Incidents bancaires : L’heure des sanctions

Ne faisant point l’objet de représailles jusqu’ici, l’émission de chèques sans provision, la falsification ou encore la fraude des moyens de paiement, seront désormais sanctionnés, à en croire l’Association professionnelle des établissements de crédit (Apec).

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Certainement excédée par l’émission de chèques sans provision, la falsification ou encore la fraude sur les moyens de paiement, l’Association professionnelle des établissements de crédit (Apec) prévoit désormais des sanctions contre les auteurs de ces délits, en application des dispositions du règlement communautaire en la matière. Faute certainement d’une bonne campagne de sensibilisation, de nombreuses défaillances sont encore observées, y compris chez les professionnels que sont les banquiers. D’où la mise en garde de l’Apec. Au titre des éventuelles sanctions, figurent en bonne place «une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques ainsi que de se faire délivrer des cartes de paiement». L’«interdiction bancaire» serait donc prononcée par la banque qui refusera le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. Cette interdiction devra courir pendant une période de cinq ans, à compter du jour où l’incident sera enregistré.

Toutefois, souligne l’Apec, «le client pourra recouvrer la faculté d’émettre des chèques et de se faire délivrer une carte de paiement», après justification de cette injonction. En clair, après avoir réglé le montant du chèque impayé ou constitué au compte une provision suffisante, disponible et spécialement affectée au règlement dudit chèque par sa banque. La faculté d’émettre des chèques sera également recouvrée après que le client se soit acquitté d’une pénalité libératoire, dans les conditions fixées à l’article 201 des dispositions du règlement 02/03/Cemac/Umac/CM du 4 avril 2013. «A moins que la régularisation de l’incident n’intervienne dans les trente jours suivant la date d’envoi de la lettre d’injonction», souligne l’Apec.

Dans le cas échéant, «l’interdiction judiciaire» d’émettre des chèques ou de se faire délivrer une carte de paiement sera prononcée, «pour une durée inférieure à un an et supérieure à cinq ans, a titre accessoire ou principale par toute juridiction répressive saisie à la date d’un incident». «Dans tous les cas, la banque ayant constaté un défaut de paiement ou la juridiction qui prononce une interdiction judiciaire, enjoindra au titulaire du compte par tout moyen laissant trace de restituer à tous les établissements, dont il est client, les formules de chèques ainsi que les cartes de paiement en sa possession et en celle de ses mandataires», conclut l’Apec.