Profession d’huissier de justice : Le ministre de la Justice défend son projet de loi devant les sénateurs

Le projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice en République gabonaise a été défendu le 19 novembre, devant la Commission de loi et des affaires administratives chargée des droits de l’homme du Sénat par le ministre en charge de la Justice, Erlyne Antonela Ndembet Damas.

L’amélioration et de l’actualisation des conditions d’exercice des professions d’huissier de justice en gestation. © D.R.

Trois mois après son adoption en Conseil des ministres, ce fut le tour des membres de la Commission de loi et des affaires administratives chargée des droits de l’homme du Sénat, d’apprécier l’intérêt et l’opportunité du projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice en République gabonaise, entériné le 11 août dernier par les membres du gouvernement.

Selon le ministre de la Justice, ce projet participe de l’amélioration et de l’actualisation des conditions d’exercice des professions juridiques et judiciaires et de la consolidation de l’Etat de droit dans notre pays. Il vise un double objectif : doter les huissiers de justice d’un cadre juridique qui leur permet d’exercer leur profession dans des conditions optimales, en phase avec les évolutions enregistrées sur le terrain depuis quelques décennies ; formaliser un certain nombre d’obligations et de droits liés à la profession d’huissier de justice. Il participe également à la clarification de certains éléments rattachés au statut des professionnels de ce secteur, ainsi qu’aux conditions d’exercice y relatives.

Face aux sénateurs, le ministre de la Justice  a indiqué que «l’idée générale de ce projet de loi est l’encadrement précis de la profession d’huissier, soumise au contrôle des procureurs généraux, des procureurs de la République et des présidents des tribunaux. Mais également d’offrir aux huissiers de justice la possibilité de se regrouper en sociétés civiles professionnelles d’huissiers (SCPH), la formalisation législative de la création de la Chambre nationale des huissiers de justice qui est investie de la mission de police générale dans la profession, sont les deux innovations majeures du texte».

Au nombre des innovations du projet de loi soumis à l’appréciation des sénateurs, on retient la définition de manière plus précise des attributions reconnues aux huissiers de justice (articles 2,14 et 15), les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice au Gabon (articles 16 à 23), le niveau de formation requis (Master Droit et une formation à l’École nationale de la magistrature, articles 20 et 21). Mais également la formalisation du statut des employés des études d’huissiers de justice, notamment les clercs (articles 55 à 72).

Auteur : Loïc Ntoutoume

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