Gabon : Me Louis Gaston Mayila propose l’élaboration d’un Code de la famille

S’exprimant à l’Assemblée nationale sur les modifications du Code civil, Me Louis Gaston Mayila qui a regretté l’absence de motifs justifiant les modifications envisagées, a appelé le gouvernement à fondre toutes les dispositions relatives à la famille, dans un Code de la famille qui reprendra toutes les dispositions, y compris celles sur le mariage coutumier qui doit précéder le mariage civil.

Louis Gaston Mayila recommande l’élaboration d’un Code de la famille. © Gabonreview

Au Gabon, les modifications envisagées du Code civil, impliquent le retrait de la notion de « chef de famille » dévolue au mari tel que le précise l’article 252 du Code civil qui stipule «par l’effet du mariage, le mari doit protection à sa femme, la femme doit obéissance à son conjoint» et l’art.253 selon lequel «le mari est le chef de famille. Il exerce cette fonction dans l’intérêt commun du ménage et des enfants». Invité à se prononcer sur ces modifications à l’Assemblée nationale, Me Louis Gaston Mayila a indiqué qu’avec l’égalité prônée par la révision, il s’agira désormais d’une direction conjointe matérielle et morale de la famille. «Par exemple ils devront choisir ensemble la résidence familiale et en en cas de désaccord, c’est au juge qui sera désormais chargé de les départager», a-t-il expliqué.

Fixer une majorité unique

En clair, a-t-il signifié, cela impliquera également une égalité de pouvoir qui sera tout aussi de mise dans l’administration des biens selon les régimes matrimoniaux. Selon Mayila, «c’est à travers la communauté de vie que seront mis en pratique les devoirs résultant du mariage, c’est-à-dire la fidélité, l’assistance et le secours». Passant en revue les modifications envisagées, Louis Gaston Mayila s’est intéressé à l’âge de la majorité civile et la majorité matrimoniale. Selon l’art. 203 du Code en révision, « l’homme » avant 18 ans révolus et la « femme » avant 15 ans révolus ne peuvent contracter mariage. Cette différence d’âge pour contracter mariage, a-t-il estimé, heurte de front les dispositions du bloc de constitutionalité qui prescrit l’égalité entre l’homme et la femme et la Convention de Maputo qui interdit le mariage d’une jeune fille avant l’âge de 18 ans.

«Ceci peut expliquer le nouvel article 203 : l’homme et la femme avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage», a-t-il déclaré. «Ce serait peut-être l’occasion pour le législateur gabonais de fixer une majorité unique en droit positif. Il serait bien inspiré d’harmoniser ces majorités civile et commerciale 21 ans, politique 18 ans et matrimoniale 18 ans», a-t-il marqué.

Les rapports pécuniaires entre époux

Selon l’art.261 du Code civil, a souligné Me Mayila, la femme peut en principe exercer la profession de son choix, à condition que le mari, dans l’intérêt de la famille et sur autorisation du juge, ne le lui interdise pas. «Cette relative autonomie de la femme s’accompagne d’une autonomie bancaire tout aussi approximative», a-t-il déclaré. Relevant que l’art.262, permet à la femme qui exerce une profession, administre ou jouit de ses biens propres de se faire ouvrir un compte courant en son nom propre, il note cependant, «cette autonomie bancaire peut paraître aussi relative, dans ce sens ou la femme qui n’exerce pas une profession ou s’est vu refuser l’exercice d’une profession par le juge à la demande de son mari, ne peut par conséquent ouvrir un compte personnel en son nom propre».

Toutefois, a fait observer Louis Gaston Mayila, concernant les rapports pécuniaires entre époux le législateur fait valoir deux principes qui se complètent. D’une part, il consacre le principe d’interdépendance des époux qui suppose une collaboration dans l’administration de la famille (article 254 al 3). D’autre part, sur le fondement de l’article 256 un époux peut passer seul, avec l’autorisation du juge les actes pour lesquels le consentement de son conjoint est exigé. Il suffirait d’établir que le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou que son refus de l’acte n’est pas justifier par l’intérêt de la famille.

«Il faudrait que le Gouvernement songe à fondre toutes ces dispositions dans un Code de la famille qui reprendra toutes les dispositions, y compris celles sur le mariage coutumier qui doit précéder le mariage civil», a-t-il proposé fort des différents aspects développés.