Journée internationale des veuves : Des consultations juridiques pour les veuves

Dans le cadre de la célébration de la Journée internationale des veuves, le ministère des Affaires sociales organise des consultations juridiques pour les veuves. Débutée ce 24 juin, l’opération est gratuite et devrait permettre d’informer les veuves en détresse sur les procédures en matière de succession. Un juge du siège, un procureur de la République, un notaire et un huissier de justice ont été associés à cette opération.

Le juge et le procureur lors des consultations du 24 juin. © Gabonreview

11 ans après l’adoption de la résolution N°65/189 des Nations unies relative à la protection de la veuve, le Gabon, comme chaque 23 juin, a célébré la Journée internationale des veuves. Après les activités du 23 juin comportant notamment un débat télévisé, le ministère des Affaires sociales organise à Libreville des consultations juridiques. «Nous avons mis l’accent sur les veuves en détresse. Elles viennent aujourd’hui pour se rapprocher des spécialistes en la matière. Notamment le juge du siège, le procureur adjoint de la République, un notaire et un auxiliaire de droit», a expliqué Paméla Barbe Virginie Koumba épse Ngwabyt, directeur général de la Protection de la veuve et de l’orphelin (DGPVO).

Cette journée se célèbre sous le thème national, ’’Les droits du conjoint survivant : comment sortir de la violence patrimoniale’’. Une réflexion qui tombe sous le sens, car «nous nous sommes rendus compte que les violences économiques, c’est-à-dire les violences patrimoniales persistent», assure la patronne de la DGPVO.

L’idée-objectif de ces consultations juridiques est de faire comprendre aux veuves pourquoi elles n’arrivent toujours à pas entrer en possession des biens patrimoniaux, notamment le domicile conjugal bien que les nouveaux textes les protègent. «Il était important que tous ces professionnels informent et orientent les veuves pour que le phénomène de violences faites au conjoint survivant, notamment la veuve ne soient plus une réalité au Gabon» a-t-elle déclaré. Par ailleurs, le ministère des Affaires sociales, via une cellule d’accompagnement psychosocial et juridique, met en place des médiations familiales après enquête, et donne des avis de solution. «Pour les ¾, les avis sont acceptés. Mais quand ils ne sont pas acceptés, nous avons un partenariat avec les professionnels de droit», a-t-elle expliqué.

Le juge du siège veille au bon déroulement du Conseil successoral

Paméla Barbe Virginie Koumba épse Ngwabyt, la DGPVO. © Gabonreview

«En notre qualité de juge, notre rôle aujourd’hui est de recevoir dans le cadre des consultations dites juridiques, les différentes personnes qui auraient des questions en ce qui concerne l’ouverture de la succession», a déclaré Erika Nguéma Be, juge au tribunal de première instance de Libreville. Le rôle du juge du siège dans la succession, a-t-elle expliqué, est de veiller à ce que le Conseil successoral se déroule dans les conditions requises par la loi.

Si la loi stipule que les ou le conjoint survivant, les enfants ainsi que les pères et mères sont parties prenantes, il s’agit de leur dire qui sont les personnes habilitées à participer audit conseil. Le juge du siège y veille, d’autant qu’il pourrait se poser des problèmes de filiation. «Certains pensent que lorsqu’on est marié à la coutume, on peut avoir la qualité de conjoint survivant. Donc, le rôle du juge c’est dé vérifier tout ça», a expliqué Erika Nguéma Be.

Toutes les décisions arrêtées autour du conseil successoral, a-t-elle fait savoir, sont entérinées par le juge de succession dans le cadre d’un jugement qui donne au mandataire désigné d’effectuer les transactions inhérentes à la succession. «Il s’agit pour nous de veiller à ce que tout se passe conformément à ce que la loi 2015 prévoit», a-t-elle précisé à côté du procureur de République qui pour sa part, est garant des droits et des libertés. «Dès lors qu’un conjoint, une conjointe ou les conjoints survivants, les orphelins ou un tout autre héritier légal fait l’objet d’une violence, à ce moment le ministère public intervient», a insisté Alida Glwadys Pandja Botchi épse Pegnet, procureur adjoint près le tribunal de première instance de Libreville.

De la dissuasion à la répression

Un moment des consultations juridiques organisées par le ministère des Affaires sociales au bénéfice des veuves. © Gabonreview

Selon elle, si au cours de la succession certains biens sont dissimulés ou détruits, le procureur de République informé peut intervenir. De même, si un mandataire au cours de son mandat pose une quelconque infraction il s’expose à des poursuites pénales qui peuvent donner lieu à des condamnations, allant des peines privatives de liberté aux amendes ou les deux. «Donc, le rôle du procureur de la République au début de la procédure de succession, est plus ou moins un rôle dissuasif». Toutefois, lors de l’exécution ou de mise en œuvre de la succession, le rôle du procureur devient répressif. «Il veille à ce que la loi ne soit pas troublée, l’ordre public encore moins. Mais ce rôle est bien plus large», a-t-elle expliqué.

Dans ce processus, le procureur intervient après avoir été saisi par une personne qui se détache pour dénoncer auprès du ministère public, par le billet d’un courrier ou d’un échange avec un membre du parquet qui se chargera de donner des conseils utiles pour que le ministère public mette en branle toutes les procédures nécessaires à la restauration de l’ordre public. Le ministère des Affaires sociales qui a initié cette activité plutôt pédagogique, entend la poursuivre dans d’autres localités du pays, via des actions de solidarité à l’endroit des veuves économiquement faibles et du 3^e âge. Des bons d’achat leur seront par ailleurs octroyés.