Régime spécial des pensions : le gouvernement renforce les droits des anciens hauts dignitaires de l’État

Réuni en Conseil des ministres le 27 mars 2025, le gouvernement a adopté un projet de décret instaurant un régime spécial des pensions et autres avantages pour les anciens vice-présidents de la République, Premiers ministres et présidents de Chambre du Parlement. Pris en application de l’article 8 de la loi n°022/2018 du 8 février 2019 portant Code de protection sociale, ce texte vise à encadrer les conditions de cotisation, de liquidation et de jouissance des pensions de retraite pour ces hauts responsables, tout en leur garantissant des avantages spécifiques liés à la dignité de leurs anciennes fonctions.

Le gouvernement a adopté un projet de décret instaurant un régime spécial des pensions et autres avantages pour les anciens vice-présidents de la République, Premiers ministres et présidents de Chambre du Parlement. © Freepick

Le projet de décret institue une affiliation obligatoire de toutes les personnalités ayant exercé ces fonctions auprès de l’organisme de gestion des pensions. Le financement repose sur une double contribution : une prise en charge de l’État à hauteur de 15 % de la solde forfaitaire des bénéficiaires, complétée par une cotisation individuelle de 8 % prélevée à la source. Le texte précise également que le droit à pension est ouvert après trois années de services effectifs. Cette pension représente 70 % du dernier traitement fonctionnel et devient immédiatement exigible à la cessation des fonctions, sous réserve d’une condition d’âge.

Dans un souci de protection sociale élargie, le décret met en place un régime de pension de réversion au profit du conjoint survivant, qui percevra 60 % de la pension du titulaire décédé. Les conditions d’attribution et de répartition entre conjoints légaux sont strictement encadrées pour assurer équité et conformité avec le droit social gabonais.

Des avantages complémentaires pour préserver le statut des anciens hauts dignitaires

Outre la pension de retraite, le projet de décret prévoit des avantages spécifiques liés au rang des anciens titulaires. Parmi eux : une allocation mensuelle d’intendance destinée à couvrir certaines dépenses administratives et de représentation ; la mise à disposition périodique de véhicules de service pour assurer leur mobilité ; une prise en charge médicale dans les structures du service de santé militaire, garantissant un accès prioritaire aux soins ; des moyens logistiques et de sécurité pour assurer leur protection et faciliter leurs déplacements et une prise en charge des frais funéraires, dans des limites définies par voie réglementaire.

En renforçant le cadre juridique des pensions des anciens hauts responsables, le gouvernement entend néanmoins préserver l’image et la stabilité institutionnelle du pays en assurant aux anciennes figures de l’exécutif et du législatif un statut conforme à leur contribution passée.