Nouveau code des hydrocarbures : Décryptage des mesures phares

En gestation depuis 2016, le nouveau code pétrolier vient d’être promulgué. La loi se veut plus avantageuse pour les investisseurs que celle de 2014, avec une pression fiscale revue à la baisse. Focus sur les points à retenir de ce code 2019.

Libreville a revu le partage de la rente pétrolière en faveur des entreprises pétrolières et gazières.  Avec aucun contrat pétrolier signé en près de cinq ans, l’État gabonais a donc réduit ses participations et ses taxes dans le secteur, dans un contexte où la chute des prix du baril en 2014-2015 continue de ralentir l’économie du pays.

DES TAXES ET COÛTS

Exit l’impôt sur les sociétés

Le code de 2014 comportait un impôt sur les sociétés (IS) de 35% du profit Oil. Le profit Oil est la part résiduelle de la production qui se dégage après le calcul des coûts de production et des taxes. Fustigé pas les opérateurs, cet impôt n’a plus lieu d’être dans le nouveau code.

La taxe sur le droit à l’exploitation à la baisse

La Redevance minière proportionnelle (RMP) – à savoir la rétribution de l’opérateur à l’État pour le droit d’exploitation du sol – qui se négocie entre l’opérateur et l’État, a été revue à la baisse ;

Selon la loi les taux peuvent être compris entre 7% et 15% pour les hydrocarbures liquides produits en zone conventionnelle, ils sont compris entre 5% et 12% pour l’offshore profond et très profond. Concernant le gaz, les taux peuvent se négocier entre 5% et 10% en zone conventionnelle, et entre 2% et 8% en offshore profond et très profond.

Une récupération des coûts pétroliers plus favorable aux investisseurs

La récupération des coûts pétroliers s’est légèrement améliorée : de 65% à 70% en zone conventionnelle, tout en restant à 75% en offshore.

Les taux n’étaient pas définis en 2014 pour le gaz, e s’élèvent désormais à 80% en zone conventionnelle, et 90% en offshore.

DES CONTRATS

Une part de l’État à la baisse dans les contrats d’exploitation et de partage de production (CEPP)

Dans les contrats d’exploitation et de partage de production (CEPP), qui suppose un partenariat entre la société et l’État, le taux minimal représentant la part de l’État a baissé. Il ne peut désormais excéder 45% pour la zone conventionnelle et 40% en offshore, en ce qui concerne le pétrole.

En 2014, «pour la part revenant à l’État, le seuil de la première tranche ne peut être inférieur à  55 % pour la zone conventionnelle et  50 % pour la zone offshore profond et très profond», stipulait la loi.

Le nouveau code fixe aussi des taux pour l’exploitation gazière : la part de l’État ne peut excéder 25% en zone conventionnelle et 20% en offshore.

Une baisse de la participation dans le CEPP

Dans ces mêmes contrats CEPP, le partage de la production, la participation de l’Etat ne peut désormais excéder 10% de parts d’intérêts dans les opérations, contre 20% en 2014.

L’Etat peut transférer la gestion de ses participations à l’opérateur national, à savoir la Gabon Oil Company (GOC), qui peut elle-même, à titre optionnel, acquérir une participation qui ne peut excéder 15% dans tout CEPP. Ce pourcentage au profit de la GOC n’a pas changé par rapport à 2014.

Une part de l’État à la baisse dans le capital social

«L’État peut prendre une participation maximale de dix pour cent (10%) dans le capital social de tout opérateur sollicitant ou titulaire d’une autorisation exclusive de développement et de production. L’acquisition de cette participation se fait aux conditions du marché», indique le code de 2019.

En 2014, cette participation au capital social de l’entreprise pouvait s’élever à 20% maximum.

Le retour des conventions d’exploitation

Au-delà des CEPP, le nouveau code définit les conventions d’exploitations, un «contrat entre l’Etat et un contracteur, destiné exclusivement à l’exploitation des découvertes marginales, des champs matures et des champs marginaux».

La convention d’exploitation, qui avait déjà existé par le passé au Gabon, permet à l’entreprise de «demander des concessions» qui peuvent «apporter des offres plus intéressantes que les CEPP», expliquait au magazine Jeune Afrique un conseiller du ministère du Pétrole.

Ces conventions d’exploitation seront conclues «prioritairement avec l’opérateur national (la Gabon Oil Company, GOC) et les entreprises autochtones», indique l’article 72, et devraient donc aider à l’exploitation des hydrocarbures par des compagnies gabonaises.