Statut des magistrats : Antonella Ndembet devant les parlementaires

Comme annoncé quelques jours plus tôt, mercredi 7 juin, la ministre de la Justice, Erlyne Antonella Ndembet a défendu devant les députés le texte portant statut des magistrats en République gabonaise. La Garde des Sceaux a dit présenter pour examen et adoption un texte innovant sur lequel reposerait l’avenir du système judiciaire gabonais.

Erlyne Antonella Ndembet à l’Assemblée nationale le 7 juin. © D.R.

Au Gabon, le ministre de la Justice Erlyne Antonella Ndembet épse Damas, joue devant le Parlement l’avenir du système judiciaire du pays et le retour à l’accalmie dans ce secteur paralysé depuis plusieurs mois, par le mouvement de grève du Syndicat national des magistrats du Gabon (Synamag). Le Synamag conduit par Germain Ella Nguema revendique entre autres, l’entrée en vigueur du statut et de la carrière des magistrats. À l’Assemblée nationale le 7 juin, Erlyne Antonella Ndembet a donc soumis pour examen et adoption le projet de loi portant statut des magistrats. Le texte devrait abroger la loi n°12/94 du 16 septembre 1994 et est riche de185 articles contre 90 pour le précédent.

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«Le mérite du projet de loi qui vous est soumis ne se limite pas seulement à sa forme. Mais bien au contraire, c’est parce qu’il apporte des innovations majeures qu’il est nécessaire que vous l’examiniez avec attention, car il constitue l’avenir de la profession des magistrats et à travers celle-ci, l’avenir de notre système judiciaire», a déclaré le ministre de la Justice. Ces innovations, a fait savoir la Garde des Sceaux, concernent la question des incompatibilités, celle de la responsabilité des poursuites pénales qui peuvent être engagées contre les magistrats et celles liées à la déontologie, à la rémunération et au régime disciplinaire. Au nombre des incompatibilités et métiers dont l’exercice est interdit aux magistrats, a-t-elle relevé, les fonctions publiques, les activités professionnelles aux salariés.

Soulignant que les mandats électifs nationaux ou locaux ainsi que les activités politiques ou de nature politique sont également interdits aux magistrats, elle a indiqué que ces derniers sont néanmoins autorisés à se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi qu’à des actions culturelles et sportives. «Le droit syndical leur est garanti grâce la liberté qu’il leur est reconnue d’adhérer à des organisations syndicales et d’y exercer des mandats», a fait savoir Erlyne Antonella Ndembet qui a laissé entre les mains des députés, le texte qui subira un examen au fond en commission.