Gabon : Enfin un Statut particulier pour les magistrats !

En réponse au mouvement d’humeur du Syndicat national des magistrats du Gabon (Synamag), le ministère de la Justice, Garde des Sceaux a récemment remis des véhicules de fonction aux chefs des Cours et Tribunaux. À la suite de la satisfaction de ce point du cahier de charges des magistrats, ce département a fait entériner en Conseil des ministres, le 20 février, le projet de loi portant Statut des magistrats.

La Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet Damas, et les responsables du Synamag, le 17 janvier 2023 à Libreville. © D.R.

Le Synamag a déterré la hache de guerre le 15 décembre 2022. Les magistrats avaient en effet relancé leur grève pour manifester leur mécontentement et certainement faire pression sur le gouvernement quant aux revendications peinant à trouver satisfaction. Depuis lors, beaucoup d’eau a coulé sous le pont. Le ministère de la Justice, Garde des Sceaux, chargée des Droits de l’Homme a apporté des réponses concrètes passant de la dotation en véhicules à la validation, le 20 février, en Conseil des ministres, du Projet de loi portant Statut des magistrats.

À l’occasion du Conseil des ministres présidé par le chef de l’État, le ministère de la Justice, a présenté, pour validation ce projet de loi portant Statut des magistrats. Un projet de texte pris en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, indique le communiqué final, s’inscrivant «dans le cadre de la réforme globale du service public de la Justice et s’attache à redéfinir le cadre d’exercice de la profession de magistrat, d’une part, et à améliorer les conditions d’exercice de cette haute fonction de l’État, aussi bien pour ce qui est des moyens de mise en œuvre de leurs missions que des conditions de vie et d’entretien des membres de ce grand Corps de l’État, d’autre part».

Ce texte présenté se distingue par certaines innovations, explique le texte du Conseil. Elles reposent sur la création, dans chaque juridiction, d’un organe de veille déontologique du magistrat ; l’exigence d’une expérience minimale pour l’accès aux fonctions de responsabilité ; la limitation de l’accès à la position de détachement aux seuls magistrats hors hiérarchie et du premier grade ; l’augmentation de l’âge de départ à la retraite pour tous les magistrats avec, dès 60 ans, la possibilité d’ouverture des droits à la pension.

Cette réponse du ministère de la Justice aux doléances des magistrats ouvre la voie à un retour vers les prétoires d’autant plus que le mouvement de grève perturbait les activités au sein des Cours et Tribunaux. Elle s’additionne en effet à une dotation en véhicules de fonction, point inscrit dans le cahier de charges du Synamag de Germain Ella Nguéma.