La direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC) vient d’enjoindre l’opérateur de télévision payante Canal+ de cesser immédiatement le prélèvement de 500 francs CFA, au titre de la Redevance audiovisuelle et cinématographique (RAC).

Canal + doit cesser immédiatement le prélèvement de 500 francs CFA !. © Gabonreview

 

La direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC) vient de prendre une position claire dans le dossier de la Redevance audiovisuelle et cinématographique (RAC). Le gendarme de la concurrence avait été saisi par Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, pour contester la majoration mensuelle de 500 francs CFA appliquée par Canal+ à ses abonnés, au titre de la RAC. Ce dernier réclamait également le remboursement des montants déjà̀ perçus à ce titre par Canal+.

Sans équivoque, la DGCC a ordonné à l’opérateur de télévision payante d’arrêter immédiatement ces prélèvements.

«Après examen de leur requête et aux termes des dispositions de la loi de finances rectificatives (LFR) 2017, il ressort que Canal+ est le redevable légal et le redevable réel de la RAC», a indiqué le directeur général de la DGCC, Emmanuel Eyeghe Nze à Canal+, précisant par ailleurs que «l’article de la LFR 2017, exonère les personnes physiques disposant d’un appareil récepteur de la télévision ou un dispositif assimilé dans un local ou dans une habitation».

En effet, selon la DGCC, le prélèvement mensuel de 500 francs CFA décidé par ce fournisseur de bouquets numériques constitue une infraction à la loi n°29/63 portant réglementation des prix en république gabonaise. Celle-ci stipule en son article 27 que «constituent des prix illicites :… tout achat assorti d’une facture contenant des indications qui ne correspondent pas à la réalité».

Pour la DGCC, la majoration de 500 francs CFA appliquée par Canal+ est illicite. Elle somme par conséquent l’opérateur à mettre immédiatement un terme à ce prélèvement.

«Je vous demande de faire cesser immédiatement cette pratique (…) Le refus d’application de la présente mesure, vous expose aux sanctions prévues par la loi n°29/63 dont l’article 38 prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500 à 300 millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement», a précisé Emmanuel Eyeghe Nze.

Si les abonnés de Canal+ peuvent se réjouir de cette décision, il reste que rien n’a été dit sur le remboursement des montants déjà̀ perçus au titre de la RAC.