Union libre : Une pétition pour la valeur juridique du certificat de concubinage

Le concubinage est une pratique courante au Gabon et les mairies délivrent des certificats de concubinage aux conjoints. Toutefois ce document n’a aucune valeur juridique. Face à cette situation, l’ONG Pretium doloris a lancé une pétition pour amener le législateur à lui donner un cadre juridique.

Vivre sous le même toit sans être marié est presqu’une mode au Gabon. Beaucoup de parents en sont une illustration et plusieurs jeunes leur emboîtent le pas. S’ils se plaisent dans cette union libre qu’ils nomment à tort ou à raison concubinage, ils peuvent être confortés par la délivrance des certificats de concubinage dans les mairies du Gabon. Pourtant, ces certificats n’ont aucune valeur juridique. C’est ce qu’a expliqué la juriste Linda Bongo Ondimba, par ailleurs présidente de l’ONG Pretium doloris.

Le week-end écoulé, cette ONG a organisé une journée de sensibilisation sur les droits de la famille, l’héritage et la garde des enfants ainsi que le concubinage. Selon Linda Bongo Ondimba, beaucoup de personnes «ignorent par exemple que depuis 2015, la loi a été modifiée. Les oncles, les tantes, les frères et sœurs du défunt n’ont plus le droit de participer au Conseil successoral». Aussi, note-t-elle, «il arrive parfois que ce soit la veuve qui est le monstre de la succession. C’est-à-dire qu’elle garde tout pour elle». L’idée était donc d’expliquer aux enfants comment faire valoir leurs droits et aux femmes les leurs, ainsi que ceux de leurs enfants. Notamment, ceux issus d’une union libre par ailleurs reconnue par le Code civil gabonais.

Selon l’article 377 du Code civil, cette union renvoie au «fait pour un homme et une femme de vivre ensemble dans la même maison, comme mari et femme sans avoir contracté mariage». À en croire la juriste, pour que cette union soit appelée concubinage, il faudrait qu’elle dure au moins 2ans et que ceux qui y sont engagés ne soient pas mariés à d’autres personnes, conformément à l’article 378 du Code civil. Là encore, chacun est libre d’en sortir quand il veut. «Il n’y a pas de communauté de biens, pas de devoir de fidélité. Malheureusement, cette liberté est une voie d’accès à toutes sortes d’abus et d’injustice», soutient la juriste qui souhaite y remédier, en donnant une valeur juridique au certificat de concubinage existant déjà dans les mairies. D’où l’intérêt de cette pétition.

«Le Code civil gabonais ne reconnaît pas le certificat de concubinage. C’est pourquoi on fait signer cette pétition pour que le législateur quand il la verra, se penche sur la question et donne un cadre juridique à ce certificat de concubinage pour que les enfants qui sont nés du concubinage soient légalement et automatiquement reconnus par le père», a déclaré Linda Bongo Ondimba. Pour l’ONG Pretium doloris, il sera tout aussi question de faire en sorte que les biens des concubins soient protégés en cas de séparation. Le but est que le certificat de concubinage gabonais s’assimile au « PACS » (Pacte civil de solidarité), qui existe en France afin que, assure l’ONG, «les intéressés ne puissent plus rompre de manière unilatérale et abusive la relation en union libre».