Nomination des parlementaires de la Transition : des requêtes en annulation déclarées irrecevables

La Cour constitutionnelle de la Transition, dans sa décision n°003/CCT du 18 octobre 2023, a déclaré irrecevable l’ensemble des requêtes présentées par Rolly Alain Djila, Platini Assari de Ndouna et des partis politiques, tendant à l’annulation des décrets n°0017/PT/PR et 0018/PT/PR du 6 octobre 2023 portant nomination respectivement des membres du Sénat et des membres de l’Assemblée nationale de la Transition.

La Cour constitutionnelle de la transition, dans sa décision n°003/CCT du 18 octobre 2023, a déclaré irrecevable l’ensemble des requêtes tendant à l’annulation des décrets n°0017/PT/PR et 0018/PT/PR du 6 octobre 2023 portant nomination respectivement des membres du Sénat et des membres de l’Assemblée nationale de la transition. © D.R.

Les 70 membres du Sénat de la transition et les 98 députés de la transition, nommés par les décrets du président de la transition Brice Cloraire Oligui Nguema, n°0017/PT/PR et 0018/PT/PR du 6 octobre 2023 siégeront à la rentrée parlementaire prochaine. La Cour constitutionnelle vient de clore le débat sur la conformité des décrets de nomination de ces parlementaires, en décidant de l’irrecevabilité des requêtes présentées par certains citoyens gabonais et partis politiques, tendant à l’annulation desdits décrets de nomination.

En effet, selon les requérants, les décrets querellés ne sont pas conformes à la Charte de la transition et à la Constitution en ce que : premièrement, lesdits décrets auraient été pris à la suite d’une révision irrégulière de la Charte de la transition et se fondent sur les dispositions modifiées ; que deuxièmement, les décrets ont été formalisés en violation de la procédure prévue par les dispositions des articles 30 et 54 de la Constitution du 26 mars 1991, 46 et 47 de la Charte de la transition, lesquels exigent notamment, la prise en compte, pour la composition des deux chambres du Parlement, des listes présentées par les partis politiques légalement reconnus et non, comme cela aurait été le cas.

Troisièmement, les décrets incriminés n’ont jamais fait l’objet de publication ni au Journal officiel ni dans un journal d’annonces légales ; que quatrièmement, ces décrets ont été pris également en violation de l’article 1^er, tirets 2 et 5 de la Charte de la transition relatifs aux valeurs et principes d’impartialité et d’inclusion, car, selon les requérants, certains partis politiques sont surreprésentés tandis que d’autres sont totalement absents des deux chambres du Parlement. Et que cinquièmement, les décrets querellés portent atteinte à la cohésion nationale du fait que certaines contrées du territoire national ne sont pas ou pas suffisamment représentées au Parlement, ce, en violation des dispositions de l’article 3 de la Charte de la transition.

Cependant, selon la Cour constitutionnelle, il ressort de l’instruction qu’aucune des requêtes n’est accompagnée des décrets attaqués et que même si ces requêtes étaient accompagnées des textes incriminés, il demeure cependant que les décrets n°0017/PT/PR et 0018/PT/PR du 6 octobre 2023 portant nomination respectivement des membres du Sénat et des membres de l’Assemblée nationale de la Transition, en ce qu’ils sont pris à l’égard de plusieurs personnes nominativement désignées, constituent, à la différence des actes réglementaires qui, eux, ont une portée générale et impersonnelle, des actes administratifs individuels, échappant, ipso facto, au contrôle de conformité à la Charte de la transition et à la Constitution.

Ainsi, les requêtes présentées par Rolly Alain Djila, Platini Assari de Ndouna et les partis politiques dénommés Congrès pour la démocratie et la justice, Union pour la nouvelle République, Union et solidarité, Front d’égalité républicaine, Parti socialiste unifié, Cause commune pour le développement du Gabon, Union pour le progrès national, Mouvement politique orange et Mouvement des citoyens du Gabon, ont été déclarées irrecevables par la Cour constitutionnelle de la transition.