Finances publiques : Entre État de droit et épicerie

Ce jeudi 5 novembre 2015, les ministres de l’Economie et du Budget présenteront, devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances 2016, ouvrant ainsi le débat parlementaire sur le budget exercice 2016. Mais, le gouvernement semble en incapacité de présenter un projet de loi de règlement dans les formes requises. L’État dispose-t-il encore d’une comptabilité ?

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Le 28 mai 2015, du haut de la tribune du Sénat, le vénérable Jean Christophe Owono Nguéma, sénateur de l’Union nationale, rappelait au gouvernement et à ses collègues la nécessité constitutionnelle de présenter au Parlement les projets de lois de règlement ; ce qui n’était plus le cas depuis l’exercice 2011.

Lors de la séance de ce jour, si les députés devaient, comme ils en ont l’obligation, se conformer aux dispositions de la Constitution, l’audition des membres du gouvernement tournerait court et se limiterait à demander à Régis Immongault et Christian Magnagna de présenter à la Représentation nationale les projets de règlement 2013 et 2014.

En effet, la Constitution dispose en son article 48, alinéa 5, que : «La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances. Le projet de loi de règlement établi par le Gouvernement, accompagné de la déclaration générale de conformité et du rapport général de la Cour des Comptes, doit être déposé au Parlement, au plus tard, au début de la première session ordinaire de la deuxième année qui suit l’exercice d’exécution du budget concerné (L.1/94 du 18 Mars 1994).»

Cette disposition est complétée par l’article 22 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget qui dispose que «Le projet de loi de finances ne peut être mis en discussion devant une chambre du parlement avant le vote par celle-ci, en première lecture, du projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion de ce projet de loi de finances.» Cette loi organique est la Constitution financière du Gabon.

Le gouvernement ne pourra arguer de ce que la disposition est nouvelle, parce que relative à une loi de 2015. La loi organique n° 4/85 du 27 juin 1985 disposait déjà est son article 33, alinéa 2, que «Le projet de loi de règlement est déposé au plus tard au début de la troisième session ordinaire qui suit l’année d’exécution du budget».

Pour le commun des citoyens, il pourrait sembler que ce débat soit un débat d’experts sans prise aucune sur la réalité. Il n’en est rien. Le contrôle de l’exécution du budget est un acte politique au centre du pacte républicain. Pour preuve, on retrouve sa prescription à l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, incluse dans le préambule de la Constitution gabonaise : «Tous les Citoyens ont le Droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée». Ainsi donc, le député, représentant les citoyens est chargé, non seulement de consentir librement à l’impôt, mais aussi de suivre l’emploi de celui-ci.

Chaque année depuis 2009, comme depuis 1960, le parlement vote une loi de finances à travers laquelle le gouvernement est autorisé à lever l’impôt et disposer des ressources publiques pour financer la dépense publique. Cette loi est votée sur le fondement des hypothèses et prévisions présentées par le gouvernement.

Il se trouve que le gouvernement semble en incapacité de présenter un projet de loi de règlement dans les formes requises. Pour mémoire, la loi de règlement constitue pour l’État l’équivalent du compte de résultats pour une entreprise. Ainsi que le stipule l’article 48 de la Constitution ci-avant, elle doit être accompagnée de la déclaration générale de conformité et du rapport général de la Cour des Comptes. Cette Institution financière agissant en qualité de Commissaire aux comptes de l’État.

Pour l’exercice 2013, le gouvernement a bien transmis au parlement un projet de loi de règlement. Ce projet de loi de règlement n’est pas accompagné de la déclaration générale de conformité et du rapport général de la Cour des Comptes, mais d’un avis de la Cour des comptes. Le Parlement ne peut donc examiner ce projet de loi de règlement.

Dans son avis, la Cour des comptes, n’ayant reçu ni le Compte général de l’administration (comptabilité de l’ordonnateur) ni le Compte général des comptables, émet des réserves quant à la sincérité des opérations financières retracées dans le projet de loi de règlement de l’exercice 2013 et se déclare en incapacité de se prononcer sur la déclaration générale de conformité comme sur le rapport relatif au contrôle de l’exécution des lois de finances en vue du règlement du budget 2013. En d’autres termes, la Cour des comptes déclare que l’État ne lui a pas présenté sa comptabilité.

Pour l’exercice 2014, le gouvernement a également adressé au parlement un projet de loi de règlement daté du 21 septembre 2015. Ce projet de loi de règlement exercice 2014 n’est pas non plus accompagné de la déclaration générale de conformité et du rapport général de la Cour des comptes. Il n’est donc pas possible pour le Parlement de procéder à son examen.

Il semble désormais clair que l’État ne dispose plus de comptabilité et se trouve en incapacité de faire procéder au contrôle des opérations budgétaires par la Cour des comptes.

C’est l’épicerie de quartier. L’épicier, propriétaire de son échoppe, n’a de comptes à rendre à personne, aucune obligation de tenir une comptabilité. Il dispose de la même caisse aussi bien pour payer les fournisseurs, rembourser les créanciers que subvenir à ses besoins personnels. On voudrait transformer le Gabon en épicerie qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

Dans ces conditions, comment interpréter que les parlementaires, dont certains, de l’opposition comme de la majorité, se sont publiquement exprimés sur la gouvernance du pays au cours des derniers mois, puissent permettre l’examen du projet de loi de finances 2016. Le bon sens commanderait de demander au gouvernement de commencer par rendre compte de sa gestion antérieure et d’en répondre devant la Représentation nationale, avant de solliciter une nouvelle autorisation budgétaire. Oseront-ils enfin ?