Textes législatifs : les procédures changent

Le Conseil des ministres a procédé, lundi 20 février, à la modification du décret réglementant les procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires. Un délai de 10 jours sera désormais accordé au Conseil d’État pour examiner et rendre son avis sur les projets de textes pour lesquels il est saisi, ce qui intègre les arrêtés ministériels dans la catégorie des textes juridiques soumis à la procédure d’adoption, de promulgation et de publication.

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Réuni en Conseil des ministres le 20 février dernier, le gouvernement, sur présentation du ministre des Relations avec les institutions constitutionnelles et les autorités administratives indépendantes a examiné le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 00178/PR/MRICAAI du 12 juillet 2021 réglementant les procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires. Cette initiative vise à fixer un délai au Conseil d’État pour examiner et rendre son avis sur les projets de textes pour lesquels il est saisi, mais également à introduire des Arrêtés ministériels dans la catégorie des textes juridiques soumis à la procédure d’adoption, de promulgation et de publication.

Pour ce qui est du premier objectif, le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 00178/PR/MRICAAI du 12 juillet 2021 réglementant les procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires modifie l’article 7 par l’introduction d’un délai de dix (10) jours, accordés au Conseil d’État pour examiner et rendre son avis sur les projets de textes pour lesquels il est saisi. En effet, le chapitre 2, de l’adoption des projets de décrets, d’ordonnances et de lois en son article 7 actuel, ne fixe aucun délai au Conseil d’État pour avis avant adoption par le Conseil des ministres. Il prescrit simplement qu’«au terme de sa mise en forme, le projet de texte est transmis au Conseil d’État par le Secrétariat général du gouvernement».

Le Conseil des ministres du 20 février 2023, présidé par Ali Bongo Ondimba. ©. Com. présidentielle

Présenté comme une innovation, le deuxième aspect du projet de modification du décret n° 00178/PR/MRICAAI du 12 juillet 2021, permettra désormais aux arrêtés ministériels d’intégrer la catégorie des textes juridiques soumis à la procédure d’adoption, de promulgation et de publication. «À ce titre, tout projet d’arrêté sera soumis aux visas des services techniques et juridiques avant la signature de l’autorité compétente. Aussi, tout arrêté ministériel devra-t-il dorénavant être soumis à la vérification de sa conformité par les services compétents de la Primature et de la présidence de la République», précise le communiqué final du Conseil des ministres.

Selon le lexique de droit, un arrêté ministériel est une décision prise par un ministre. Cette décision est formalisée par un arrêté écrit. Il peut être réglementaire ou général. Il peut aussi être individuel : il concerne alors une personne en particulier. C’est le cas notamment des arrêtés ministériels de nomination de fonctionnaires.

Un arrêté ministériel comporte des visas : ces derniers précisent sur quels textes législatifs ou réglementaires se base l’arrêté (par exemple, «Vu l’article 3 de la loi n°XXX»). Un dispositif : il précise le contenu même de l’arrêté et ses effets juridiques. L’arrêté ministériel doit être signé. Dans la hiérarchie des normes juridiques, l’arrêté ministériel est au-dessous du décret et de la loi. Mais, il est au-dessus de la circulaire. Cela signifie notamment que l’arrêté ministériel doit ne pas violer la loi ou le décret. En revanche, il doit ne pas être violé par la circulaire.