Le 6e vice-président du Sénat, Jean Christophe Owono Nguema, est sous le coup d’une enquête de flagrance ouverte par le parquet de la République de Libreville, relative à sa déclaration du 19 octobre 2017, sur les antennes de la chaîne française TV5 Monde.

Le procureur de la République près le tribunal de Libreville, Steeve Ndong Essame Ndong, le 29 octobre 2017. © Gabonreview

 

L’annonce a été faite le 29 octobre 2017, par le procureur de la République près le tribunal de Libreville, Steeve Ndong Essame Ndong.

C’était à l’occasion d’un point presse de clarification des dispositions de l’article 38 du titre III de la Constitution invoquées par Jean Christophe Owono Nguema. Selon le procureur, «Le 19 octobre 2017, sur les antennes d’une chaîne de télévision internationale, le vénérable Jean Christophe Owono Nguema appelait la population gabonaise à descendre dans la rue pour affronter les forces de défense et de sécurité, et à se révolter contre l’autorité de l’Etat. Ces propos pourraient constituer un flagrant délit au sens de la loi pénale gabonaise et justifier, conformément à l’article 38 susvisé, la convocation de ce sénateur pour être entendu devant les officiers de police judiciaire agissant sous ma direction».

En effet, le sénateur d’Oyem est convoqué par l’antenne anti criminalité de la direction générale des recherches (Gendarmerie), le 30 octobre à Libreville. Invoquant l’alinéa 2 de l’article 38 du titre III de la Constitution précise, ce dernier avait déclaré qu’il ne répondrait à cette convocation.

Selon cet alinéa : «tout membre du parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police qu’avec l’autorisation du bureau de la Chambre intéressée, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un membre du parlement est suspendue jusqu’à la fin de son mandat, sauf en cas de levée de l’immunité parlementaire».

Un flagrant délit, souligne le procureur, est une infraction qui se caractérise par une certaine gravité et par sa commission flagrante. L’enquête de flagrance doit respecter certaines conditions.

Steeve Ndong Essame Ndong affirme qu’à ce stade, il n’y a pas encore de poursuites. Cependant, si au terme des auditions, et après que les officiers de police judiciaire aient rassemblé tous les éléments qui corroborent à retenir une fonction d’incitation à la révolte contre l’autorité de l’Etat, naturellement les poursuites seront engagées contre le sénateur d’Oyem.

«Si monsieur Jean Christophe Owono Nguema ne se présente pas le 30 octobre 2017 à l’antenne anti criminalité de la direction générale des recherches, comme il l’a dit, je peux vous assurer qu’en matière d’enquête de flagrant délit, les officiers de police judiciaire disposent des prérogatives de puissance publique. A cet effet, ils pourront les exercer conformément à la loi, pour que force reste à la loi, car l’immunité parlementaire en matière d’enquête de flagrant délit ne joue pas en faveur du sénateur d’Oyem», a conclu le procureur de la République près le tribunal de Libreville.