Rendant sa décision en réponse à la requête de Dynamique unitaire, la Cour constitutionnelle a estimé que les mesures dites d’austérité arrêtées par le gouvernement doivent se faire selon le respect des procédures en vigueur. Entre annulation et confirmation, la centrale syndicale requérante et le ministre de la Fonction publique y vont de leur interprétation.

La décision rendue par la Cour constitutionnelle par rapport à la requête de DU n’est pas perçue de la même façon entre le ministre de la Fonction publique et les syndicalistes. © Gabonreview (Montage)/ D.R.

 

En juillet, Dynamique unitaire (DU) a saisi la Cour constitutionnelle pour l’annulation de l’ordonnance 00000016/PR/2018 du 23 février 2018 portant modification, suppression et complétant certaines dispositions de la loi n°1/2005 portant statut général de la Fonction publique ainsi que des mesures dites d’austérité adoptées par le Conseil des ministres du 21 juin 2018. Statuant, la Cour a décidé qu’«à l’exception de celle relative au paiement des salaires des agents publics par bons de caisse, les mesures arrêtées en Conseil des ministres du 21 juin 2018 ne peuvent être traduites dans les faits que dans le strict respect des procédures prévues en la matière».

Par cette décision, la centrale syndicale requérante a estimé avoir eu gain de cause. «La décision de la Cour vient donner raison à Dynamique unitaire» a déclaré son secrétaire général, Patrick Mombo, disant attendre du gouvernement le respect des procédures. Réagissant à cette décision, ce lundi 24 décembre, dans une interview au quotidien L’Union, le ministre de la Fonction publique Ali Akbar Onanga Y’Obegue, a pour sa part fait observer que la requête pour l’annulation de l’ordonnance 00000016/PR/2018 a été rejetée du fait que cette ordonnance «n’a jamais été appliquée faute de ratification par le Parlement».

Concernant les mesures d’austérité, il dit retenir trois conséquences de la décision de la Cour : «la mesure de contrôle d’effectifs par la mise en bons de caisse des agents de l’Etat est justifiée, légale et correctement mise en œuvre».

Si DU considérait que le gouvernement a violé les dispositions de la Cour constitutionnelle, et que toutes ses mesures sont «entachées d’irrégularités» et que par conséquent «le gouvernement doit revoir toutes ses mesures et repartir à zéro pour se conformer aux décisions de la Cour», pour Onanga Y’Obegue, la décision de la juridiction présidée par Marie Madeleine Mborantsuo «conforte le gouvernement dans la poursuite de l’opération de contrôle de présence des agents». Deux sons de cloche différents qui devraient donc amener les différentes parties à discuter.

DU estimait que le gouvernement devait discuter avec les partenaires sociaux, conformément à certains textes internationaux dont la convention 144 de l’Organisation internationale du travail (OIT). La centrale syndicale demandait tout aussi de convoquer le Conseil supérieur de la Fonction publique au terme de l’article 25 de la loi 8/91, présidé par le Premier ministre et dont le ministre la Fonction publique est vice-président, pour discuter de toutes les questions qui touchent à la carrière des agents publics.

A ce sujet, Onanga Y’Obegue a indiqué que, «sur les mesures de gel, la haute juridiction invite le gouvernement à réunir les organes consultatifs de la Fonction publique et le Conseil supérieur de la Fonction publique pour un meilleur respect des dispositions légales en vigueur». Pour lui, la Cour «ne remet donc pas en cause ni le contrôle de présence des agents publics ni les mesures de gels des recrutements, titularisations, avancements et reclassements après stage dont la légalité est assurée par l’arrêté n°390/PM/MFPMSPRE du 20 août 2018». Arrêté par ailleurs querellé par DU qui estime que celui-ci a été pris en violation de «l’article 85 de la CC qui enjoint au gouvernement de suspendre l’application des mesures querellées» durant l’attente de la décision de la Cour. Néanmoins, le ministre de la Fonction a promis ouvrir des concertations avec les organisations syndicales «dans les prochains jours».

Auteur : Alix-Ida Mussavu