc saisi sur ces points afin d’avoir un Code du travail propice à l’épanouissement du travail en République gabonaise. Un processus qui rassure employeurs et employés.

La plénière de restitution des travaux en commission sur la réforme du Code du travail a eu lieu le 9 février. Les 3 commissions mises en place ont passé au crible les 415 articles du projet comparativement aux 381 du Code en vigueur, en accordant un intérêt particulier au traitement des articles querellés.

Dans cette optique, la commission n°1 qui a passé en revue 232 articles a scruté les 122 qui ont suscité des débats. Au sein de la commission n°2 qui avait la charge d’examiner 71 articles, 69 ont fait l’objet de consensus et 2 ont généré des avis divergents. Pour la commission n°3,  71 articles ont été validés sur les 112 articles. 52 ont été modifiés, mais sans consensus.

De façon générale, notent les participants qui ont indiqué que «les parties ont fait l’effort de s’accorder», les propositions faites par le gouvernement n’ont pas souvent eu l’assentiment des deux autres parties qui ont dans certains cas, opté pour le retour aux dispositions du Code en vigueur. Pour les rapporteurs, représentants du gouvernement, ces divergences sont nées de «la crainte de la nouveauté». Pour eux, employeurs et travailleurs découvrent de nouvelles dispositions dont l’interprétation pose problème, malgré les explications données. En ce sens, ils ont refusé les nouveaux types de contrats de travail proposés dans le projet, préférant s’en tenir aux dispositions classiques (CDD, CDI). «Or c’est enfermant», a estimé un des rapporteurs.

Au final, seules les dispositions convenant à chacune des parties ont été retenues et les dispositions divergentes seront à l’appréciation du gouvernement qui les soumettra au Bureau international du travail (BIT), pour un avis technique.

«Ce Code du travail, il faudrait qu’il soit conforme aux conventions que le Gabon a ratifiées. Raison pour laquelle le gouvernement va solliciter l’avis technique du BIT. Ensuite les partenaires sociaux vont être à nouveau réunis pour voir les conclusions du BIT et adapter la mouture finale de ce document, en tenant compte des commentaires et amendements faits par le BIT. Après, le document suivra la procédure normative d’adoption des textes au Gabon», a déclaré Pierre Retenot Ndiaye, l’un des représentants du patronat. Pour ce dernier, les objectifs de cette tripartite ont été atteints.

Selon Sandrine Ogoula, rapporteur dans la plénière, présidente du Synthée+, syndicat de la SEEG, «les choses se sont passées correctement». «L’article 13 a trouvé un point d’accord puisque désormais il a été remis dans le projet de Code. Il y a l’article 98 qui a également trouvé un accord», a-t-elle ajouté, du fait que ces deux points avaient motivé la grève de protestation contre la réforme du Code du travail. Comme les autres représentants des salariés, elle se réjouit de la sollicitation de l’avis technique du BIT. Pour les différentes parties, cet avis devrait permettre de clore le débat sur le Code du travail au Gabon avec en prime, l’adoption d’un Code propice à l’employabilité.

«Après le BIT, le gouvernement va nous réunir, mais cette fois, avec les présidiums des différentes commissions et le grand présidium, pour nous restituer le travail élaboré avec le BIT», a précisé Jocelyn Louis Ngoma, président du Syndicat national des agents de la CNSS, vice-président représentant les travailleurs durant la plénière.