Gabon : Tarification des actes des Tribunaux de Commerce

Le ministre de la Justice vient de fixer par décision n°015, la tarification des actes relevant des Tribunaux de Commerce. Cette initiative «trouve l’assentiment des usagers», assure une publication de la Chancellerie.

Le ministre de la Justice vient de fixer la tarification des actes relevant des Tribunaux de Commerce. © D.R.

Les actes relevant de l’activité des Tribunaux de Commerce en République gabonaise sont désormais délivrés moyennant le paiement des droits fixés selon la décision n°015 portant «tarification des actes relevant des Tribunaux de Commerce». Celle-ci a été signée le 6 août 2021 par le ministre en charge de la Justice, Erlyne Antonela Ndembet Damas.

Variant entre 500 / page à 175 000 FCFA, ces tarifs s’appliquent aux différents actes du Tribunal de Commerce. Il s’agit du dépôt de requête, des expéditions, des certificats, de l’authentification des pièces, du paraphe des registres, des prolongations de délais, dépôt des dires, enregistrement de contrats.

Mais également, des actes de registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) à savoir le dépôt des actes de création des sociétés, les immatriculations des sociétés, les modifications, les radiations, les inscriptions, les divers et les recherches de dossiers. Cependant, la Garde des Sceaux dans sa décision ne précise pas à l’endroit des usagers, si le montant de ces frais est réglé contre une quittance ? Auprès de qui ?

Créée par la loi organique n°008/2019 du 5 juillet 2019, à raison d’un tribunal de commerce par province, ce qui en fait 9 sur toute l’étendue du territoire, la mise en place de cette juridiction s’inscrit dans le contexte de l’amélioration de l’environnement des affaires et participe à réduire considérablement les incertitudes juridiques chez les opérateurs économiques.