Le serment des membres du CNPDCP est conforme selon la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle, siégeant à la majorité de ses membres, a décidé vendredi 7 décembre, de trancher le débat soulevé par une partie de l’opposition gabonaise. Elle conteste le serment de 8 des 9 membres de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP). La haute Cour a finalement jugé régulier ce serment prêté le 9 novembre 2012 devant la Cour de cassation.

Cette sortie de la Cour constitutionnelle intervient après une requête introduite le 14 novembre dernier en vue de l’annulation de ces serments. Au-delà, ce groupe de partis de l’opposition, conduit dans cette requête par Jules Aristide Ogoulinguendé du Centre pour la démocratie et la justice (CDJ) et Pierre Maganga Moussavou  du Parti social-démocrate (PSD), accuse le ministère de l’Intérieur d’avoir mené des opérations et posé des actes qui portant atteinte à l’indépendance de cette commission et outrepassant les dispositions des articles 1,2, 3, 4 et 15 de la n°15/2011 du 25 septembre 2011 relatives à la protection des données à caractère personnel.
La semaine écoulée, les responsables de la Haute juridiction ont auditionné tour à tour le ministre de l’Intérieur, Jean-François Ndongou, et le président de la Commission nationale autonome et permanente (Cenap), de même que les responsables de Gemalto qui ont en charge la mise en œuvre du dossier de la biométrie. Des explications ont été fournies de part et d’autres et au terme de cet exercice, la Cour a estimé que la CNPDCP a ses propres locaux qui ne sont pas situés au sein du ministère de l’Intérieur.
Outre ce fait, la Cour estime également que les actes, dont la formation des concitoyens devant agir dans le cadre de l’enrôlement des électeurs ainsi que la désignation par la Cenap des représentants de cette commission pour les données à caractère personnel devant siéger dans les commissions administratives chargées de l’enrôlement, ne sont pas contraire à la loi. Toutefois, la Cour exige que soient transmises au CNPDCP toutes les clauses du cahier de charges relatives au traitement des données à caractère personnel.
Quoi qu’il en soit, la haute juridiction a voulu clore le débat à ce sujet au moment où des agents suivent des formations en vue de leur implication dans l’enrôlement prochain des électeurs.