Gabon : deux des trois requêtes des conseils de Jean Rémy Yama rejetées

Les conseils de Jean Rémy Yama ont enregistré le 20 décembre dernier, de la part de la  juge Leila Ayombo Moussa Ép. Biam, une fin de non-recevoir de deux des trois requêtes introduites pour le compte de leur client, notamment sur la requalification des faits et la saisie du rapport d’audit de la Cour des comptes de 2015 sur la gestion des fonds publics affectés à la viabilisation du terrain des enseignants-chercheurs et chercheurs.

Le 2 janvier 2023, le syndicaliste et membre actif de la société civile gabonaise, Jean Rémy Yama totalisera son 10e mois en détention préventive à la prison centrale de Libreville pour détournement de fonds publics. © Gabonreview

Décidément, la qualité de prisonnier politique de l’enseignant-chercheur Jean Remy Yama semble se préciser au regard de la tournure que prend le traitement de son dossier au sein du cabinet du juge d’instruction. Faisant fi de l’application de l’article 96 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, la juge Leila Ayombo Moussa Ep Biam aurait délibérément choisi de se mettre en porte-à-faux avec la loi.

En effet, selon les avocats de Jean Rémy Yama, la juge d’instruction s’est permis, en violation des dispositions de l’article 96 du Code de procédure pénale, de refuser avec arrogance et désinvolture de recevoir deux de leurs trois requêtes, à savoir : la requalification des faits et la saisie du rapport d’audit de la Cour des comptes de 2015 sur la gestion des fonds publics affectés à la viabilisation du terrain des enseignants-chercheurs et chercheurs.

L’article 96 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale dispose : «Le procureur de la République, la partie civile régulièrement constituée, l’inculpé ou l’avocat de l’une des parties peuvent chacun en ce qui le concerne et à tout moment de l’information, requérir ou solliciter du juge d’instruction l’accomplissement de certains actes. Si le juge d’instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis par le procureur de la République ou demandés par l’avocat ou les parties, il doit statuer, dans les huit jours de la réception des réquisitions ou de la demande du conseil, par ordonnance motivée».

«La juge Leila Ayombo Moussa Ep Biam mène ses procédures sans tenir compte des dispositions du Code de procédure pénale. C’est un magistrat hors-la-loi qui décide, selon son vouloir et sur instruction de la présidence de la République, de recevoir la requête de liberté provisoire déposée également le 20 décembre 2022 ; requête examinée et rejetée avec allégresse et cynisme le 27 décembre 2022, au motif fallacieux des nécessités de poursuites d’enquête, en dépit des deux rapports médicaux alarmants joints. Mais en toute illégalité, ce même magistrat refuse de recevoir les deux autres requêtes qui la condamnent d’emblée à abandonner les poursuites qu’elle mène», souligne un communiqué de la Confédération Dynamique unitaire.

S’agissant de la requête de requalification, les avocats démontreraient avec preuves tangibles que les faits relèvent de la correctionnelle et non de la criminelle ; par conséquent, la juge Leila Ayombo Moussa Ep. Biam doit être dessaisie du dossier. Quant à la requête de saisie du rapport d’audit de la Cour des comptes, elle met en perspective la nullité de la décision du juge d’instruction de procéder pendant 6 mois à l’évaluation de l’exécution des travaux de viabilisation effectués sur le terrain des enseignants-chercheurs et chercheurs ; puisque le rapport d’audit de la Cour des comptes de 2015 l’a déjà fait.

«Jean Rémy Yama est certainement et actuellement le prisonnier politique qui accapare obsessionnellement les intrigues du fantomatique candidat à venir du PDG que nous connaissons tous. Jean Rémy Yama à lui seul est la voix qui rappelle à toute l’opinion publique l’absence de bilan social depuis 2016. Il faut donc le mettre hors d’état de nuire, puisque le célébrissime vice-premier ministre Alain-Claude Bilie-By-Nze à juger Ali Bongo Ondimba sur l’espérance qu’il porte et non sur son bilan», conclut Dynamique unitaire.