Gabon : La Cour constitutionnelle suspend les nouvelles mesures anti-Covid-19

Après la requête en annulation introduite auprès de la Cour constitutionnelle par le mouvement Copil citoyen, à propos de l’arrêté No 559/PM du 25 novembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation du Covid-19, la Haute juridiction dirigée par Marie-Madeleine Mborantsuo, a décidé de la suspension de ces décisions. 

La Haute juridiction, présidée par Marie-Madeleine Mborantsuo, a mis une trêve à l’application de l’arrêté querellé sur les nouvelles mesures anti-Covid-19. © D.R.

Annoncées le 27 octobre 2021, les nouvelles mesures gouvernementales prises contre le Covid-19, récusées par une grande partie de la population, ont finalement été suspendues par la Cour constitutionnelle via une note adressée au Premier ministre, le 15 décembre dernier, jour de l’entrée en vigueur de ces mesures. Pour en arriver là, des syndicats et la société civile, regroupés au sein du Copil citoyen, portés par Jean Valentin Leyama et Geoffroy Foumboula Libéka, ont introduit une requête en annulation auprès de la Haute juridiction, puis chez le chef du gouvernement.

L’exécutif et certaines de ses institutions semblent ne pas en effet surfer sur la même vague. Alors que le Conseil des ministres, dirigé le 17 décembre par le président Ali Bongo Ondimba, a instruit le gouvernement «de renforcer le dispositif actuel de prise en charge dans l’ensemble des sites de vaccination», appelant «les populations à privilégier le vaccin et à maintenir l’observation rigoureuse des mesures barrières», la Cour constitutionnelle a quant à elle suspendu l’arrêté n°559/PM du 25 novembre 2021 relatif aux nouvelles mesures édictées par le gouvernement dans sa stratégie de lutte et de riposte contre le Covid-19.

Un arrêté ayant notamment rendu obligatoire la présentation d’un Passe sanitaire avant l’accès dans les lieux publics, l’augmentation des prix des tests PCR passant de la gratuité à 20.000 francs et de 20.000 à 50.000 francs CFA pour les tests VIP.

De son côté, le ministre de l’Intérieur, Lambert-Noël Matha, dans un courrier adressé, le 17 décembre, au Commandant en chef des Forces de police nationale, lui rappelle la suspension de toutes ces mesures sur l’ensemble du territoire national.

L’interruption de ces mesures prend appui sur l’article 85 de la Constitution dont les dispositions prévoient une suspension du délai de promulgation de la loi ou d’application de l’acte à la suite d’une requête.