Réforme du dispositif électoral : Les préconisations en 50 points du Coted-Gabon

Dans le souci d’arrimer le dispositif électoral gabonais au niveau de ceux des pays assurant de façon continue, depuis 1991, l’organisation de scrutin sans contestation sanglante, et pour la garantie des scrutins transparents ainsi que la sécurisation des résultats des urnes au Gabon, le Consortium de la société civile pour la transparence électorale et la démocratie au Gabon (Coted-Gabon) a partagé, le 29 octobre, le fruit de ses réflexions sur la réforme du code électoral gabonais. Regroupées en 50 points, celles-ci devraient permettre d’éviter la répétition des situations de violence pré et post électorales qui émaillent régulièrement les consultations au Gabon depuis son retour au multipartisme en 1990.

Le Coted Gabon invite les autorités politiques en charge de la question électorale à agir sans délai afin d’entériner la réforme du code électoral gabonais. © Gabonreview

Inspiré des recueils du Bénin, Sénégal du Ghana et du Kenya, dans le but de parvenir à instaurer sur le plan local, l’organisation des élections présidentielles, législatives et locales fiables et alignées sur les standards internationaux, le projet de proposition de la loi, relative à la réforme du code électoral gabonais initié par le Consortium de la société civile pour la transparence électorale et la démocratie au Gabon (Coted-Gabon) a officiellement été présenté aux médias le 29 octobre 2022, dans le cadre de l’opération de vulgarisation au grand public.

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Selon le président du Consortium, le Révérend pasteur George Bruno Ngoussi, cette proposition de loi électorale devant remplacer celle de 2018. Celle-ci est considérée, par la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, comme inconstitutionnelle, anti-démocratique dès lors qu’elle viole les dispositions de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, celle du pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que celle de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

« L’objectif du Coted est simple : il faut reformer la loi électorale parce que nous avons constaté, que cette loi constitue en réalité le terreau de la fraude et c’est cette fraude qui, lorsqu’elle est contestée, engendre la répression qui a conduit aux tragédies enregistrées lors de tous les scrutins passés et que nous ne voulons pas voir se reproduire en 2023», a indiqué le vice-président du Coted-Gabon, Paul-Aimé Bagafou.

Portant sur 50 réformes proposées par le Coted-Gabon, l’initiative vise à : renforcer l’indépendance, la neutralité et l’impartialité du Conseil gabonais des élections (C.G.E) ; favoriser l’implication de la société civile qui doit participer de manière active au processus électoral ; renforcer le principe d’égalité et d’équité entre les candidats en inscrivant dans la loi ; plafonner le financement des campagnes et la limitation des achats de conscience (corruption politique) ; limiter les cas de fraude en adoptant le bulletin unique et en ouvrant l’observation du scrutin aux observateurs nationaux ; renforcer le dispositif de sécurisation des votes en introduisant le procès-verbal vidéo.

«La réforme majeure porte essentiellement sur le statut du C.G.E, nous avons proposé que soit confiée la totale organisation de l’élection au C.G.E, tout en impliquant, sur l’ensemble du processus, les représentants désignés des partis politiques de la majorité, de l’opposition et les organisations de la société civile, associations, communautés religieuses, acteurs culturels, etc. Nous avons apporté comme autre réforme, le fait que le ministère de la Défense nationale soit sorti des ministères techniques prenant part à l’organisation des élections parce que nous estimons que le ministère de l’Intérieur le fera suffisamment bien avec la police. Nous demandons que les heures du vote soient ramenées de 7 h à 16 h, et fixé le délai des heures de proclamation des résultats et de l’introduction du procès-verbal vidéo comme annexe…», a énuméré Geoffroy Foumboula Libeka.

Dans le cadre de cette contribution de la société civile à la réforme du code électoral gabonais, quatre documents ont été produits (un exposé des motifs ayant servi de canevas à la rédaction de la nouvelle mouture proposée de la loi électorale ; une proposition de loi modifiant, complétant et supprimant certaines dispositions de la loi 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communiquées à toutes les élections politiques ; une synthèse des 50 réformes électorales préconisées ; un tableau analytique des 50 réformes du Coted Gabon sur le code électoral). Ces documents ont été transmis au président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur, au ministre des Relations avec les institutions constitutionnelles, aux autorités administratives indépendantes, aux présidents des deux chambres du parlement, aux groupes parlementaires, à la Cour constitutionnelle, au Conseil national de la démocratie, aux partis politiques, aux chefs religieux, aux institutions régionales et sous-régionales, et aux partenaires techniques et financiers.

«La société civile ayant joué sa partition, les autorités politiques en charge de la question électorale sont attendues par l’opinion pour agir sans délai afin d’entériner cette réforme voulue tant par la majorité des acteurs politiques que par les citoyens qui sont par ailleurs les électeurs concernés au premier chef par la prise en compte effective de leurs suffrages», a indiqué le président du Coted-Gabon.