Inconstitutionnalité de la Loi de finances 2023 : Le Copil citoyen débouté par la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a rejeté, le 13 janvier dernier, la requête d’inconstitutionnalité de la Loi de finances 2023 introduite par la plateforme Copil citoyen. Selon la Haute juridiction, la Loi de finances 2023 ne laisse apparaître aucune erreur matérielle dans les chiffres.

Le Copil citoyen débouté par la Cour constitutionnelle. © Gabonreview

Après avoir examiné la requête en inconstitutionnalité de la Loi de finances 2023, introduite par les membres du Copil citoyen : Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, Paul Aimé Bagafou et Justine Lekogo, auditionné ces derniers, et entendu les explications de la ministre du Budget et des Comptes publics sur la prétendue disproportionnalité du budget de 100,63 milliards de FCFA alloué à l’organisation des prochaines élections politiques au Gabon, Marie Madeleine Mborantsuo et ses collègues, ont décidé le 13 janvier 2023 du rejet de la requête présentée par ces acteurs de la société civile.

En effet, dans sa décision n° 0066/CC du 13 janvier 2023, relative à la requête introduite par la plateforme « Copil Citoyen » pour inconstitutionnalité de la Loi de Finances 2023 qu’il estime déséquilibrée, la Cour Constitutionnelle souligne pour soutenir sa décision de rejet, qu’au «regard des dispositions de l’article 55 de la Constitution, les citoyens autres que les membres du Parlement ne disposent pas du droit d’amendement. Qu’en tout état de cause, l’examen de la loi de finances 2023 ne laisse apparaître aucune erreur matérielle dans les chiffres y contenus ; qu’il suit de là, que le moyen n’est pas pertinent». Un verdict qui vient ici mettre un terme à cette problématique qualifiée par l’ancien ministre Pr Albert Ondo Ossa de «catastrophe» et dont «la copie qui a été votée par l’Assemblée est nulle et de nul effet».

Sur le fond, les requérants invoquaient, entre autres, pour le dénoncer, le déséquilibre de la loi de finances 2023 résultant d’erreurs matérielles sur l’inexactitude des totaux de plusieurs lignes budgétaires et des ajustements non justifiés faussant l’exactitude des ventilations, que ce déséquilibre viole les dispositions de l’article 48 de la Constitution et 104 du règlement de l’Assemblée nationale… ; le caractère disproportionné des 100.63 milliards de budgets affectés au financement de l’organisation des élections de 2023 comparativement aux précédentes élections… formulant ainsi des suggestions pour corriger les erreurs matérielles constatées et rétablir l’équilibre du budget pour le respect des principes à valeur constitutionnelle.

Pour le Copil citoyen, l’objectif n’est pas de bloquer le fonctionnement de l’État en empêchant l’adoption du budget avant le 31 décembre 2022, mais plutôt de s’assurer que ce budget répond prioritairement aux urgences actuelles.