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Sécurité sociale : Les prestations santé de la CNSS transférées à la CNAMGS
Conformément à une délibération du Conseil des ministres du 7 septembre 2012, la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale s’occupera désormais de la totalité des questions liées aux maladies, à l’exclusion de celles relatives aux risques professionnels.
Vue du siège social de la CNAMGS à Libreville. © panoramio.com
Après 2 ans de tâtonnement, les compétences de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ont définitivement été transférées à la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS), conformément à la décision du Conseil des ministres du 7 septembre 2012. Comme l’atteste un communiqué du directeur général de CNSS, «depuis le 1er juin 2014, elle n’assure plus les prestations de santé (maladies issues des accidents du travail et toutes autres) de ses assurés et de leurs ayant-droits». Selon Désiré Lasségué, «cette mission (est) désormais (du ressort de) la CNAMGS».
Pour rappel, le communiqué final du Conseil des ministres précisait que « le transfert des compétences à la CNAMGS concerne la gestion des prestations de santé gérées par la CNSS en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’exclusion de celles se rapportant aux risques professionnels et aux autres prestations».
Les missions de base de la CNSS visent à assurer la sécurité sociale aux travailleurs du secteur privé. Celles-ci s’articulent désormais autour des prestations familiales et de maternité, des pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, de service légal des prestations.
13 Commentaires
Bonne information c’est le secteurs plus important de tous les autres sans la santé personne ne peut rien faire. Sauf pour les partisants des critiques qui ne connaissancent pas l’importance de ce secteur.
Un conseil des ministres est un organe de délibération et non de décision. Le communiqué final d’un conseil des ministres annonce des intentions du Gouvernement. Celles-ci doivent être formalisées par des textes juridiques(lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) pour être appliquées et produire des effets juridiques.C’est une confusion qui s’introduit dans la pratique institutionnelle et administrative de notre pays.
@ Raphael bandega, Vous avez raison, il faut des textes de loi pour accompagner cette décision du CM.
Cependant aussi bien un texte de loi a été voté dans ce sens, je l’ignore et n’oublions pas également que le président de la République a le pouvoir de légiférer par ordonnance en conseil des ministres. Tout cela est bien entendu à vérifier pour s’assurer que tout est fait dans le respect de l’Etat de droit!
Attention. Ce pouvoir ne lui est pas propre. Il lui est délégué par l’assemblée nationale. Il s’exerce dans des conditions restrictives. La délégation de ce pouvoir doit être faite par une loi adoptée à la fin de la session parlementaire à la demande du Gouvernement. Elle est consentie pour le cas d’urgence et en vue de l’exécution du programme du Gouvernement. Les ordonnances prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat sont signées par le pdt de la République. Il faut le savoir même si la pratique institutionnelle travestit ces dispositions.
Raphaël Bandega Lendoye
Que l’on transfert les prestations de la santé à la CNAMGS, il faudrait aussi divisé par 2 le taux de prelèvement de la CNSS(retraite et santé)sur les agents du secteur privé, vu que la CNSS ne s’occupe plus des aspects santé et maladies…
Faites attention mes ami(es) autant d’argent pour la CNAMGS c’est dangereux je sens venir les détournements…..
Les prélèvements sur salaire des employé(e)s du privé ont débuté sans la moindre notification.La question qui taraude l’esprit est celle de l’offre de soins.Ou sont les hopitaux de qualité dans ce pays? Faut-t-il dépendre des caravanes médicales de spécialistes français qui ne seront pas payés avec des noyaux de cérises et qui officieront pendant leur séjour professionnel à EL-RAPHA?
Nous voyons comme le suggère petitpap, que nous sommes bien dans les arrangements entre amis de professeurs de médecine professionnels de la politique en France
L’anomalie dans ce pays est qu’une fois que l’ont accède à une parcelle du pouvoir,il faut tout pour soi rien pour les autres.
Cela fait longtemps que les adorateurs du veau d’or à la CNAMGS ont pour »Dieu » l’argent.
Les prélèvements sur salaire des employés du secteur privé ont débuté sans la moindre notification. ils ont été mis sur le fait acomplis- CNSS 2,5% CNAMGS 2,5% ce qui est énorme- alors qu’il fallait diviser cette part en deux car lA CNAMGS prenait désormais une partie- et que font les syndicats- nous constatons que le secteur privé devient le dindon de la face.
S’ils detournent cet argent nous allons dire à nos employeurs de ne plus prelever les 2.5% au risque de provoquer une greve dans le secteur privé.
Personne pourra me donner les differents projets sociaux que nos députés ont mis en place dans l’intérêt d’ameliorer les conditions de vie de la population.???
Les deputés PDG ou de l’opposition ? il faut etre claire.
c’est l’arnaque qui ne dit pas son nom effectivement on aurait pu diviser au lieu d’ajouter une imposition supplémentaire.
pour ce qui est de l’information arrêté n 000012/MPSSN du 08 Juillet fixe la date de prise d’effet au 1er Juillet et le décret n 0205/PR/MPSSN du 11 juin 2014 fixe le taux ,l’assiette des cotisation et le plafond des salaires soumis à cotisations des salariés des secteurs privé et parapublic au régime obligatoire de la CNAMGS.
on a travaille au gabon et on envoie un dossier a travers la carsat francaise et plus de reponse si la france faisait la meme chose avec les dossiers des ressortissants gabonais qu en penserait le gabon il doit y avoir quelqu un qui s occupe pour recuperer ces pensions