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Innovations dans le Code des marchés publics
Réuni le 14 juin à Libreville, le conseil des ministres a adopté le projet de décret portant Code des marchés publics, présenté par le ministre de l’Économie, de l’Emploi et du Développement durable. Ce texte, ainsi que les projets de décret réglementant les cessions et locations des terres domaniales et l’organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques, vise à parachever la réforme du secteur de l’Habitat.
«Pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, le troisième décret est une révision du précédent décret portant Code des Marchés Publics en République Gabonaise et vient ainsi réformer le système de passation des Marchés Publics dont le Code en est le point d’ancrage», explique le communiqué final du conseil des ministres.
Ainsi, le nouveau Code des marchés publics permet le renforcement des principes clés qui visent à instaurer un climat de confiance entre le gouvernement et les partenaires au développement avec pour innovations la facilité d’accès des PME à la commande publique (dispense de garantie de soumission pour les nouvelles PME, priorisation voire systématisation de la sous-traitance n’excédant pas 30% en faveur des PME, préférence nationale) ; l’exclusion du champ d’application du Code des marchés relevant du secteur défense.
On note également comme nouveautés, le renforcement des conditions de recours à la procédure d’entente directe et son plafonnement à 15% du budget global de l’État ; la modification des seuils de passation des marchés (pour les marchés de l’État et des établissements publics : travaux 35 millions de francs CFA, services et prestations intellectuelles : 15 millions de francs CFA ; pour les marchés de collectivités locales : travaux 25 millions de francs CFA, fournitures : 15 millions de francs CFA, services et prestations intellectuelles : 10 millions de francs CFA).
Le nouveau Code des marchés publics innove enfin avec la réglementation de l’utilisation des dépenses inférieures aux seuils ci-dessus indiqués par la demande de cotation et la possibilité de conclure des accords-cadres.
3 Commentaires
Dans un pays rentier comme le nôtre, l’Etat est le principal pourvoyeur des marchés, et le principal répartiteur des richesses. Le Code des marchés Publics est donc un outil fondamental de régulation de la distribution de la manne financière entre les opérateurs économiques, et de là un moyen de régulation de l’économie nationale, et de la dynamique de développement. Dans ce sens il devrait jouer un rôle décisif dans l’appropriation par les Gabonais de l’économie de notre Pays. En effet, ce n’est un secret pour personne que l’économie de notre pays, depuis sa création, est au main des intérêts étrangers. Cela ne nous a apporté ni une économie performante et diversifiée, ni le développement. En revanche beaucoup se sont énormément enrichis, et des multinationales ont pu renforcer leurs positions concurrentielles dans le monde grâce aux avoirs acquis au Gabon. La leçon que nous devons tirer est que SEULS LES GABONAIS PEUVENT DEVELOPPER LE GABON. Il est donc primordial de renforcer notre tissu entrepreneurial, et d’enrichir les PME Gabono-gabonaises. A cet effet, des normes telles que la PREFERENCE NATIONALE, et L’EXCLUSIVITE NATIONALE pour certains marchés, devraient figurer dans ce nouveau Code. C’est du moins dans ce sens que les membres de l’AG de la Chambre de Commerce, dont je fais partie, ont amendé le projet de Code.
N’en déplaise aux chantres de la libéralisation, notre Gabon (PVD) se doit d’éviter le leurre suicidaire de la mondialisation! Nous ne sommes pas prêts!
Je suis entièrement d’accord avec vous, aucun pays au monde ne peut se développer que par des expatriés, le Gabon en particulier sous le label que les gabonais n’aiment pas travailler.
À mon humble avis, il importe d’introduire la notion d' »entreprises autochtones », mieux spécifique qu' »entreprises gabonaises ».