Vente des terres aux étrangers : «Sous réserve des dérogations prévues par la loi»

Alors que le débat sur l’interdiction de la vente des terres aux non-nationaux en République gabonaise ne faiblit pas, la Cour constitutionnelle de la Transition a récemment réaffirmé ce principe. En réponse à une saisine du Premier ministre de la Transition, elle a précisé que la vente est possible sous certaines conditions fixées par la loi.

Au Gabon, la Cour constitutionnelle réaffirme l’interdiction de la vente de terres aux étrangers. © D.R.

L’interdiction de la vente des terres aux non-nationaux est-elle opposable à toutes les catégories de personnes non nationales ? Au Gabon où l’alinéa 2 de l’article 28 de la Charte de la Transition stipule «la vente des terres aux non nationaux est interdite en République gabonaise», le Premier ministre de la Transition a récemment saisi la Cour constitutionnelle de la Transition pour un avis sur cette question. Raymond Ndong Sima se demandait concrètement, si cette interdiction est opposable aux représentations diplomatiques et consulaires ainsi qu’aux organisations internationales et les sociétés de droit étranger. Ce, dans un contexte où certains ont exprimé des réserves quant à cette interdiction.

«La vente des terres aux non nationaux est interdite en République Gabonaise sous réserve des dérogations prévues par la loi», a notifié la Cour constitutionnelle. Dans sa démarche, la haute juridiction a confirmé cette interdiction de vente qui vise aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, en soulignant que «l’État, en toute souveraineté, dans ses relations avec d’autres partenaires diplomatiques et économiques, pour promouvoir ses intérêts économiques, peut concéder une propriété bâtie ou non à des personnes morales de nationalité étrangère».

Si cet article de la Charte de la Transition obéit à la volonté du Comité pour la transition et la restauration des institutions (CTRI) de redonner la dignité aux Gabonais, le principe est repris dans le projet de la Constitution qui sera soumis au référendum. Son article 13 stipule pour ainsi dire, «l’obtention d’un titre foncier par les personnes physiques est un droit exclusivement réservé aux Gabonais. Toutefois, les personnes morales peuvent prétendre à l’obtention d’un titre foncier dans les conditions fixées par la loi».