Gabon : Une loi pour un état civil fiable, sécurisé et moderne

Au terme de sa première session de l’année 2021, le 30 juin dernier, l’Assemblée nationale a examiné plusieurs textes de loi repartis au sein des différentes commissions parmi lesquels le projet de loi portant organisation de l’état civil en République gabonaise. Le texte a été validé par les députés et devra permettre la facilitation de l’accès aux documents d’état civil fiables, sécurisés et modernes.

Les députés au terme de la session ayant permis la validation de ce projet de loi relation à l’état civil au Gabon. © Assemblée nationale

Dans son récapitulatif des textes de loi examinés au terme de la première session ordinaire de l’année 2021 achevée le 30 juin dernier, l’Assemblée nationale dévoile le projet de loi portant organisation de l’état civil en République gabonaise présenté par le ministre de l’Intérieur, Lambert-Noël Matha, comme «un texte qui vient régler les questions d’état civil dans notre pays».

Etant donné que de nombreux Gabonais se retrouvent dans l’impossibilité d’établir leurs pièces d’identité nationale ou leurs passeports, faute de fournir des actes de naissance authentiques et que, dans le même temps, de nombreuses enquêtes administratives et policières ont mis en lumière l’existence d’importants réseaux de trafic de pièces d’état civil, conduisant à un véritable discrédit du système d’identification des concitoyens ; le ministre de l’Intérieur a présenté ce projet de loi dans le but de trouver des solutions pouvant être mises en œuvre sur l’ensemble du territoire nationale. Une initiative répondant à une promesse du président Ali Bongo Ondimba. Il avait pris «le ferme engagement de doter le Gabon d’un véritable fichier d’identification des personnes et d’un état civil fiable, sécurisé et moderne constitué à partir des grands registres de l’Etat».

Le texte validé par les députés et transmis, le 14 juin dernier, au gouvernement pour transmission au Sénat, permettra de résoudre toutes ces difficultés et incohérences. Le projet repose sur la mise en place, sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur, du projet d’Identification biométrique en République gabonaise (Iboga) dont la mise en œuvre se poursuit avec la collaboration des principales administrations concernées par les questions d’état civil.

Un fichier d’état civil centralisé, numérisé et sécurisé

«L’objectif de ce projet est de doter notre pays d’un fichier d’état civil centralisé, élaboré à partir de la collecte de données biométrique et numérisées. Or, étant donné qu’une telle opération, qui implique la collecte d’informations à caractère privé, ne peut se faire sans base légale, comme le prescrit la Constitution, il était donc nécessaire d’adopter une loi permettant d’encadrer la phase opératoire de mise en œuvre dudit projet de loi», précise l’Assemblée nationale dans sa synthèse.

Par ailleurs, le texte modifie fondamentalement les modalités d’identification des personnes au Gabon. Ce changement s’articule autour de trois éléments essentiels : l’identification biométrique, numérique et centralisée des citoyens ; la centralisation des données collectées dans le registre biométrique des personnes physiques et le registre biométrique numérique et centralisé de l’état civil et la modification de la conception et de l’organisation des services de l’Etat civil «géré désormais suivant le mode de fonctionnement d’un service public à part entière avec la création d’un Centre nationale d’état civil et des Centres et services provinciaux d’état civil».

«Sans remettre en cause les compétences des officiers d’état civil actuels, la loi élargit leur champ de compétence, en même temps qu’elle prévoit l’affectation d’agents commis, à titre exclusif, à la mission d’établissement des pièces et des registres d’état civil», précise l’Assemblée nationale.

Au final, il s’agit d’optimiser le service public de l’état civil afin qu’il parvienne à l’ensemble des Gabonais y compris ceux vivant dans les contrées les plus éloignées du pays. A noter que la mise en place de cet état civil biométrique, numérique et centralisé se fera dans le strict respect des droits et libertés fondamentales, notamment le respect de la vie privée. L’opérationnalisation de projet se fera progressivement car, cela nécessite de profonds changements dans les habitudes.