Exécution budgétaire 2021 : Réception du rapport de la Cour des comptes par les sénateurs

Réunis en séance plénière, les sénateurs de la Transition ont reçu, vendredi 26 avril, le Rapport général sur le contrôle et l’exécution du budget de l’exercice 2021. Ce document, qui arrive avec du retard sans toutefois faire l’impasse sur de nombreux manquements, a été remis à Paulette Missambo, présidente du Sénat, par le Premier président de la Cour des comptes, Alain-Christian Iyangui.

Paulette Missambo réceptionnant le rapport de la Cour des comptes, le 26 avril 2024. © Presse Sénat

La séance plénière consacrée au dépôt du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la Loi des finances en vue du règlement du budget exercice 2021 a constitué la principale activité de vendredi au Palais Omar Bongo Ondimba. Dirigés par la présidente de l’institution, Paulette Missambo, les travaux de cette rencontre ont, entre autres, permis au Premier président de la Cour des comptes, Alain Christian Iyangui, de présenter les détails de ce document qui permet aux parlementaires d’apprécier la gestion des opérations financières opérée par le gouvernement au cours de l’exercice budgétaire 2021.

Ce rapport s’articule autour de trois parties traitant des résultats de l’exécution des lois de finances, des critères et des indicateurs de surveillance multilatérale Cemac ; de la gestion des autorisations budgétaires ainsi que de l’évaluation des engagements du gouvernement et de la problématique du délai de dépôt du projet de loi de règlement au Parlement. Ledit rapport, qui procède d’une mission consacrée par les dispositions combinées des articles 48 et 76 de la Constitution, a mis notamment en lumière  plusieurs observations qui entachent la gestion financière au cours de cet exercice budgétaire. Il   formule également quelques recommandations utiles pour une gestion plus orthodoxe des finances publiques. Ces observations et recommandations portent essentiellement sur : le résultat budgétaire 2021, le résultat de l’exécution des lois de finances 2021, l’encours de la dette publique à fin 2021, le non-respect de certains critères et indicateurs Cemac, la gestion anormale de certains comptes d’affectation spéciale, la gestion des autorisations budgétaires, l’évaluation des engagements du gouvernement, la problématique relative au délai de dépôt du projet de loi règlement au Parlement.

Minutieusement élaboré par la juridiction financière, ce rapport donne en effet une vue d’ensemble de la situation financière de l’État au terme de l’exercice 2021. Conformément aux dispositions de l’article 77 de la Loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, le Compte général administratif de l’État et le Compte général de l’État ainsi que les documents annexes y afférents doivent être transmis par le ministre chargé du Budget, avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis. Pour le cas d’espèce, les documents budgétaires de l’exercice 2021 auraient dû parvenir à la juridiction financière le 30 juin 2022 au plus tard.

Dans son exposé, le Premier président de la Cour des comptes a par ailleurs relevé que ce n’est qu’autour du 7 décembre 2023 que la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) et celle du Budget et des Finances publiques (DGBFiP) ont produit ce rapport. Ce qui explique, entre autres, le retard enregistré dans le dépôt dudit rapport.