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Révision du Code du travail : un nouvel élan pour le marché de l’emploi au Gabon
Mercredi 11 septembre 2024 à Libreville, les conclusions des travaux de la commission ad hoc ont été dévoilées lors d’un point-presse organisé par la Confédération syndicale gabonaise (Cosyga). La structure, présidée par la Cosyga et dirigée par Philippe Dioula, a achevé une révision en profondeur de la loi n°022/21 du 19 novembre 2021 portant Code du travail en République gabonaise.
Le secrétaire général de la Cosyga, Philippe Dioula, présentant les conclusions des travaux de la commission ad hoc des travaux sur la révision du Code du travail gabonais. © GabonReview
Confédération syndicale gabonaise (Cosyga), a conclu ses travaux sur la révision du Code du travail en République gabonaise. Ces travaux ont permis de réécrire 230 des 413 articles du texte en vigueur, soit près de 56% des dispositions existantes. Ce projet, qui introduit d’importantes réformes pour moderniser le cadre juridique de l’emploi, sera prochainement soumis à l’approbation des autorités nationales.
La révision a été initiée en réponse à une saisine de la Cour constitutionnelle par plusieurs organisations professionnelles de travailleurs, exprimant des préoccupations concernant certaines dispositions jugées inadaptées aux réalités économiques et sociales actuelles. De plus, lors de sa tournée républicaine à Port-Gentil, le président de la Transition, Brice Clotaire Oligui Nguema, avait donné des instructions claires pour un Code du travail favorisant la préférence nationale. Dans ce contexte, la Cosyga a formé la commission ad hoc en février 2024 pour réexaminer et réviser le Code du travail.
Une approche rigoureuse et inclusive
Les travaux de la commission ont suivi une méthodologie rigoureuse, comprenant une analyse approfondie des textes existants. Chaque disposition a été examinée à la lumière des normes internationales et nationales. Les références utilisées incluent 35 conventions internationales du travail ratifiées par le Gabon, la Constitution gabonaise, ainsi que les codes du travail de pays voisins comme le Cameroun et le Sénégal.
Le processus a impliqué une série de consultations contradictoires avec les parties prenantes du monde du travail. À l’issue de ces consultations, la commission a proposé une révision complète du Code du travail, portant le nombre d’articles à 435, contre 413 auparavant. Cette augmentation reflèterait les réalités socio-économiques et les défis du marché de l’emploi gabonais.
Moment de la rencontre avec la presse. © GabonReview
Des innovations majeures pour le marché du travail
Les propositions de la commission ad hoc introduisent plusieurs réformes clés. Parmi les plus importantes, figure la limitation des contrats à durée déterminée (CDD) à une période maximale de deux ans. Cette mesure vise à offrir une plus grande sécurité de l’emploi aux travailleurs tout en incitant les employeurs à privilégier des contrats plus stables.
Un autre point novateur concerne le transfert de compétences. Afin de favoriser la formation des travailleurs locaux, la commission propose que tout employé étranger soit tenu de former un homologue gabonais. Cette disposition s’inscrit dans une politique de préférence nationale, visant à réduire la dépendance vis-à-vis de la main-d’œuvre étrangère.
De plus, la commission recommande des réformes dans les critères de représentativité syndicale, de manière à garantir l’indépendance des syndicats vis-à-vis des pouvoirs publics et des employeurs. Les syndicats d’entreprise, fédérations et confédérations devront désormais répondre à des critères plus stricts pour être reconnus comme représentatifs, ce qui renforce la transparence et la crédibilité du dialogue social.
Enfin, la révision propose des améliorations sur le plan procédural. Par exemple, l’employeur sera désormais contraint de produire des rapports sociaux réguliers sous peine de sanctions financières, et la qualification de la grève sera désormais exclue du champ de compétence du juge des référés. Ces mesures visent à clarifier les relations de travail et à instaurer un climat de confiance entre les partenaires sociaux.
Le projet de révision du Code du travail doit encore obtenir l’approbation finale du président de la Transition, Brice Clotaire Oligui Nguema. Si adopté, ce texte pourrait marquer un tournant décisif pour le marché du travail au Gabon, en introduisant un cadre plus équilibré et favorable aux travailleurs tout en répondant aux besoins des entreprises.
La Cosyga espère que ces réformes amélioreront les conditions de travail et stimuleront l’économie nationale, en offrant une législation plus juste et adaptée aux défis contemporains.
6 Commentaires
C’est une commission tripartite qui doit se tenir lorsqu’il s’agit de réviser le code du travail.
