Violences faites aux femmes : 5 ans de prison et 5 millions d’amende pour les agents de police judiciaire indélicats

Le 6 septembre 2021, le Gabon a promulgué la loi n°006/2021 portant élimination des violences faites aux femmes a été promulguée. Si elle vise à protéger les femmes contre toutes formes de violence, elle les protège aussi contre les officiers ou agents de police judiciaire lors des procédures.

Une victime de violence prise en charge par une unité judiciaire  © D.R.

Les violences faites aux femmes seront-elles éradiquées au Gabon ? Entre persistance de certains préjugés sexistes et idées préconçues aussi bien en milieu urbain que rural, rien n’est moins sûr. Qu’à cela ne tienne, en promulguant le 6 septembre 2021 la loi n°006/2021 portant élimination des violences faites aux femmes, le pays a choisi de réprimer plus sévèrement les actes de violence à l’encontre des femmes. Au commissariat d’Akanda par exemple, une unité judiciaire chargée des violences contre les femmes a été érigée pour accueillir et orienter les femmes victimes de violence.

Là-bas, il est expliqué à ces dernières qu’à la suite d’une plainte déposée, l’époux ou le conjoint sera convoqué pour être auditionné, ce qui pourrait donner lieu à une confrontation selon la gravité des actes ; le procureur de la République en charge des violences faites aux femmes sera informé ; qu’une procédure judiciaire sera ouverte et «sera fermée par un déferrement devant le parquet de la République». Selon l’article 14 de la loi, les personnes concernées par le traitement judiciaire des violences faites aux femmes, sont tenues de diligenter la procédure dans un délai d’un mois au plus tard.

«Le non-respect de ce délai péremptoire expose les personnes concernées aux sanctions disciplinaires réglementaires prévue par les textes en vigueur», précise l’article 14. Si cette loi établit que les victimes de violences doivent être informées de leurs droits à chaque étape de la procédure, elle prononce particulièrement les sanctions contre les officiers ou agents de police judiciaire. Selon l’article 16, «tout officier ou agent de police judiciaire qui exerce sur une femme victime de violences, une pression ou une contrainte en vue de l’emmener à renoncer à ses droits, à se rétracter ou à modifier sa déposition, est puni de 5ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5 millions de francs au plus».