Juridictions de l’Ordre financier : Ndembet-Damas auditionnée à l’Assemblée nationale

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux et chargé des Droits de l’homme, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, a été auditionné, le 23 juin, à l’Assemblée nationale par la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme. Elle s’est exprimée sur le projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’Ordre financier.

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, à l’Assemblée nationale, le 23 juin 2021. © Facebook/JusticeGouvga

Le projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’Ordre financier a été présenté, le 23 juin, par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, aux députés membres de la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme de l’Assemblée nationale. Il s’inscrit dans la réforme globale de l’organisation judiciaire entamée au Gabon avec l’adoption et la promulgation de plusieurs lois organiques dont la loi n°009/2019 du 05 juillet 2019 portant organisation de la justice.

Lors de cette audience, le ministre de la Justice a indiqué que ce projet apporte trois innovations majeures dans le fond à savoir, la régularisation de l’existence des Chambres provinciales des comptes ; la mise en conformité de la loi organique avec les recommandations contenues dans les instruments juridiques internationaux auxquels le Gabon a adhérés ; la séparation des règles d’organisation de compétence et de fonctionnement et des règles de procédure applicables aux juridictions de l’Ordre financier.

Le projet de loi octroie de même aux Chambres provinciales, la maitrise de l’adoption et de l’exécution de leur budget en concertation avec le ministre chargé des Finances (article 21) et l’élargissement de leurs missions intégrant désormais la certification des comptes de l’État, l’évaluation des politiques publiques et la réalisation de toutes sortes d’audits (article 52).

Erlyne Antonela Ndembet-Damas a également précisé qu’en ce qui concerne la régularisation de l’existence des Chambres provinciales des comptes, l’ordre financier du Gabon comprend une Cour des comptes et des Chambres provinciales. Des Chambres fonctionnant comme des Chambres spécialisées de cette Cour.

A propos de la mise en conformité de la loi organique avec les recommandations contenues dans les instruments juridiques internationaux auxquels le Gabon a adhérés, elle concerne surtout l’indépendance des juridictions de l’ordre financier, conformément aux recommandations de l’Association des institutions supérieures de contrôles des finances publiques (Intosai) qui souhaitent que les États renforcent l’indépendance de ces juridictions.

Au terme de sa présentation d’exposé des motifs, le ministre de la Justice a rassuré les parlementaires sur le non-chevauchement des compétences entre les juridictions de l’Ordre financier et l’autorité de vérification de l’État. Elle est revenue, en outre, sur la volonté du gouvernement de poursuivre la construction des Chambres provinciales des comptes dans le reste des provinces.