Les représentants des entreprises et ceux des employés ainsi que l’Etat qui sert de conciliateur. Une seule partie impliquée ne peut s’ériger seule pour ne pas être juge et partie.
N’est-ce-pas!
Bonjour Mme ou M. Egniga,
Votre commentaire est très pertinent. Il s’agit d’une reforme fondamentale du Code du travail en République gabonaise. Il n’y a aucun membre du Ministère concerné, aucun membre CESE, aucun représentant des assemblées, aucun expert en Droit du travail (auditionné), pas de représentant du patronat, etc. Quel amateurisme!
Un autre point me gêne en référence à cette phrase : » Chaque disposition a
été examinée à la lumière des normes internationales et nationales, la Constitution gabonaise, ainsi que les codes du travail des pays voisins… ». Mais il s’agit de quelle Constitution gabonaise? Nous sommes actuellement sous la Charte de la Transition qui s’appuie sur la Constitution de 1991.
Par ailleurs, il serait important de nous indiquer si le salaire minimum est revu à la hausse (150000 Fcfa actuellement). Compte tenu de l’inflation depuis le Covid, le pouvoir d’achat des ménages gabonais a été divisé par 2.5.
Car notre pays est dépendant du fret maritime et aérien. Un récent rapport notait d’ailleurs le retard du Gabon en matière d’indexation des salaires par rapport à l’inflation. Un minimum à 300000 Fcfa aurait des effets bénéfiques sur la vie des ménages.
Pour finir, un aspect important : les retraites. La création d’un compte de retraite privé capitalisé est plus que jamais une nécessité impérieuse si le Gabon souhaite être dans les standards mondiaux. Cette commission aurait dû associer les banques. Ponctionner sur le salaire (5%), cet argent pourrait servir à financer les prêts à court terme comme l’acquisition d’une voiture, le financement de la rentrée scolaire, etc.
Cordialement.
Une autre point me semble important : l’âge de la retraite. Est-ce à 60 ans ou à 62 ans? Le recul de l’âge est un erreur si on ne tient pas compte de la pyramide des âges (d’où la nécessité d’associer des démographes à cette réforme), du taux de chômage des jeunes diplômé.es et l’espérance de vie moyenne des hommes et des femmes de la population active occupée (associé les statisticiens).
Permettez-moi de revenir sur le Plan Épargne Retraite (PER) indispensable au
financement de l’économie et comme moyen de juguler l’inflation.
Les hauts salaires (à partir de 1000000 Fcfa) seraient concernés (5% ponctionné. En supposant que vous ayez à 25 ans votre premier emploi de cadre avec un salaire de 1000000 Fcfa. Vous cotiserez 35 annuités sur votre PER capitalisé au taux de 5%. Lequel serait déductible d’impôts chaque année.
Soit 600000 Fcfa par an.
Au bout de 35 ans, vous disposerez à votre retraite d’un capital entièrement
versé sans impôts soit la somme de: 50000×12×(1.05^35)= 3309609.216 Fcfa.
Cette masse financière pourrait permettre aux Banques d’octroyer des prêts à taux zéro (PTZ) aux ménages les plus modestes pour financer leurs besoins à
court terme tels que la rentrée scolaire, les projets d’aménagement de
l’habitat, les frais de santé exorbitants, les degats liés au climat (inondation ou tempête), etc.
Il est donc nécessaire que le Ministère de l’économie et des Participations
joue un rôle dans la mise en place de ces mesures. Le modèle présenté peut être amélioré et adapté. Je tiens à préciser que le PER est bloqué jusqu’à la retraite et disponible en cas de décès du (de la) cotisant.e dans le cadre d’une succession aux ayant droits.
Petite précision sur les intérêts composés.
Année 1: 600000×1.05=630000; Année 2: 630000×1,05=661500; Année 3: 661500×1.05=694575, etc.
Continuez le calcul jusqu’à la 35 ème année pour connaître le capital acquis.
Le calcul présenté ci-dessus représente l’ensemble des intérêts gagnés sur l’investissement global.
Merci de votre compréhension.
Supposons un modèle différent selon lequel l’epargnant.e verse 600000 Fcfa par an. La formule serait la suivante :
600000×(1.05^35)+600000×(1.05^34)+ 600000×(1.05^33)+ … + 600000×(1.05^1).
600000×(1.05×1) correspond à l’investissement de la 35ème année.
Imaginons un modèle dans lequel il y aurait N PER. Le financement à court terme des ménages pourrait relancer la consommation et donc l’économie pour plus de justice sociale.