La CFU expliquée : entre simplification fiscale et élargissement de l’assiette

Entrée en vigueur en 2022, la Contribution foncière unique (CFU) résulte de la fusion de deux anciens impôts fonciers et constitue un prélèvement annuel obligatoire. Elle s’applique à tous les détenteurs de droits sur des propriétés, qu’elles soient bâties ou non bâties. La Direction générale des Impôts (DGI) a rappelé, le 19 avril, aux contribuables l’obligation de s’acquitter de cette taxe, précisant qu’elle est exclusivement destinée à financer les collectivités locales, dans le cadre de la décentralisation. La CFU représente environ 1,25 % des recettes fiscales du pays.

Les représentants de la DGI, le 19 avril 2025. © GabonReview

Au Gabon, la Contribution foncière unique (CFU) ne cesse de faire parler d’elle. Issue de la réforme du Code général des impôts en 2022, elle résulte de la fusion de deux prélèvements datant de plus de quatre décennies : la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et celle des propriétés non bâties (CFPNB). La réforme, a fait savoir la Direction générale des Impôts (DGI) le 19 avril lors d’une conférence de presse, visait à simplifier les procédures, alléger la charge fiscale, et surtout élargir l’assiette des contribuables. «La CFU s’applique aux propriétaires. Aux personnes détentrices des titres de propriétés et également aux usufruitiers, aux amodiataires aux antiféots», a indiqué Paul Abessolo Esso’O Minto’O, le directeur de la législation et contentieux à la DGI.

Deux vieux impôts rebaptisés

En clair, a expliqué Delphine Soungani, la directrice provinciale adjointe de l’Estuaire, en charge des questions foncières «ceux qui louent des biens gérés par l’Oprag (amodiataires) ceux qui louent les biens de l’Etat sur une longue durée (usufruitiers de l’Etat – antiféots)». Contrairement à ce que certains croient, insiste la DGI, la CFU n’est pas une contribution nouvelle. Ce qui change, c’est son format et la rigueur dans le recouvrement. Cet impôt est dû le 30 mars de l’année en cours avec une possibilité de régularisation de l’année suivante. «Il a été fixé un délai supplémentaire d’un moins. Pour le moment aucun contribuable n’est passible de pénalité. Il dispose d’un délai qui va jusqu’au 30 avril 2025», a indiqué Delphine Soungani.

Si Paul Abessolo rappelle que le paiement repose sur la bonne foi, Delphine Soungani avertit que le non-paiement expose ceux qui doivent le faire à des risques. Dans un premier temps, des relances avec pénalités, et au pire des cas, des saisies de biens. L’administration fiscale affirme disposer d’un fichier d’environ 30 000 titres fonciers assujettis, et se donne les moyens d’effectuer des contrôles remontant jusqu’à quatre ans en arrière, mais rassure qu’il y a des exonérations prévues pour des personnes en difficultés financières et d’autres catégories.

Poids limité dans les recettes fiscales et obligation de paiement

Malgré les tensions qu’elle suscite, la CFU resterait marginale dans le budget de l’État. Selon la DGI, elle représente environ 1,25 % des recettes fiscales. Soit 13 à 14 milliards de francs CFA par an, sur un total d’environ 1 080 milliards de recettes fiscales annuelles, dans un budget de 4 200 milliards de franc CFA. «En regardant ces chiffres, on se rend compte que la CFU a une part très infime dans la réalisation des recettes fiscales», a commenté Stéphanie Minko Minko, la responsable des relations publiques à la DGI. En clair, moins que l’impôt sur les sociétés qui représente 32% des recettes fiscales ou la TVA qui représente 20% des recettes fiscales. Alors que jusqu’ici, seules les personnes morales s’étaient majoritairement acquittées de cet impôt, l’objectif de la DGI est désormais d’amener les particuliers à faire de même.

Le montant à payer varie d’un bien à l’autre, selon une formule précise : valeur locative (montant estimé auquel on pourrait louer le bien) multiplié par douze (le nombre de mois par an) divisé par 5 (abattement pour l’allègement de la base imposable) multiplié par quinze ou multiplié par trois (selon qu’il s’agit d’une résidence principale (x3) ou non (x15). (CFU = (Valeur locative × 12 mois ÷ 5) × Coefficient). Cet impôt reste exclusivement affecté aux collectivités locales dans le cadre de la décentralisation quand bien-même sa résurgence ravive des tensions autour du droit foncier, de l’occupation des terres, et de la légalité des statuts d’occupation.