Nouveau Code électoral : 10 milliards CFA de plafond pour la présidentielle

La Commission nationale pour l’élaboration de l’avant-projet de Code électoral (CNEAPCE) ayant achevé, le 4 janvier dernier, la rédaction de la mouture du nouveau Code électoral, le document, tel que l’a annoncé le Conseil des ministres, du 5 janvier, est désormais en examen au Parlement. Les députés et sénateurs de la Transition sont entrés en session extraordinaire, le 10 janvier. Ils ont une dizaine de jours pour examiner et adopter ce texte. Des bribes de ce nouveau corpus juridique annoncent des dispositions innovantes. Morceaux choisis.

10 milliards de francs CFA pourrait être le plafond des dépenses pour la campagne des candidats à l’élection présidentielle. © GabonReview

L’élaboration du nouveau Code électoral a entamé les phases ultimes vers sa promulgation. Récemment adopté en Conseil des ministres, le projet de loi organique relatif à ce Code électoral en République gabonaise est désormais en examen au parlement. Présenté par le président de l’Assemblée nationale, Jean François Ndongou, comme une «pierre angulaire pour garantir des élections libres, transparentes et équitables», ce texte contient des dispositions perçues comme «innovantes» par certains observateurs.

Étape importante de l’agenda de la Transition, l’élaboration du nouveau texte mène en effet vers l’élection présidentielle et, inéluctablement, à la fin de la Transition pour un retour à l’ordre constitutionnel. Mais, ce corpus entend particulièrement moraliser la vie politique. On apprend par exemple que le nouveau texte institue le plafond des dépenses de campagne électorale, ainsi que des comptes de campagne, tout en renforçant les sanctions applicables aux infractions électorales.

Ces dépenses sont limitées au Titre 9 du Livre 1. En effet, il interdit d’engager pour la campagne électorale plus de 50 millions de francs CFA en ce qui concerne l’élection des Conseils locaux, 30 millions pour les sénatoriales, 100 millions pour les législatives et 10 milliards pour l’élection du président de la République. Pour le second tour de la présidentielle, le texte interdit d’engager pour la campagne plus de 5 milliards de francs CFA. Quant aux sénatoriales, il est interdit d’engager plus de 10 millions de francs CFA et 50 millions de francs CFA pour la députation.

Le nouveau texte prévoit, en outre, que les partis politiques ou listes, les candidats aux élections ou référendum doivent «établir un compte prévisionnel de campagne précisant l’ensemble des ressources et des dépenses à effectuer en vue des opérations électorales en tenant un compte de campagne qui précise l’ensemble des ressources et des dépenses effectuées lors de la campagne».

Pour les dispositions spécifiques à chaque élection, on note que les étrangers ayant acquis la nationalité gabonaise ne sont pas éligibles à l’Assemblée nationale. Dans le même temps, les Gabonais d’origine, bénéficiant d’une autre nationalité, devront renoncer à cette autre nationalité, un an, avant de se porter candidat à la députation.

Le nouveau texte comblerait, de même, un vide juridique en précisant les modalités d’organisation des référendums nationaux et d’initiatives locales. Le projet comprend 383 articles, structurés en quatre Livres, dix-huit Titres et cinquante-huit Chapitres.