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Vers un renforcement de la loi contre le harcèlement sexuel
Auditionné le 21 novembre par la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme, le ministre de la Justice, Ida Reteno Assonouet, en a profité pour proposer des amendements au code pénal gabonais actuel, visant à réprimer sévèrement le harcèlement sexuel en milieu professionnel.
Le nouveau projet de loi viendrait compléter les dispositions pénales actuelles en matière de harcèlement sexuel à l’égard des femmes dans les milieux professionnels, mais aussi les violences dont elles font l’objet au quotidien. Il vient également en modification de l’article numéro 21/63 du 31 mai 1963 du Code pénal dont certaines dispositions ne correspondraient plus à la réalité actuelle. Celles-ci sont relatives aux attentats aux mœurs et à la pudeur, afin d’élargir le champ de répression de toutes les agressions sexuelles, ainsi que l’inceste jusqu’ici ignorés par la loi gabonaise, rapporte gaboneco.com.
«Ces dispositions constituent la traduction des directives que le président de la République a donné au gouvernement, en vue, non seulement de renforcer la protection de la femme, mais également d’assurer son épanouissement tout en préservant sa dignité. Ce projet de loi accélère l’éradication de toutes formes de violences envers la femme», a expliqué le Garde Sceaux. En juin dernier, le président Ali Bongo avait dénoncé, dans un discours devant les hauts cadres du pays, la corruption, le harcèlement sexuel et le trafic d’influence dans l’administration.
Selon le média en ligne, le texte soumis à l’étude des députés de la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme, s’appuie sur la convention relative à l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes de 1979, et ratifié par le Gabon le 21 janvier 1983. Il s’appuie également sur les déclarations et résolutions des Nations Unies contre la violence faite aux femmes et aux filles.
Dans cette démarche, le texte soumis aux députés envisage de réformer les articles du code pénal qui traitent singulièrement des agressions sexuelles et des attentats contre les mœurs en général, avec la création de nouvelles infractions, notamment le harcèlement sexuel et l’inceste.
«En effet, la justice gabonaise ne peut plus rester insensible à la détresse des femmes qui vivent de façon particulièrement atroce des situations d’agressions sexuelles. Sans remettre en cause les fondements sur lesquels repose la société gabonaise, il est apparu opportun d’impulser un juste équilibre entre leurs doléances légitimes, l’exigence de la morale et la préservation de notre identité culturelle, afin de garantir à tous une évolution harmonieuse et maîtrisée de la société. Cela semble important à un moment où de nombreux écarts de comportement sont de plus en plus dénoncés», a fustigé le ministre Reteno Assonouet.
Par ailleurs, le texte soumis aux députés constitue une innovation du fait qu’il énumère les éléments constitutifs d’agression sexuelle et de viol. De plus, ce texte assimile à une agression sexuelle les autres actes impudiques visant un but sexuel, ainsi que les actes de pédophilie.
4 Commentaires
Et à votre avis les premiers harceleurs sexuels on les retrouve où? Eh bien là où on retouve les premiers détourneurs de fonds publics..
Comme quoi tout le bruit là c’est cado.
Il est de notoriété publique au Gabon que le droit de cuissage est une règle établie (il arrive d’ailleurs que les femmes se proposent d’elles même) pour obtenir une promotion ou une augmentation, voire tout simplement pour « sécuriser » son poste dasn l’administration publique, parapublique ou privée.
Je fais enfin remarquer que selon l’article il n’ya que les femmes qui seraient victimes de harcèlement sexuel. C’est évident que ce n’est pas le cas. Il faudra donc en tenir compte dans la proposition de loi.
Oui ils se trouvent dans le PDG les syndicat de tous les criminels et vicieux du Gabon.
ce problème a déjà été longuement débatu en france et portait uniquement sur le harcellement sexuel. quelque soit le pays le phénomène reste le même et garde des proportions élevées,il en va de soit qu’il est à combattre par tous les moyens.mais comme toute proposition de loi, il soulève est débat.
en effet aucune justice ne peut fonctionner correctement dans une affaire basée uniquement sur le témoignage de la victime contre l’accusé, c’est « parole contre parole » et dans ce cas c’est la raison du plus fort qui l’emporte. nous allons décortiquer cet article de plus prêt, car il en sortira une forme d’impunité et de mépris, voir même de tabou de la justice vis à vis de ces pauvres victimes.
