Loi de finances | Demande d’une nouvelle délibération : Quid des prérogatives et de la santé d’Ali Bongo ?

La ministre de l’Economie veut remplacer la «Redevance tests Covid VIP» par la «Redevance tests Covid.» Relevant d’une lecture spécieuse des textes, cette initiative atteste de dysfonctionnements institutionnels voire d’un vide au sommet de l’Etat.

La nouvelle initiative de Nicole Jeanine Roboty relève ou d’une méconnaissance du fonctionnement des institutions ou d’un manque d’intérêt pour les textes. Sous aucun prétexte, elle ne peut être mise en œuvre par aucune autre autorité que le président de la République. © Gabonreview

Depuis le déclenchement des ennuis de santé d’Ali Bongo, la gouvernance politique va de mal en pis, au point de virer au loufoque. S’adressant à la Cour constitutionnelle, au moment de l’adoption de la loi sur les catastrophes sanitaires, le collectif Appel à agir avait pointé un «transfert des compétences du président de la République au gouvernement», dénonçant «une tentative de coup d’État institutionnel.» Mutatis mutandis, cette sentence peut être remise au goût du jour, la ministre de l’Economie ayant demandé à l’Assemblée nationale une nouvelle délibération sur la loi de finances. Concrètement, elle veut remplacer la «Redevance tests Covid VIP» par la «Redevance tests Covid.» Se fondant sur la décision n° 045/CC, elle entend intégrer les «recettes relatives aux tests PCR normaux» au budget de l’Etat.

Non-respect des procédures 

En publiant un communiqué aux fins de suspendre «l’application des dispositions de l’article 93 alinéa 3 nouveau du Code général des Impôts», Nicole Jeanine Roboty avait suscité quolibets et railleries. Cette fois-ci, elle déclenche étonnement et dépit. N’en déplaise aux zélotes, sa nouvelle initiative relève ou d’une méconnaissance du fonctionnement des institutions ou d’un manque d’intérêt pour les textes. En tout cas, elle atteste de dysfonctionnements institutionnels voire d’un vide au sommet de l’Etat. Et pour cause : en son alinéa 2, l’article 17 de la Constitution dispose : «Le président de la République peut, pendant le délai de promulgation, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.» Cette prérogative appartient au président de la République et à lui seul. En aucun cas, elle ne peut être déléguée à un ministre. Sous aucun prétexte, elle ne peut être mise en œuvre par une autre autorité.

Pourtant, la ministre de l’Economie y est allée de sa requête, faisant fi des délais. Au-delà des exposés par ses soins, l’alinéa 1 de l’article 17 de la Constitution est clair : «Le président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les vingt-cinq (25) jours qui suivent leur transmission au gouvernement.» Ce délai court-il encore ? Le texte ayant été adopté le 23 décembre 2021, soit depuis quarante jours environ, est-ce bien envisageable ? N’est-ce pas symptomatique sinon de défaillances, du moins d’un non-respect des procédures ? Déjà, d’aucuns le relèvent : le Conseil des ministres du 03 janvier dernier n’avait nullement abordé la loi de finances. Depuis lors, c’est le black-out, la séance du 07 janvier ayant été annulée. Où l’on en vient à s’interroger sur les capacités physiques et cognitives d’Ali Bongo. Comme dirait le collectif Appel à agir : «Qui dirige le Gabon ?»

Sur les plates-bandes du président de la République

Si le gouvernement doit donner suite aux remarques de la Cour constitutionnelle, cela ne l’exonère en rien du respect des normes. En s’adressant à l’Assemblée nationale, la ministre de l’Economie a marché sur les plates-bandes du président de la République. Ce faisant, elle s’est inscrite dans une pratique instituée sous prétexte de lutte contre la Covid-19 : quand la Constitution donne au président de la République le pouvoir de décréter l’état d’urgence pour une durée de 15 jours, la loi 003/2020 permet au gouvernement d’instaurer un état d’exception durant 45 jours. Limitation de la liberté d’aller et venir, dérogation au droit du travail, réquisition des biens et services…, ces mesures de lutte contre les catastrophes sanitaires correspondent bien à l’article 6 de la loi 11/90 relative à l’état d’urgence. Vu sous cet angle, le Premier ministre dispose, sur les questions sécuritaires, de pouvoirs supérieurs à ceux du président de la République.

Ni le silence du Parlement ni les contorsions rhétoriques du gouvernement, encore moins les arguties juridiques de la Cour constitutionnelle ne justifieront une telle hérésie. Les transgressions enregistrées de par le monde, y compris dans des démocraties abouties, pourront servir de caution. Mais elles ne légitimeront jamais le transfert des pouvoirs du président de la République au gouvernement. Pourtant, chaque jour un peu plus, l’on assiste au dépouillement de la fonction présidentielle. Comme si le gouvernement n’était plus soumis à une autorité hiérarchique, ses membres s’en donnent à qui mieux mieux, s’attribuant des prérogatives sur le fondement d’une lecture spécieuse des textes. Dans ce capharnaüm, chacun croit faire œuvre utile, l’objectif étant de tuer le débat sur la santé d’Ali Bongo et, par ricochet, l’identité du donneur d’ordres au sommet de l’Etat. A moins de deux ans de l’échéance, la prochaine campagne présidentielle s’annonce particulièrement insolite.