« Le nouveau projet de loi viendrait compléter les dispositions pénales actuelles en matière de harcèlement sexuel à l’égard des femmes dans les milieux professionnels »
on remarque que ce nouveau projet de loi ne vient nullement modifier les dispositions actuelles sur le statut du harcellement sexuel, mais compléter celui-ci. il faut d’abord au préalable repertorier ce qui a déjà été fait par la justice vis à vis de cette loi; est-elle réellement appliquée?
élément de réponse, je cite; « En effet, la justice gabonaise ne peut plus rester insensible à la détresse des femmes qui vivent de façon particulièrement atroce des situations d’agressions sexuelles » ce qui est contradictoire avec ceci; « Ce projet de loi accélère l’éradication de toutes formes de violences envers la femme » accélérer l’éradication de toute sorte de violence signifie que la justice est active sur ce fléo. mais ne nous détrompons pas, si même dans le pays de l’oncle sam ce problème persiste, alors que la loi y est appliquée de manière drastique et casi-impartial, comment dans notre pays où on connait le fonctionnement de notre justice, pourait-on éradiquer ce phénomène et même là c’est en cas de dénonciation de la part de la victime. combiens de victimes sont sous silence aujourd’hui même dans les plus hautes sphères du pouvoir?. pensez-vous un jour qu’un ministre de la république puissent répondre de ces actes devant la justice au regard du manque de preuve de ce qui est identifié comme étant une AGRESSION SEXUEL et dans quelle mesure cela est considérée comme telle?
le deuxième volet c’est celle de la modification de la loi contre l’attentat à la pudeur qui ne cadre plus avec la situation actuelle afin de y inclure l’inceste qui est jusqu’ici ignorée par la loi, tout en oubliant qu’une agression sexuel reste une agression sexuel pour reprendre l’exemple de barack obama à mitt Romney durent la campagne présidention américaine: « un viol est un viol ». quelque soit sa nature, une agression sexuelle reste une agression sexuelle et si la justice l’a ignorée, elle a aussi ignorée toutes les formes de violences faites aux femmes et à la jeune fille, l’inceste est une agression sexuelle pure et simple si on lui retire le caractère spécifique de l’affliliation directe (bourot-victime).
« Ces dispositions constituent la traduction des directives que le président de la République a donné au gouvernement, en vue, non seulement de renforcer la protection de la femme, mais également d’assurer son épanouissement tout en préservant sa dignité » ah que de belles paroles, l’initiative est bonne et toutes les initiatives sont d’ailleurs bonnes, car traduire la politique du président de la république en actes concrèts n’est pas de tout repos. au regard de la corruption, l’enrichissement illicite etc… qui minent notre pays et qui sont impunis et je ne parle pas de petits scandales qui éclatent par ci et par la non je parle des gros poissons, ceux qui font de moi un makaya alors que je suis riche, oui riche en tant que gabonais, mais cela n’est vrai que dans ma tête. pourvu que les voix de ces pauvres femmes qui sont harcelés en longueur de journée, mais dont le seul souci est de nourrir ses enfants, soient enfin entendu et que justice soit faite.
Comme d’habitude, on ajoute des lois qui ne sont jamais appliquées! Le problème n’est pas tant le manque de lois au Gabon, c’est leur application qui est une véritable tare sociétale. La justice est fondamentalement injustice (sic) du Gabon. J’aimerais bien que la ministre de la Justice nous dise d’abord pourquoi en tant que femme, elle accepte d’être ministre de la Justice et appliquer un code civil qui actuellement est totalement discriminatoire envers les femmes (elles y sont traitées comme des citoyennes de 2e plan); un code civil vieillot et d’une autre époque qui viole les droits et libertés fondamentales des femmes sans que personne ne s’en offusque vraiment au Gabon (surtout les femmes, les premières concernées). C’est de temps en temps quelques organes de l’ONU qui dénoncent ces manquements graves du code civil gabonais, notamment dans sa partie 2. D’ailleurs, une ancienne ministre de la justice avait participé à une commission internationale pour clarifier la situation du Gabon avec son code civil du moyen âge; elle avait reconnue que celui-ci violait les droits des femmes. Jusqu’aujourd’hui, rien n’a été fait!
Bref, je suis pour la démocratie et le respect des droits et libertés de chacun. Le harcèlement sexuel est partout au Gabon. Il faut le combattre. Le problème de fond reste qu’on va certainement réprimander les «faibles», alors que le ministre, le président et autres gens influents ne seront jamais inquiétés!
La Justice à 6 vitesses du Gabon doit tous, au minimum, nous rendre perplexes, sinon c’est un scandale permanent. Nous avons besoin de remettre le compteur à zéro et de revoir toutes les institutions du pays.